Décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics

Le Président de la République:

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975.

Vu le loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales;

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux;

Vu la code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment ses articles 105, 274, 286.

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et notamment ses articles 18 à 22;

Vu le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié ou complété par les textes subséquents;

Vu le décret n° 75-540 du 4 août 1975, portant création de commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur;

Vu le décret n° 86-1347 du 31 décembre 1986, portant fixation du montant minimum à partir duquel les dépenses de l'État, les établissements publics à caractère administratif et les collectivités publiques locales doivent être réalisées dans le cadre de marchés écrits;

Vu le décret n° 86-1348 du 31 décembre 1986, portant fixation du montant minimum à partir duquel les commandes de travaux de fournitures de services et d'études faites par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital, font obligatoirement l'objet d'un marché écrit;

Sur proposition du premier ministre:

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète:

Article premier. — Les marchés publics sont des contrats écrits, passés par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics à caractère administratif ou les entreprises publiques, en vue de la réalisation de travaux, de fournitures, de services ou d'études.

Ne constituent pas des marchés publics les contrats d'association, groupement, assistance, ou sous-traitance conclus entre des entreprises publiques, et d'autres partenaires en vue de la réalisation d'une commande publique ou privée.

Art. 2. — Doivent faire l'objet de marchés écrits, les commandes de travaux, transport, fournitures de biens ou services d'un montant supérieur à vingt mille (20.000) dinars et les commandes d'études d'un montant supérieur à dix mille (10.000) dinars.

Toutefois, les conseils d'administration des entreprises publiques peuvent décider de relever le montant à partir duquel les commandes de travaux, transport, fournitures de biens ou services doivent faire l'objet de marchés publics dans une limite ne pouvant dépasser cent mille (100.000) dinars.

Art. 3. — Le présent décret fixe les règles de passation, d'exécution, de règlement et de contrôle des marchés publics.

TITRE PREMIER

DE LA PASSATION DES MARCHES

Chapitre premier

Dispositions communes

Section 1

Forme des marchés

Art. 4. — Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret, les marchés doivent être conclus avant tout commencement d'exécution.

Art. 5. — Les marchés doivent faire l'objet d'un instrument unique dont les cahiers des charges visés à l'article 19 du présent décret sont des éléments constitutifs.

p. 775

Art. 6. — Les marchés doivent comporter au moins les mentions suivantes :

1) l'indication des parties contractantes
2) l'objet du marché
3) la cause de sous-traitance nationale
4) l'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le contrat.
5) le prix du marché avec indication de son caractère ferme ou révisable ainsi que les conditions de révision s'il est révisable.
6) le délai d'exécution ou de validité du marché
7) les conditions de livraison et de réception des prestations
8) les conditions de règlement et de versement d'avances et d'acomptes
9) les cas de défaillance et de résiliation
10) le règlement des litiges
11) la désignation du comptable public assignataire chargé du paiement lorsque le marché est passé pour le compte de l'État, d'une collectivité publique locale ou d'un établissement public à caractère administratif ou de l'agent habilité à cet effet lorsque le marché est passé pour le compte des entreprises publiques
12) la date de la conclusion du marché
13) les signatures des parties contractantes.

Section 2

Objet et prix des marchés

Sous section 1

Objet des marchés

Art. 7. — Les prestations qui font l'objet de marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire, leurs spécifications et consistance doivent être déterminées de manière précise avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.

Les prestations doivent être définies par référence à des spécifications techniques préalablement établies et éventuellement à des normes nationales ou internationales notamment désignées. Les références sont incluses dans les cahiers des charges.

Art. 8. — Lorsque les prestations demandées sont destinées à la satisfaction de besoins de même nature ou de nature complémentaire à caractère permanent et prévisible, il peut être passé des marchés-cadres.

Les marchés-cadres ne fixent que le minimum et le maximum des prestations arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandés au cours de la période couverte par le marché, les quantités de prestations à exécuter étant précisées, pour chaque commande, en fonction des besoins à satisfaire.

Ces marchés doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus; ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder trois années sauf accord préalable de la commission des marchés compétente en cas de prorogation au délai de cette limite.

Art. 9. — Les fournitures nécessaires à la satisfaction de besoins communs à un ensemble d'administrations ou d'entreprises publiques peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs marchés collectifs dits « marchés généraux ».

Dans ce cas, des marchés particuliers à chaque administration ou entreprise publique, fixent en fonction des besoins de cette dernière, les quantités de prestations à réaliser dans le cadre et suivant les conditions du « marché général ».

Art. 10. — Lorsque le lotissement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Les cahiers des charges précisent le nombre, la nature ou l'importance de chaque lot et indiquent, le cas échéant, le nombre maximum de lots pouvant être souscrits par un même soumissionnaire.

Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, une nouvelle procédure peut être engagée en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.

Sous section 2

Prix des marchés

Art. 11. — Le marché peut comporter soit un prix global forfaitaire pour l'ensemble de la prestation commandée, soit un ou plusieurs prix unitaires sur la base duquel ou desquels sera déterminé le prix de règlement en fonction de l'importance réelle des prestations exécutées.

Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié en raison des variations des conditions économiques, il est révisable dans le cas contraire.

Lorsque le prix est révisable, la révision et les conditions de celle-ci doivent être prévues dans le marché.

Art. 12. — Lorsque le marché comporte une clause de révision de prix, il doit indiquer :

la date à laquelle s'entend le prix convenu;
les modalités précises de révision de ce prix.

Les prestations exécutées au cours des trois mois suivant la date d'établissement des prix sont réglées, sans révision, au prix du marché, sauf clauses particulières des cahiers des charges.

A partir de l'expiration du délai de trois mois sus-indiqué, les prix du marché peuvent être révisés par le jeu de la ou des formules de révision des prix.

Lorsque le marché prévoit un maximum au-delà duquel cesse l'application de la pénalité pour retard d'exécution et que ce maximum et atteint les prestations restant à exécuter seront réglées aux prix appliqués à la date du commencement d'exécution qui est déterminée sur la base des clauses contractuelles y afférentes.

Art. 13. — A titre exceptionnel, pour les travaux ou fournitures complexes ou d'une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, qui obligent à commencer l'exécution du marché alors que toutes les conditions ne peuvent être complètement déterminées, il peut être passé des marchés à prix provisoire avec les entrepreneurs ou fournisseurs qui se soumettent à un contrôle particulier.

Le marché à prix provisoire précise, en dehors du contrôle à exercer à l'égard de ces prestataires les obligations comptables qui leur sont imposées ainsi que les éléments et règles qui serviront de base à la détermination du prix définitif de la prestation, tel qu'il sera fixé par l'avenant prévu à l'alinéa ci-après.

Un avenant fixant les clauses définitives du marché et notamment le prix définitif ou au moins les conditions précises de sa détermination, doit intervenir au plus tard à la date à laquelle ces conditions sont connues.

Art. 14. — Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées, il doit indiquer la nature, le mode de décompte et, éventuellement la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix du règlement.

Section 3

Les soumissions

Art. 15. — Les marchés ne peuvent être passés qu'avec des personnes physiques ou morales capables de s'obliger et présentant les garanties et références nécessaires pour la bonne exécution de leurs obligations.

Art. 16. — Les soumissions ou offres doivent être établies conformément aux modèles présentés dans les cahiers des charges et signés par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs mandataires dûment habilités sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.

p. 776

Elles doivent être accompagnées des documents suivants :

1) L'attestation fiscale prévue par la législation en vigueur.
2) Un certificat d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale;
3) Un certificat de non faillite ou concordat préventif;

Ainsi que toute autre pièce exigée par les cahiers des charges.

Art. 17. — Sauf clauses contraires prévues par les cahiers des charges, les candidats, du seul fait de la présentation de leurs soumissions, se trouvent liés par leurs offres pour une période de 90 jours à compter du jour suivant la date limite fixée pour la réception des offres.

Du seul fait de la présentation de leurs soumissions, les candidats sont censés avoir recueilli, par leurs propres soins et sous leur entière responsabilité, tous renseignements jugés par eux nécessaires à la parfaite exécution de leurs obligations telles qu'elles découlent des pièces constitutives du marché.

Art. 18. — Quel que soit le mode de passation du marché aucun candidat évincé, pour quelque motif que ce soit et quelle que soit la phase à laquelle est intervenue son éviction en tant que soumissionnaire, ne peut prétendre à indemnité.

Section 4 Les cahiers des charges

Art. 19. — Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent notamment :

1) Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés portant sur une même nature de prestation.
2) Les cahiers des prescriptions communes qui fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de prestation.

Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant contenir sans déroger aux cahiers des clauses administratives générales, toutes autres prescriptions communes à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables et déterminer, en particulier :

— Les modalités de calcul du prix et d'application des clauses de révision de ce prix s'il paraît nécessaire d'en insérer au marché;
— Les modalités d'attribution, de calcul et de versement d'avances et d'acomptes et de règlement du prix du marché;
3) Les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les clauses propres à chaque marché et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des prescriptions communes auxquels il est éventuellement dérogé.

Art. 20. — Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des prescriptions communes sont rendus obligatoires par arrêté du premier ministre sur avis de la commission supérieure des marchés.

Section 5 Les garanties

Sous-section 1

Le cautionnement

Art. 21. — Les cahiers des charges déterminent l'importance des garanties pécuniaires à produire :

— pour chaque soumissionnaire à titre de cautionnement provisoire.
— pour le titulaire du marché à titre de cautionnement définitif.

Toutefois, il peut ne pas être exigé de cautionnement pour certains marchés de fournitures ou services lorsque les circonstances ou la nature du marché le justifient.

Art. 22. — Sauf justification spéciale, le montant du cautionnement provisoire ne peut être supérieur à 1 % du montant présumé du marché, le montant du cautionnement définitif ne peut être supérieur à 3 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants lorsque le marché ne comporte pas de délai de garantie et à 10 % lorsque le marché est assorti d'un délai de garantie.

Art. 23. — Le cautionnement, sous quelque forme qu'il soit constitué, est reçu par le comptable public payeur.

Les oppositions sur le cautionnement doivent être faites entre les mains du comptable qui a reçu ce cautionnement; toutes autres oppositions sont nulles et non avenues.

Pour les marchés passés pour le compte des entreprises publiques, le cautionnement est reçu par l'agent habilité à cet effet et les opérations y afférentes doivent être faites selon les normes applicables à l'entreprise publique.

Art. 24. — La restitution du cautionnement provisoire ou la libération de la caution qui le remplace sera faite, après la proclamation du résultat de l'adjudication ou de l'appel d'offres, sous réserve toutefois des oppositions qui auront pu être pratiquées, aux soumissionnaires non agréés ou non déclarés adjudicataires, sur présentation du récépissé de versement revêtu de la mention «Vu bon à rembourser» signé par l'agent responsable du marché.

La prise en charge du cautionnement définitif par l'adjudicataire du marché aura lieu sur déclaration nouvelle de cet adjudicataire après décharge pour ordre de son cautionnement provisoire.

Cette régularisation aura lieu au plus tard dans le délai de 10 jours de la notification de l'approbation du marché.

Art. 25. — Le cautionnement définitif ou la caution qui le remplace reste affecté à la garantie de la bonne exécution du marché et au recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre de ce marché.

Toutefois, sur avis de la commission des marchés compétente, le chef de l'administration ou de l'entreprise publique contractante peut autoriser la restitution du tout ou partie de ce cautionnement ou de la caution à la suite de la bonne exécution d'au moins la moitié du montant des prestations objet du marché.

Art. 26. — Le cautionnement définitif est restitué ou la caution qui le remplace tel que prévu à l'article 31 du présent décret, libérée, à la suite d'une mainlevée délivrée par la personne responsable du marché dans le délai d'un mois suivant la date de la réception définitive des travaux, fournitures, services ou études, pour autant que le titulaire du marché a rempli à cette date ses obligations au regard de l'administration ou de l'entreprise contractante.

La caution cesse d'avoir effet à l'expiration du délai d'un mois visé ci-dessus, sauf si l'administration ou l'entreprise publique contractante a signalé par lettre recommandée adressée à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement de la caution que par mainlevée délivrée par la personne responsable du marché.

Sous section 2

La retenue de garantie

Art. 27. — Les cahiers des charges peuvent prévoir outre le cautionnement prévu à l'article 21 du présent décret une retenue, qui sera prélevée sur les paiements d'acomptes effectués en raison de la situation des obligations exécutées, en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont le titulaire du marché serait reconnu débiteur au titre de ce marché.

Art. 28. — Le montant de cette retenue, ne doit pas excéder 10 % du montant des acomptes à payer et, sa combinaison avec le cautionnement définitif prévu à l'article 21 du présent décret ne doit pas faire remonter le total des sommes exigées en garantie du

p. 777

marché à plus de 15 % du montant de ce dernier, augmenté le cas échéant du montant des avenants.

Art. 29. — Si la retenue de garantie telle que fixée par les cahiers des charges est jugée excéder la proportion nécessaire pour la garantie visée à l'article 27 du présent décret, il peut être stipulé aux cahiers des charges ou décidé en cours d'exécution, sur avis de la commission des marchés compétente, qu'elle cessera de croître lorsqu'elle aura atteint un maximum déterminé.

Art. 30. — La retenue de garantie n'est payée au titulaire du marché qu'après la réception définitive et lorsqu'il aura justifié de l'accomplissement de toutes les obligations consécutives au marché.

Néanmoins, lorsque le marché comporte un cautionnement définitif et que ce cautionnement n'a pas été éventuellement restitué ou que la caution qui le remplace libérée en application de l'article 25 ci-dessus, la retenue de garantie peut être payée après la réception provisoire à condition que cela ait été stipulé aux cahiers des charges.

Sous section 3

Les cautions personnelles et solidaires

Art. 31. — Le cautionnement ainsi que la retenue de garantie sont, à la demande du titulaire du marché, remplacés par des cautions personnelles et solidaires dans les conditions fixées par la présente section.

La caution s'engage avec le titulaire du marché à verser à première demande à l'administration ou l'entreprise publique concernée les sommes dont celui-ci viendrait à être débiteur jusqu'à concurrence du montant du cautionnement ou de la retenue de garantie qui devait être opérée.

Le versement est fait à la première demande écrite de l'administration ou de l'entreprise publique sans que la caution puisse différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une démarche administrative ou judiciaire quelconque.

L'engagement de la caution personnelle et solidaire doit être établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre du plan et des finances.

Art. 32. — Ne pourront être choisies que les cautions personnelles et solidaires ayant reçu à cet effet un agrément spécial du ministre du plan et des finances. Cet agrément peut être subordonné à l'accomplissement de toutes conditions à caractère financier et autres qui paraîtraient devoir être exigées.

Les demandes doivent être adressées au ministre du plan et des finances par les personnes physiques ou morales qui sollicitent leur agrément.

Ces demandes ne sont susceptibles d'être acceptées qu'autant qu'elles comportent l'engagement de verser dans les 8 jours suivant l'agrément entre les mains du trésorier général de Tunisie un cautionnement fixe de 5.000 dinars.

Ce cautionnement, versé une fois pour toutes et qui ne peut être restitué que sur décision du ministre du plan et des finances, contribue à garantir tous les engagements pris par l'intéressé en qualité de caution personnelle et solidaire.

Le ministre du plan et des finances avisera de l'agrément donné, le trésorier général de Tunisie, celui-ci fera notification au ministre du plan et des finances de la constitution du cautionnement.

Art. 33. — Les dispositions législatives ou réglementaires concernant la constitution des cautionnements afférents aux marchés, les oppositions sur les cautionnements et le remboursement des titres qui les composent sont appliquées au cautionnement de 5000 dinars visé à l'article 32 du présent décret en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente section.

Art. 34. — L'agrément est toujours révocable. En cas de révocation, la décision est notifiée par le ministre du plan et des finances à l'intéressé, au trésorier général de Tunisie, ainsi qu'aux administrations et entreprises publiques ayant passé les marchés à l'occasion desquels la caution révoquée avait pris des engagements.

Lesdites administrations et entreprises publiques doivent alors inviter les titulaires soit à présenter dans un délai de dix jours une nouvelle caution soit à constituer dans le même délai le cautionnement prévu par le cahier des charges ou par le marché et à verser dans ce même délai les retenues de garanties qui auraient dû être opérées précédemment. Jusqu'à ce qu'il ait été justifié à l'administration ou l'entreprise publique contractante de l'accomplissement de ces mesures, les engagements pris par la caution primitive subsistent avec tous les effets, étant entendu que jusqu'à régularisation de la situation, tout paiement de sommes dues aux cautionnées, en exécution des marchés en cause, pourra être suspendu.

Art. 35. — Les administrations ou entreprises publiques contractantes conservent leur liberté d'appréciation quant à l'acceptation des cautions proposées par les titulaires des marchés et agréés par le ministre du plan et des finances.

Dans le délai fixé, suivant le cas, par les cahiers des charges, ou par les dispositions de l'article 34 ci-dessus pour la réalisation des sûretés imposées au titulaire du marché, la caution qui accorde sa garantie doit faire parvenir à l'administration ou l'entreprise publique contractante l'engagement prévu à l'article 31 du présent décret.

Art. 36. — Lorsque, par suite, notamment de l'inexécution des clauses et conditions du marché des prélèvements doivent être effectués, ils sont opérés sur le cautionnement constitué par la caution personnelle et solidaire visée à l'article 31 du présent décret.

L'engagement prévu à l'article 31 du présent décret accompagné d'un procès-verbal constatant l'inexécution des clauses et conditions définies à l'alinéa précédent, constitue titre exécutoire permettant d'opérer automatiquement les prélèvements sus-visés après notification régulière aux intéressés.

Art. 37. — Le ministre du plan et des finances pourra à tout moment prescrire à une personne ou à un établissement agréé de ne pas accroître ou même de réduire par extinction le montant de ses engagements.

La restitution des provisions, constituées par les cautions auprès de la trésorerie générale de Tunisie et destinées au versement du cautionnement proportionnel afférent à chaque marché en vertu des textes en vigueur, ne peut avoir lieu que sur avis de l'administration ou l'entreprise publique contractante et après extinction totale des engagements pour lesquels lesdites provisions ont été constituées.

Sous section 4

Autres garanties

Art. 38. — Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, des garanties autres que les cautionnements, retenues de garantie ou cautions personnelles et solidaires, qui peuvent être demandées, à titre exceptionnel aux titulaires de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements.

Ils précisent alors les droits que l'administration ou l'entreprise publique peut exercer sur ces garanties.

Les garanties prévues à l'article 21 du présent décret ne peuvent être exigées des établissements publics et des entreprises dont l'État détient plus de 50 % du capital social.

Chapitre deux

Procédures de passation des marchés

Section 1 Dispositions générales

Art. 39. — Les marchés sont passés, après mise en concurrence, par voie d'appel d'offres ou d'adjudication.

Toutefois il peut être passé des marchés par entente directe dans les conditions fixées par le présent décret.

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Art. 40. — Les appels internationaux à la concurrence et les cahiers des charges y afférents doivent comporter, sauf impossibilité, une clause dite clause de sous-traitance nationale en vertu de laquelle les soumissionnaires étrangers doivent, dans tous les cas où l'industrie locale est susceptible de répondre à une partie de l'objet de la commande, y compris les projets clés en main, sous-traiter le maximum de lots ou de produits auprès de sous-traitants tunisiens. Pour cela les soumissionnaires étrangers seront invités à fournir à l'appui de leurs soumissions les listes détaillées des lots ou des produits à fournir par l'intermédiaire des sous-traitants locaux.

Art. 41. — Les produits d'origine tunisienne sont, à qualité égale, préférés dans tous les marchés de fournitures aux produits de toute autre origine, dans la mesure où les prix des produits tunisiens ne dépassent pas de 20 % les prix de produits étrangers.

Art. 42. — Quand il est fait appel à un bureau d'étude étranger, il est fait obligation à ce dernier, sauf impossibilité dûment justifiée par la nature particulière de l'étude à entreprendre d'associer un bureau d'études tunisien choisi sur une liste de bureaux présélectionnés par l'administration ou l'entreprise en fonction de la nature du projet à étudier et de la compétence des bureaux d'études tunisiens dans le domaine.

Le contrat passé avec le bureau d'études étranger doit faire apparaître clairement les prestations confiées au bureau tunisien associé.

Section 2 L'Appel d'offres

Art. 43. — L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres dit « ouvert » comporte un appel public à la concurrence.

L'appel d'offres dit « restreint » est précédé d'un appel public de candidatures, mais ne s'adresse qu'aux candidats présélectionnés.

Dans ce cas il est établi un rapport de présélection qui sera notifié à la commission des marchés compétente.

Art. 44. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres et notamment le délai dans lequel elles doivent être remises, sont portées à la connaissance soit du public, soit des seules personnes choisies selon qu'il s'agit d'un appel d'offres ouvert ou restreint.

L'avis d'appel d'offres « ouvert » est publié vingt jours au moins avant la date limite fixée pour la réception des offres par voie de presse et éventuellement par tous autres moyens de publicité. Le délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.

Cet avis sera conscrit :

1) l'objet du marché
2) le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges.
3) les conditions auxquelles doivent répondre les offres et éventuellement le règlement du concours organisé dans les conditions prévues aux articles 54 à 59 du présent décret.
4) le lieu et la date limite de réception des offres.
5) le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres.
6) les justifications à produire concernant les qualités et garanties professionnelles et financières exigées des soumissionnaires.
7) les critères de choix autres que ceux prévus à l'article 48 ci-dessous.

En cas d'appel d'offres « restreint », les indications énumérées du 1° au 5° et 7° ci-dessus doivent être portées à la connaissance des candidats.

Art. 45. — Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachée. L'enveloppe extérieure qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel la soumission se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et les justifications visées à l'article 44 du présent décret.

L'enveloppe intérieure sur laquelle est inscrit le nom du candidat contient la soumission.

Les plis contenant les soumissions doivent être envoyés par la poste et recommandés. À leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial ; ils doivent rester cachés jusqu'au moment de leur ouverture.

Art. 46. — Il est créé au sein de chaque administration ou entreprise publique une ou plusieurs commissions d'ouverture des plis comprenant des membres désignés par le chef de l'administration ou le chef de l'entreprise publique.

Est membre de droit de la commission d'ouverture des plis à contrôler des dépenses pour les marchés de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs et le contrôleur d'État pour les marchés des entreprises publiques.

Art. 47. — Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission d'ouverture des plis visée à l'article 40 du présent décret.

La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique, les candidats n'y sont pas admis sauf dispositions contraires prévues dans les cahiers des charges. Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite fixée pour la réception des offres.

Il est dressé un procès-verbal de la séance d'ouverture des plis signé par tous les membres présents de la commission.

Art. 48. — Le dépouillement des offres est effectué par une commission ad-hoc désignée par le chef de l'administration ou de l'entreprise publique concernée.

Cette commission élimine les offres non conformes à l'objet du marché.

Elle procède à l'analyse des offres restantes, établit leur classement et propose l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte :

de l'origine tunisienne ou étrangère du produit ;
du prix des prestations, de leurs modes de financement, de leur coût d'exploitation, de leur valeur technique et éventuellement d'autres avantages particuliers supplémentaires ;
des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats ;
de l'importance des lots ou produits sous-traités sur le marché tunisien ;
du délai d'exécution, le cas échéant.

D'autres considérations peuvent entrer en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.

Art. 49. — Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, l'administration ou l'entreprise, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres.

La réconsultation doit être faite par écrit selon la procédure décrite aux articles 45 et 47 du présent décret.

Hormis ce cas, l'administration ou l'entreprise publique ne peut discuter avec les candidats que pour faire compléter la teneur de leurs offres.

Art. 50. — Le dépôt d'une offre comporterait une variante qui rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par les documents d'appel d'offres peut être pris en considération, si une telle possibilité est expressément prévue dans les cahiers des charges.

L'offre relative à la solution variante doit comporter toutes indications et précisions relatives à cette variante et être appuyée de tous documents utiles.

Art. 51. — Dès que le choix du titulaire du marché est opéré, l'administration ou l'entreprise publique prévient parlement et simplement les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres.

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Art. 52. — Il peut ne pas être donné suite à un appel d'offres si les propositions sont jugées inacceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux après avis de la commission des marchés compétente, tous les candidats en sont avisés. Il est alors procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché de gré à gré en application du 5e de l'article 77.

Dans le cas d'entente manifeste entre les participants ou certains d'entre eux, il doit être procédé à un nouvel appel d'offres, sauf cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse auquel cas il peut être procédé par entente directe en application du 8e de l'article 77 du présent décret.

Art. 53. — Les résultats de chaque appel d'offres sont constatés dans un rapport de dépouillement relatant les circonstances de l'opération et justifiant la proposition de la commission de dépouillement quant à l'offre jugée la plus intéressante. L'ensemble des offres et des cahiers des charges accompagné de ce rapport est transmis à la commission des marchés compétente pour examen et avis.

Section 3 L'appel d'offres avec concours

Art. 54. — Un appel d'offres avec concours peut être organisé sur la base d'un programme établi par l'administration ou l'entreprise publique lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières ou nécessitent une spécialisation particulière de la part du soumissionnaire.

Ce programme indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet.

Art. 55. — Lorsque le concours est lancé par voie d'appel public à la concurrence, tous les candidats désirant y participer doivent en adresser la demande à l'administration ou l'entreprise publique.

Seuls sont admis à remettre des offres les candidats dont la demande est agréée par l'administration ou l'entreprise publique. Les candidats agréés sont avisés dans un délai fixé lors de l'appel à la concurrence.

Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par décision du chef de l'administration ou du conseil d'administration de l'entreprise concernée.

Art. 56. — Le concours peut porter :

1) Soit sur l'établissement d'un projet ;
2) Soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ;
3) Soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution.

Art. 57. — Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les mieux classés. Le programme doit en outre prévoir :

soit que les projets/primés deviendront en tout ou en partie propriété de l'administration ou de l'entreprise publique ;
soit que l'administration ou l'entreprise publique se réserve de faire exécuter par le prestataire de son choix tout ou partie des projets/primés, moyennant le versement d'une redevance ; le cas échéant. Le montant de cette redevance ou au moins les bases de sa liquidation doivent être spécifiés dans le programme du concours.

Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet/primé.

Art. 58. — Lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement du projet et sur son exécution ou seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou à l'un d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion.

Art. 59. — Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par le chef de l'administration ou de l'entreprise publique sur proposition du jury. Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents non retenus dont les projets ont été mieux classés.

Les primes, récompenses ou avantages peuvent ne pas être accordés en tout ou en partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants. Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable.

Dans tous les cas les concurrents sont avisés de la suite qui a été réservée à leurs projets. Les résultats du concours seront consignés par le jury dans un procès-verbal relatant les circonstances de son examen et les motifs du choix arrêté.

Section 4 Les marchés d'études

Art. 60. — Lorsque l'administration ou l'entreprise publique n'est pas en mesure de mener à leur terme les études nécessaires pour aboutir directement à des réalisations, elle a recours à des marchés d'études.

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet et à leur étendue pour permettre la mise en compétition et la détermination de la rémunération des prestations des missions d'ingénierie et d'architecture.

Les marchés d'études relatifs aux bâtiments civils obéissent à la réglementation qui leur est propre.

Art. 61. — Les marchés d'études peuvent être précédés de « marchés de définition » qui permettent de préciser leurs buts et les performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et matériel à mettre en œuvre pour la réalisation des études, les éléments du prix, les différentes phases que peuvent comporter les études.

La passation d'un marché de définition doit être précédée d'un recensement de l'ensemble des entreprises ou organismes qualifiés pour procéder aux études considérées.

Il peut être passé plusieurs marchés de définition pour un même objet.

Art. 62. — En l'absence de marché de définition, le marché d'études est passé dans toute la mesure du possible après mise en compétition ; l'attributaire est désigné en considération de sa compétence appréciée à partir de ses références, des moyens dont il dispose, des solutions techniques et du prix offert.

L'étude qui fait suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet est, en règle générale, attribuée sur la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue. Si des éléments de plusieurs solutions sont retenues, l'administration ou l'entreprise publique se réserve le droit de confier à leurs auteurs la partie des études correspondant à ces éléments de solutions.

Art. 63. — Le marché doit prévoir la possibilité d'arrêter l'étude soit à l'issue d'un délai déterminé, soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé.

Lorsque sa nature et son importance le justifient, l'étude est scindée en plusieurs phases, chacune assortie d'un prix. Dans ce cas le marché peut prévoir l'arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases.

Art. 64. — L'administration ou l'entreprise dispose des résultats de l'étude pour ses besoins propres et éventuellement ceux des collectivités et organismes mentionnés dans le marché ; celui-ci prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrication et d'ouvrages réalisés par la suite ; les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude étant en principe acquis au titulaire.

Toutefois l'administration ou l'entreprise peut se réserver tout ou partie de ces droits par une clause du marché.

Section 5 L'adjudication

Art. 65. — L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.

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Les marchés par adjudication comportent obligatoirement :

1) La publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du marché;
2) L'attribution provisoire du marché au soumissionnaire le moins disant.

Il peut être fixé un prix maximum au-delà duquel aucune attribution ne peut être prononcée. Ce prix demeure alors secret jusqu'à l'ouverture des soumissions.

Art. 66. — La composition des bureaux d'adjudication est fixée par le chef de l'administration ou de l'entreprise publique intéressée. Elle doit comprendre au moins trois membres.

Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal relatant les circonstances de l'opération. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du bureau.

Art. 67. — L'avis d'adjudication est publié vingt jours au moins avant la date limite fixée pour la réception des soumissions par voie de presse ainsi que par tous autres moyens de publicité jugés nécessaires. Ce délai peut être ramené à 10 jours en cas d'urgence.

Cet avis fera connaître au moins :

1) l'objet du marché;
2) le lieu où l'on peut prendre connaissance des pièces du marché;
3) le lieu et la date limite de réception des soumissions et le cas échéant les références particulières exigées;
4) l'autorité chargée de procéder à l'adjudication;
5) le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication;
6) les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées des soumissionnaires.

Art. 68. — L'adjudication est dite « ouverte » lorsque tout candidat peut, sous réserve des dispositions de l'article 70 ci-dessous, déposer une soumission.

Art. 69. — Les soumissions sont soumises quant à leur envoi et leur réception aux dispositions de l'article 45 du présent décret.

Art. 70. — Il est procédé à l'adjudication en séance publique.

A l'heure et au lieu fixés pour cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les soumissions sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient chacune d'elles.

Les membres du bureau d'adjudication délibèrent et arrêtent la liste des candidats admis définitivement à soumissionner en éliminant les soumissionnaires qui ne remplissent pas les conditions requises par l'avis d'adjudication et les cahiers des charges.

Le président du bureau d'adjudication donne alors lecture de la liste des candidats admis, sans indiquer le motif des éliminations.

Les soumissions des candidats évincés leur sont remises sans être ouvertes. Celles des candidats sont alors ouvertes et il est donné lecture à haute voix de leur teneur.

Les soumissions présentent avec le modèle des différences sont éliminées.

Si un prix maximum, a été fixé comme prévu à l'article 65 du présent décret le pli cacheté en contenant l'indication et déposé au préalable devant le bureau d'adjudication est ouvert publiquement après l'ouverture des soumissions.

Art. 71. — Le soumissionnaire qui aura fait l'offre la plus avantageuse du point de vue prix sera déclaré adjudicataire provisoire sous réserve que le prix proposé soit inférieur ou égal au prix maximum arrêté le cas échéant.

Si aucun prix égal ou inférieur au prix maximum n'a été proposé, le président du bureau fait connaître qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire; les cahiers des charges peuvent prévoir la faculté de procéder séance tenante à la remise de nouvelles soumissions. Cette procédure ne peut être renouvelée si elle ne donne aucun résultat.

Art. 72. — Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs soumissionnaires il sera procédé séance tenante à une nouvelle adjudication entre eux. S'ils se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs ou si les réductions offertes sont encore égales, ou si aucun de ces soumissionnaires ne s'est présenté, il est procédé à un tirage au sort pour désigner l'adjudicataire provisoire.

Si parmi les soumissionnaires ayant souscrit le prix le plus bas il se trouve une personne ou société bénéficiant d'un régime particulier de participation aux marchés publics, il est fait application des règles spéciales prévues en leur faveur.

En cas d'égalité d'offres entre de telles personnes, il est procédé suivant les règles indiquées au 1er alinéa du présent article.

Art. 73. — Lorsque la vérification détaillée des soumissions ne peut pas être effectuée séance tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé par les cahiers des charges, délai qui ne peut excéder quinze jours, et durant lequel les soumissionnaires restent engagés dans l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire provisoire.

Art. 74. — L'adjudication est dite « restreinte » lorsque seuls sont admis à remettre des soumissions les candidats agréés par le chef de l'administration ou de l'entreprise concernée, avant la séance d'adjudication au vu de références particulières.

Les cahiers des charges et les avis d'adjudication fixent les règles suivant lesquelles les candidats produisent les références demandées.

La liste des personnes admises à soumissionner sera transmise au président du bureau chargé de l'adjudication.

Art. 75. — Sont applicables à l'adjudication restreinte les dispositions :

de l'article 69, autres que celles relatives aux justifications des qualités et capacités des candidats ;
de l'article 70, sauf en ce qui concerne l'élimination des soumissionnaires ;
des articles 71, 72 et 73 du présent décret.

Section 6

L'entente directe

Art. 76. — Les marchés sont dus par entente directe ou de « gré à gré » lorsque l'administration ou l'entreprise publique, engage sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles et attribue librement le marché à l'entrepreneur ou au fournisseur qu'elle a retenu.

L'administration ou l'entreprise publique reste tenue de mettre en compétition, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés les entrepreneurs ou fournisseurs susceptibles d'exécuter un tel marché.

Art. 77. — Il peut être posé des marchés par entente directe :

1) Pour les fournitures dont la fabrication est exclusivement réservée, par les propriétaires de brevets d'invention, à eux-mêmes ou à leurs licenciés, ou posé des prestations qui ne peuvent être obtenues que d'un entrepreneur ou fournisseur unique.
2) Pour les travaux, fournitures ou services dont l'exécution ne peut, en raison de nécessités techniques, être confiée qu'à un entrepreneur ou fournisseur déterminé.
3) Pour les objets, fournitures et denrées qui, en raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel ils sont destinés, il y a intérêt à choisir et acheter aux lieux de production ou de stockage.
4) Pour les travaux, fournitures ou services qui ne sont exécutés qu'à titre de recherche, d'essais, d'étude, d'expérimentation ou de mise au point.
5) Pour les travaux, fournitures ou services qui, ayant donné lieu à une procédure d'appel à la concurrence, n'ont fait l'objet d'aucune offre ou à l'égard desquels, il a été proposé des offres inacceptables.

p. 781

6) Dans le cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services devant être exécutés aux lieu et place des entrepreneurs ou fournisseurs défaillants et à leurs frais.

7) Pour les transports confiés aux entrepreneurs de services publics, de transports, pour les affrétenants ainsi que pour les assurances sur les chargements y afférents.

8) Pour les travaux, fournitures ou services qui, dans les cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel à la concurrence.

9) Pour les travaux, fournitures ou services, considérés comme l'accessoire d'un marché principal, à exécuter sur le même chantier, imprévus au moment de sa conclusion et dont l'attribution à l'entrepreneur déjà titulaire de ce marché présente un intérêt certain du point de vue financier ou du délai d'exécution.

10) Pour les travaux, fournitures ou services que des nécessités de sécurité publique ou de défense nationale empêchent de faire exécuter par voie d'appel à la concurrence ou lorsque l'intérêt supérieur de l'État l'exige.

TITRE II

EXECUTION DU MARCHE

Chapitre 1

Validité du marché

Art. 78. — Le marché n'est valable qu'après approbation de l'administration ou de l'entreprise publique concernée.

Les cahiers des charges précisent les conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des marchés.

L'approbation du marché doit être notifiée à l'adjudicataire provisoire dans le délai prévu à l'article 17 du présent décret faute de quoi celui-ci sera libre de renoncer à son offre par déclaration écrite, auquel cas mainlevée lui sera donnée de son cautionnement provisoire.

Chapitre 2

Sous-traitance

Art. 79. — Le titulaire du marché doit en assurer personnellement l'exécution. Il ne peut ni en faire apport à une société, ni en confier l'exécution totale ou partielle à un ou plusieurs sous-traitants sans autorisation préalable écrite de l'administration ou de l'entreprise publique concernée.

Dans tous les cas, il demeure personnellement responsable des prestations exécutées par le ou les sous-traitants comme si elles l'étaient par lui-même.

Tout sous-traitant doit être agréé par l'administration ou l'entreprise publique par une clause expresse insérée soit dans le marché, soit dans un avenant. Cette clause doit indiquer dans le marché d'une manière précise, la nature et la valeur des prestations à exécuter par le titulaire ou par le ou les sous-traitants nommément désignés.

Chapitre 3

Le délai d'exécution

Art. 80. — Les cahiers des charges doivent prévoir le ou les délais d'exécution des prestations objet du marché.

Le délai global d'exécution ne peut être modifié que par avenant et qu'après avis de la commission des marchés compétente.

Art. 81. — Les cahiers des charges prévoient également des pénalités pour retard imputable au titulaire du marché; ces pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable.

De même, ils peuvent prévoir l'octroi de prime pour avance sur le délai d'exécution prévu.

Dans tous les cas, le calcul, ainsi que le montant limite des pénalités et primes seront, le cas échéant déterminés par le marché.

Chapitre 4

La variation dans la Masse

ou la nature des prestations

Art. 82. — En cas d'augmentation ou de diminution dans la masse des prestations, le titulaire du marché ne peut élever aucune réclamation tant que l'augmentation ou la diminution n'excède pas une limite fixée par les cahiers des charges.

Faute de stipulation par les cahiers des charges, cette limite sera égale à 1/6 du montant du marché.

Au cas où l'augmentation dépasse cette limite, le titulaire sera fondé à demander de plein droit, sans indemnités, la résiliation de son marché. Toutefois, cette demande devra être adressée par écrit à l'administration ou l'entreprise publique contractante dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'acte entraînant la dite augmentation.

Au cas où la diminution dépasse cette limite, le titulaire peut demander s'il y a lieu, à titre de dédommagement, une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, sera réglée par la juridiction compétente, sans préjudice du droit à la résiliation qui doit être demandée dans la même forme et le même délai que ci-dessus.

Dans tous les cas, toute variation dans la masse des prestations dépassant la limite prévue au premier alinéa du présent article, tout changement dans la nature de ces prestations devra faire l'objet d'un avenant.

Chapitre 5

Résiliation des marchés

Art. 83. — Les cahiers des charges doivent indiquer les événements ouvrant droit à résiliation au profit de l'une ou l'autre des parties, et fixer la procédure de règlement des litiges.

A défaut de stipulations dans les cahiers des charges, la résiliation peut être prononcée de plein droit en cas de décès, de faillite ou de concordat préventif du titulaire d'un marché, sauf à l'administration ou l'entreprise publique contractante à accepter, s'il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les héritiers, les créanciers ou le liquidateur pour la continuation du marché.

Elle peut également être prononcée au cas où le titulaire d'un marché ne satisfait pas à ses obligations, l'administration ou l'entreprise le met en demeure, par lettre recommandée, d'y satisfaire dans un délai déterminé qui ne saurait être inférieur à dix jours à compter de la date de mise en demeure.

Passé ce délai, l'administration ou l'entreprise publique pourra résilier purement et simplement ou faire exécuter les prestations objet de ce marché suivant le procédé qu'elle jugera utile aux frais du titulaire du marché.

TITRE 3

REGLEMENT DES MARCHES

Art. 84. — Les cahiers des charges précisent suivant la nature du marché les conditions d'installation de règlement notamment en ce qui concerne la constitution et l'évaluation du service fait, les avances et les acomptes.

Le montant des avances et des acomptes est déterminé, pour les marchés de l'État, des collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratifs dans les conditions prévues par la législation qui leur est propre.

Pour les marchés des entreprises publiques le montant des avances est fixé par les cahiers des charges sans, toutefois, dépasser 20% du montant initial du marché.

Les acomptes à servir au titre de ces marchés peuvent être égaux au montant des droits constatés sauf lorsqu'ils se rapportent à des approvisionnements, auquel cas leur montant ne peut excéder 80% de la valeur de ces approvisionnements.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, les acomptes, la part des avances et retenues de garantie prévue par le marché.

Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché, qui donnent lieu à versement d'acomptes ou à paiement pour ordre doivent être constatées par un procès-verbal dressé par la personne responsable du marché.

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Art. 85. — Le marché doit préciser les délais ouverts à l'administration ou l'entreprise publique contractante pour procéder aux constatations ouvrant droit à acomptes ou à paiement pour solde.

Les délais courent à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché, et lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes à partir de la demande du titulaire appuyée autant que de besoin, des justifications nécessaires.

L'absence de constatation un mois après l'expiration du délai, lorsqu'elle est imputable à l'administration ou l'entreprise publique contractante, donne lieu de plein droit à l'ouverture d'intérêts moratoires au profit du titulaire du marché calculés depuis le jour qui suit l'expiration du délai d'un mois jusqu'à celui de la consiatation.

Art. 86. — Dans le délai stipulé dans le marché, ou en l'absence de clause particulière, dans le délai de deux mois qui suivent la constatation, le titulaire du marché doit être, le cas échéant, avisé des motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent faire l'objet d'un acompte au moins partiel ou d'un paiement pour solde.

Si cette notification n'est faite qu'après expiration de ce délai, le retard ouvre droit à des intérêts moratoires calculés à partir du jour qui suit l'expiration jusqu'à celui de la notification.

Art. 87. — Le mandatement des sommes dues au créancier ou l'acte qui en tient lieu pour les entreprises publiques doit intervenir dans un délai de 3 mois soit à partir de la date de la consiatation des droits à acompte ou paiement pour solde, soit à partir du jour où le créancier a régularisé son dossier suivant la notification qui lui en a été faite dans les conditions prévues à l'article 86 du présent décret.

A défaut, le titulaire du marché bénéficie de plein droit d'intérêt moratoires calculés à partir du jour qui suit l'expiration de ce délai.

Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant des droits à acompte ou à paiement pour solde, au taux moyen du marché monétaire tel que publié par la banque centrale de Tunisie.

TITRE 4

CONTROLE DES MARCHÉS

Chapitre 1

Dispositions générales

Art. 88. — Les commissions des marchés examinent la régularité, la sincérité et l'économie des marchés, notamment en ce qui concerne la forme, la procédure de passation, les conditions administratives, financières et techniques et le choix des adjudicataires.

A cette occasion, elles examinent également l'économie et la situation générale des projets à la réalisation desquels participent les marchés et ce, par référence aux programmes y afférents et à toutes autres données utiles.

Art. 89. — Sont obligatoirement soumis à l'avis préalable des commissions des marchés :

1) les rapports de dépouillement des offres accompagnés des offres reçues, des cahiers des charges qui ont servi de base à la mise en compétition et comportant les propositions d'aménagement que l'administration ou l'entreprise souhaiterait éventuellement y apporter.

2) les projets de marchés, à l'exclusion toutefois de ceux dont la commission des marchés compétente a eu à connaître au niveau du rapport de dépouillement, à condition qu'entre la présentation dudit rapport et la conclusion du marché, il n'ait été apporté ni aux cahiers des charges qui ont servi de base à la mise en compétition, ni à la soumission retenue, aucune clause modificative autre que celles déjà approuvées par la commission des marchés ou celles qu'elle aura éventuellement recommandées.

3) les avenants aux marchés déjà conclus relevant de leur compétence.

4) tout problème ou contestation relatif à la préparation, à la passation, à l'exécution ou au règlement des marchés relevant de leur compétence.

5) les projets de règlement définitif des marchés relevant de sa compétence ;

6) les avants-nétrés estimatifs des travaux en régie.

Art. 90. — Le montant à prendre en considération pour la détermination de la commission des marchés compétente en matière de rapport de dépouillement est celui de la moyenne des montants des offres reçues.

Lorsque la consultation, quel que soit le mode de passation du marché, porte sur plusieurs lots, les seuils de compétence des commissions des marchés sont déterminés sur la base des montants résultant de l'addition des moyennes des offres reçues pour l'ensemble des lots.

Art. 91. — Les commissions des marchés peuvent entendre sur demande de leur président ou de l'un de leurs membres, à titre consultatif et sur convocation spéciale, toute personne compétente qu'elles jugeaient utile de consulter.

Art. 92. — Tout dossier de dépouillement ainsi que tout dossier de marché soumis à l'avis de la commission des marchés compétente, doit être appuyé d'un rapport de présentation du projet dans le cadre duquel s'inscrit le marché. Ce rapport explicite l'opportunité du projet et en précise les différentes composantes et leur estimation, le mode de financement et le calendrier d'exécution.

Il rappelle la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, expose l'économie générale du marché, son déroulement prévu, et motive le choix de la procédure de passation adoptée et du titulaire proposé. Ce rapport est établi et signé par le chef de l'administration ou le président directeur général de l'entreprise.

Art. 93. — Les décisions des commissions des marchés sont prises à la majorité de leur membre. Les délibérations des commissions des marchés sont consignées dans un procès verbal ; leur avis doit être motivé et formulé par écrit.

Art. 94. — La liste des membres de la commission supérieure des marchés prévue à l'article 97 du présent décret siégeant pour l'examen des marchés à passer pour le compte de l'État des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 95. — Lorsqu'il est proposé de passer un marché de gré à gré en application des dispositions du présent décret, le rapport mentionné à l'article 92 du présent décret doit exposer les mesures prises pour assurer une compétition aussi large que possible entre les entrepreneurs ou fournisseurs ou les raisons qui se sont opposées à l'appel à la concurrence, et justifier le choix du prestataire ainsi que le prix retenu.

Art. 96. — Chaque marché doit faire l'objet d'un règlement définitif consacrant la clôture du marché.

Le dossier de règlement définitif appuyé d'un rapport de présentation détaillé doit être soumis à la commission des marchés compétente dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception définitive des prestations objet du marché.

Chapitre 2

Dispositions particulières aux marchés de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Art. 97. — Il est institué auprès du Premier ministre une commission supérieure des marchés qui se compose comme suit :

un représentant du Premier ministre, président ;
un membre de la cour des comptes, membre ;

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— un représentant du ministre du plan et des finances, membre
— un représentant du ministre de l'économie nationale, membre
— un représentant du ministre de l'équipement et de l'habitat, membre
— un représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, membre.

Art. 98. — Le Premier ministre peut, par arrêté, instituer au sein de la commission supérieure des marchés, des commissions spécialisées par nature ou groupe de prestations.

Cet arrêté fixe la composition et les attributions des commissions spéciales dont l'avis tiendra lieu d'avis de la commission supérieure des marchés.

Art. 99. — Sont soumis à l'avis préalable de la commission supérieure sous réserves des dispositions du dernier alinéa de l'article 107 du présent décret :

1) les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est supérieure à :
— trois millions de dinars (3.000.000 D) pour les marchés de travaux;
— cinq cent mille dinars (500.000 D) pour les marchés de transport et de fournitures de biens et services.
— deux cent mille dinars (200.000 D) pour les marchés de travaux, transport et de fournitures de biens et services, à passer de gré à gré;
— Cent cinquante mille dinars (150.000 D) pour les marchés d'études;

2) Les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.

3) Les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents à ces marchés.

4) Les avants-mérés estimatifs de travaux en régie d'un montant supérieur à (trois millions de dinars) 3.000.000 dinars.

5) Les marchés de travaux, transports et fournitures de biens et services à passer de gré à gré qui n'ont pas été précédés d'une mise en concurrence et dont le montant est supérieur à deux cent mille dinars (200.000 D).

Toutefois lorsque le recours au gré à gré résulte d'une situation de monopole, la compétence de la commission supérieure des marchés s'exerce dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 100. — La commission supérieure des marchés est appelée en outre à :

1) étudier et proposer toute mesure de nature à améliorer le régime des marchés et la réglementation générale régissant la matière, ainsi que les cahiers-types des clauses administratives générales sur proposition des départements techniques.

2) étudier la répercussion des marchés sur les divers secteurs de l'économie nationale et à proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le placement des commandes notamment par l'établissement de programmes d'achat.

3) établir sur avis des ministres et secrétaires d'État intéressés la liste des personnes admises à participer aux marchés.

4) étudier et proposer toutes mesures susceptibles de favoriser la formation des acheteurs publics.

5) étudier et proposer toutes mesures de nature à favoriser, d'une part, la coordination de l'action des diverses commissions des marchés et d'autre part, la coordination de leur action et celles des divers autres organes de contrôle appelés à intervenir dans le domaine des marchés publics.

Art. 101. — Il est institué auprès de chaque ministère une commission départementale des marchés qui, sous la présidence du ministre intéressé ou de son représentant, comprend :
— le contrôleur des dépenses, membre;
— le directeur des services administratifs et financiers du ministère, membre;
— un représentant du ministre du plan et des finances, membre;
— un représentant du ministre de l'économie nationale, membre;
— un représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, membre;

Un représentant du service concerné par le marché assiste aux débats de la commission.

Art. 102. — Sont soumis à l'avis préalable de la commission départementale des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 109 du présent décret.

1) les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :
— trois millions (3.000.000) de dinars pour les marchés de travaux;
— cinq cent mille (500.000) dinars pour les marchés de transport, de fourniture de biens ou services;
— deux cent mille (200.000) dinars pour les marchés de travaux, transport et de fourniture de biens et services à passer de gré à gré;
— cent cinquante mille (150.000) dinars pour les marchés d'études.

2) Les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.

3) Les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents à ces marchés.

4) Les avants-mérés estimatifs de travaux en régie d'un montant égal ou inférieur à trois millions (3.000.000) de dinars.

5) Les marchés de travaux, transport et fourniture de biens et services à passer de gré à gré qui n'ont pas été précédés d'une mise en concurrence et dont le montant est égal ou inférieur à deux cent mille (200.000) dinars.

Toutefois lorsque le recours au gré à gré résulte d'une situation de monopole, la compétence de la commission départementale des marchés s'exerce dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 103. — La commission départementale des marchés exerce les attributions et prérogatives prévues à l'article 102 du présent décret à l'égard des marchés des collectivités publiques locales placées sous la tutelle dudit ministère, sous réserve de ceux relevant des commissions supérieure, régionale ou locale des marchés.

Art. 104. — La commission départementale des marchés du ministère de l'intérieur exerce les attributions et prérogatives prévues à l'article 102 du présent décret à l'égard des marchés des collectivités publiques locales placées sous la tutelle dudit ministère, sous réserve de ceux relevant des commissions supérieure, régionale ou locale des marchés.

Art. 105. — Les marchés concernant les travaux de bâtiments civils dont le montant est égal ou inférieur à trois millions (3.000.000) de dinars et dont la réalisation est attribuée en vertu de la réglementation en vigueur au ministère de l'équipement et de l'habitat en sa qualité de département constructeur, relèvent de la commission départementale des marchés instituée auprès dudit ministère, de même que les projets d'avenants, les règlements définitifs et les litiges relatifs à ces marchés.

Un représentant du service affectataire assiste aux débats de cette commission concernant le projet intéressant le département concerné.

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Art. 106. — Il est institué auprès de chaque gouvernorat, une commission régionale des marchés qui, sous la présidence du gouverneur ou de son représentant, comprend :

le contrôleur des dépenses publiques de la région, membre;
le directeur régional du ministère de l'économie nationale, membre;
le directeur régional du ministère du plan et des finances, membre;
le directeur régional du ministère de l'équipement et de l'habitat, membre.

Un représentant de la collectivité, du service ou de l'établissement intéressé par le marché assiste aux débats de la commission concernant le marché.

Art. 107. — Sont soumis à l'avis préalable de la commission régionale des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 109 du présent décret :

1) les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :

un million (1.000.000) de dinars pour les marchés de travaux;
deux cent mille (200.000) dinars pour les marchés de transport et de fourniture de biens, et services;
cinquante mille (50.000) dinars pour les marchés de travaux, de transport, de fourniture de biens ou services à passer de gré à gré;
cinquante mille (50.000) dinars pour les marchés d'études.

2) Les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.

3) Les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférent à ces marchés;

4) Les avant-métrés estimatifs de travaux en régie d'un montant égal ou inférieur à un million (1.000.000) de dinars.

5) Les marchés de travaux, transport, fourniture de biens ou services à passer de gré à gré qui n'ont pas été précédés d'une mise en concurrence et dont le montant est égal ou inférieur à cinquante mille (50.000) dinars.

Toutefois, lorsque le recours au gré à gré résulte d'une situation de monopole, la compétence de la commission régionale des marchés s'exerce dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.

Les marchés à passer pour l'exécution des dépenses à caractère régional dont la nature est fixée par décret sont soumis, quel que soit leur montant, au contrôle de la commission régionale des marchés.

Art. 108. — Il est institué auprès de chacune des communes dont le budget est égal ou supérieur à un montant qui sera fixé par décret en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la loi organique sus-visée n° 75-35 du 14 mai 1975, une commission communale des marchés qui sous la présidence du président de la commune ou de son représentant, se compose des membres suivants :

le secrétaire général de la commune;
le contrôleur des dépenses de la commune;
un représentant de la direction régionale du ministère de l'équipement et de l'habitat;
le responsable des services financiers de la commune;
le receveur des finances, comptable de la commune.

La commission communale des marchés instituée auprès de la commune de Tunis comprend, outre les membres sus-indiqués :

un représentant du ministre du plan des finances;
un représentant du ministre de l'économie nationale;
un représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.

Un représentant du service concerné assiste aux débats de la commission.

Art. 109. — Sont soumis à l'avis préalable de la commission communale des marchés :

1) les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :

cinquante mille dinars (50.000) dinars pour les marchés de travaux;
vingt-cinq mille (25.000) dinars pour les marchés de transport et de fourniture de biens ou services.

2) les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.

3) les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents à ces marchés.

4) les avant-métrés estimatifs de travaux en régie à réaliser pour le compte desdites communes, dont le montant est égal ou inférieur à cinquante mille (50.000) dinars.

Sont exclus des dispositions du présent article les marchés d'études et les marchés de gré à gré.

Toutefois, la commission communale des marchés de la commune de Tunis exerce, à l'égard des marchés à passer pour son compte, les mêmes attributions et suivant les mêmes seuils que la commission départementale des marchés.

Art. 110. — Ne sont pas soumis au contrôle des commissions des marchés, les marchés indiqués ci-après, qui restent cependant soumis préalablement à leur approbation, à l'avis du contrôleur des dépenses :

les marchés particuliers des ministères, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratifs et des organismes assimilés lorsqu'ils sont passés dans le cadre d'un marché général qui aura déjà reçu l'avis favorable de la commission des marchés compétente ainsi que leurs avenants éventuels et leurs règlements définitifs tant qu'ils ne dérogent à aucune des clauses du marché général auquel ils se réfèrent.
les contrats de location d'immeubles, tant que le montant du loyer qui y est fixé ne dépasse pas celui proposé par une expertise des services du domaine de l'État.

Art. 111. — L'avis des commissions des marchés a force de décision à l'égard des ordonnateurs. Il ne peut être passé outre cet avis que par décision du Premier ministre sur proposition du ministre concerné.

Chapitre 3

Dispositions particulières aux marchés des entreprises publiques

Section 1 Dispositions générales

Art. 112. — Il est institué au sein de chaque entreprise publique une commission des marchés de l'entreprise composée comme suit :

le président directeur général de l'entreprise, président;
deux administrateurs désignés par le conseil d'administration, membres;
le contrôleur d'État, membre;

La commission des marchés de l'entreprise ne peut valablement délibérer qu'en présence de tous ses membres.

En cas, d'empêchement de l'un des deux administrateurs sus-indiqués, celui-ci peut par écrit déléguer ses pouvoirs à un autre membre du conseil d'administration.

Au cas où l'un des deux membres recourt à cette procédure de délégation trois fois par an, le président directeur général doit automatiquement en informer le conseil d'administration. Celui-ci peut décider de le remplacer.

Les décisions de la commission des marchés de l'entreprise sont prises à la majorité des voix.

p. 785

Le secrétariat permanent de la commission des marchés de l'entreprise est assuré par un service spécialisé relevant de la direction générale de l'entreprise.

Art. 113. — Sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de l'entreprise.

1) les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :

cinq millions (5.000.000) de dinars pour les marchés de travaux, transport, fourniture de biens ou services;
deux cent mille (200.000) dinars pour les marchés d'études;

2) Le marché à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.

3) Tous autres marchés dont les montants se situent au niveau des seuils indiqués à l'alinéa 1er ci-dessus.

4) Les avenants, dossiers de règlements définitifs et les litiges relatifs aux marchés relevant de sa compétence.

Art. 114. — La commission supérieure des marchés instituée auprès du Premier ministre par l'article 97 du présent décret exerce les attributions prévues aux articles 88 et 89 du présent décret à l'égard des marchés des entreprises publiques qui ne relèvent pas de la compétence de la commission des marchés de l'entreprise.

Art. 115. — L'avis préalable de la commission des marchés compétente doit être communiqué dans le mois qui suit la réception des dossiers par le secrétariat permanent de la commission.

Passé ce délai, l'entreprise soumet directement les rapports de dépouillement ou les projets de marchés à l'approbation de son conseil d'administration.

Art. 116. — Cet avis est consultatif et ne lie pas le conseil d'administration qui peut passer outre à un avis défavorable ou aux réserves formulées par la commission des marchés compétente. Il doit néanmoins motiver sa décision et en informer sans délai le président de la commission compétente.

Section 2

Dispositions spéciales applicables

à l'achat de produits d'importation à prix fluctuants

Art. 117. — Les marchés des entreprises publiques relatifs à l'achat de produits d'importation dont les prix sont soumis à une fluctuation rapide et qui, de ce fait, ne peuvent obéir aux conditions normales de passation, d'exécution et de contrôle des marchés, sont régis par les dispositions suivantes du présent décret.

Art. 118. — La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie nationale et du ministre de tutelle de l'entreprise intéressée par le ou les produits.

Art. 119. — La conclusion des marchés relatifs à ces produits doit être précédée d'une mise en concurrence la plus large possible.

Toutefois, ces marchés peuvent être conclus de gré à gré lorsque le recours à ce mode de passation est pleinement justifié par l'urgence impérieuse ou par des considérations d'ordre technique, commercial ou financier.

Art. 120. Dans tous les cas où il est procédé à une mise en concurrence, les conditions de soumission et d'exécution sont portés à la connaissance des candidats.

Le cas échéant, ces derniers doivent également être informés de toutes les possibilités de dérogation aux dites conditions.

Art. 121. — La commission des marchés de l'entreprise est chargée de fixer les conditions et procédures des marchés visés à l'article 117 du présent décret, d'examiner les offres y afférentes et choisir, pour chaque opération, la soumission à retenir.

Lorsque la commission des marchés de l'entreprise se réunit pour l'exécution des missions définies par les dispositions de l'alinéa précédent du présent article, elle se compose, outre les membres indiqués dans l'article 112 du présent décret, des membres suivants :

un représentant du ministre de l'économie nationale;
un représentant du ministre de tutelle;
un représentant de la banque centrale de Tunisie.

Elle ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres :

Ses décisions sont prises à l'unanimité des membres présents. A défaut d'une unanimité, la commission adresse immédiatement un rapport au ministre de tutelle, qui arbitre en dernier ressort.

Ses délibérations doivent être consignées dans un procès-verbal relatant les questions discutées, les interventions des membres et les éléments d'appréciation sur lesquels s'est fondée leur décision.

Art. 122. — Dans le but d'obtenir les meilleures conditions de qualité, de prix et, d'une façon générale, d'assurer à l'opération d'achat toute l'efficacité voulue, la commission des marchés de l'entreprise est habilitée à déroger aux règles normales de passation et d'exécution des marchés des entreprises publiques en tenant compte des contraintes de l'achat projeté, des usages du secteur, des conjonctures ainsi que de tous autres éléments qui s'imposent.

Toutefois, la procédure doit demeurer écrite.

Art. 123. — Lorsque la commission des marchés de l'entreprise estime utile de procéder à des négociations avec les fournisseurs, elle y procède par elle-même ou donne à cet effet délégation à deux de ses membres, qui doivent lui rendre compte.

Art. 124. — Les marchés régis par la section II du chapitre III du titre IV du présent décret sont passés dans le cadre d'un programme d'achat préalablement approuvé par le conseil d'administration de l'entreprise.

Lorsque le montant de l'achat décidé atteint le seuil de compétence de la commission supérieure des marchés, le dossier y afférent est soumis à postériori à l'avis de celle-ci dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la date de la décision de la commission des marchés de l'entreprise visée à l'article 121, accompagné de toutes les justifications et appuyées d'un rapport établi par cette dernière explicitant et justifiant les méthodes et procédures adoptées ainsi que le choix arrêté.

L'avis de la commission supérieure des marchés est communiqué au conseil d'administration et au ministère de tutelle.

TITRE 5

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Art. 125. — Il est institué au Premier ministère un comité consultatif de règlement amiable qui a pour mission de rechercher dans les litiges relatifs aux marchés publics les éléments équitables susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable.

Art. 126. — Le comité consultatif de règlement amiable comprend trois membres :

un conseiller au tribunal administratif, président;
un représentant de la commission supérieure des marchés;
un représentant de la profession à laquelle appartient le titulaire du marché.

Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du Premier ministre respectivement sur proposition du Premier président du tribunal administratif, du président de la commission supérieure des marchés et du président de la fédération de la profession intéressée.

Art. 127. — Sur demande de l'une des parties intéressées, le premier ministre saisit le comité consultatif de règlement amiable du litige utile de soumettre à son avis :

La demande présentée par les titulaires de marchés ne les dispense pas de prendre devant la juridiction compétente les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de leurs droits.

p. 786

Art. 128. — Le comité consultatif entend les agents de l'administration ou de l'entreprise publique intéressée ainsi que le titulaire du marché qui peut se faire assister par un de ses préposés.

Le comité consultatif peut provoquer la production par les agents de l'administration ou de l'entreprise publique concernée et le titulaire du marché de mémoires écrits ou de tous documents et recourir à tous autres moyens d'information y compris l'expertise.

Les frais d'expertise éventuellement exposés devant le comité consultatif sont partagés par moitié entre les parties.

Art. 129. — Le comité consultatif délibère à huis clos, il ne délibère valablement qu'en présence de tous ses membres. Les questions sont résolues à la majorité des voix.

Art. 130. — Le comité consultatif de règlement amiable doit faire connaître son avis dans un délai de trois mois à compter de la décision du Premier ministre de saisir ce comité. Ce délai peut être prorogé par décision motivée du président du comité.

Art. 131. — L'avis du comité consultatif est un document d'ordre intérieur et confidentiel. Il ne peut être produit ni utilisé par les parties devant les tribunaux.

Dispositions finales

Art. 132. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment :

— le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974 tel qu'il a été modifié par le décret n° 79-723 du 10 septembre 1979, le décret n° 81-1056 du 12 août 1981 et le décret n° 86-612 du 6 juin 1986 ;

— le décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985 ;

— le décret n° 86-1347 du 31 décembre 1986 ;

— le décret n° 86-1348 du 31 décembre 1986.

Ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret n° 75-540 du 4 août 1975 relatives à l'achat de produits importés.

Art. 133. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 avril 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Section 4

Les cahiers des charges

Section 5

Les garanties

Sous section 2

La retenue de garantie

Sous section 3

Les cautions personnelles et solidaires

Sous section 4

Autres garanties

Chapitre deux

Procédures de passation des marchés

Section 1

Dispositions générales

Section 2

L'Appel d'offres

Section 3

L'appel d'offres avec concours

Section 4

Les marchés d'études

Section 5

L'adjudication

Section 6

L'entente directe

TITRE II

EXECUTION DU MARCHE

Chapitre 1

Validité du marché

Chapitre 2

Sous-traitance

Chapitre 3

Le délai d'exécution

Chapitre 4

La variation dans la Masse

Chapitre 5

Résiliation des marchés

TITRE 3

REGLEMENT DES MARCHES

TITRE 4

CONTROLE DES MARCHÉS

Chapitre 1

Dispositions générales

Chapitre 2

Dispositions particulières aux marchés de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Dispositions particulières aux marchés des entreprises publiques

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Dispositions spéciales applicables

TITRE 5

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Dispositions finales

NOMINATIONS