Le Président de la République;
Vu la loi n° 66-62 du 5 juillet 1966 relative au visa sur les pièces de théâtre et notamment son article 2;
Vu le décret n° 69-87 du 12 mars 1969 relatif à la commission nationale de l'orientation du théâtre;
Vu le décret n° 81-1269 du 2 octobre 1981 modifiant le décret n° 69-87 du 12 mars 1969 sus-visé;
sur proposition du ministre de la culture et de l'information;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions prévues par le décret n° 69-87 du 12 mars 1969 et le décret n° 81-1269 du 2 octobre 1981 sus-visés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. — La commission nationale d'orientation théâtrale instituée auprès du ministre de la culture et de l'information par la loi sus-visée n° 66-62 du 5 juillet 1966 a pour mission de donner son avis en ce qui concerne le visa des nouvelles pièces théâtrales.
A cet effet, elle est chargée d'assister à huis-clos à l'avant-première représentation de la pièce que les troupes théâtrales se porposent de donner devant le public.
L'œuvre théâtrale est obligatoirement représentée dans sa forme définitive au niveau de la composition, la mise en scène et le jeux des acteurs.
Art. 3. — La commission présente au ministre de la culture et de l'information un avis motivé concernant :
1) L'octroi du visa pour les représentations théâtrales;
2) La sélection des pièces de théâtre dont certaines représentations peuvent être programmées dans les institutions de diffusion de la culture et ce dans le cadre de la généralisation de la distribution du produit culturel sur tout le territoire de la République.
Art. 4. — Le ministre de la culture et de l'information fera parvenir sa décision définitive concernant l'octroi du visa de représentation et ses conditions par le biais de ses services spécialisés, au plus tard une semaine à compter de la date de visionnement.
Le président de la commission délègue deux membres pour assister aux représentations devant le public afin de s'assurer qu'il a été tenu compte des conditions auxquelles a été subordonné le visa du ministre de la culture et de l'information.
Art. 5. — Toute infraction aux prescriptions du visa de représentation rend les directeurs et les acteurs des troupes théâtrales passibles des peines prévues à l'article 5 de la loi n° 66-62 du 5 juillet 1966 sus-visée.
Art. 6. — Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les troupes professionnelles, semi-professionnelles, d'amateurs, scolaires, universitaires ou dépendant des organisations nationales.
Art. 7. — La commission nationale théâtrale établit un rapport annuel sur la situation des arts dramatiques et formule des suggestions générales relatives à la promotion de l'action dramatique aux niveaux de la production, la distribution et l'animation.
Art. 8. — La commission nationale d'orientation théâtrale est composée comme suit :
— un président désigné parmi les spécialistes des arts scéniques,
— un vice-président désigné parmi les spécialistes des arts scéniques;
— un représentant du ministère de l'intérieur;
— un représentant des services chargés des affaires du théâtre au ministère de la culture et de l'information;
— six membres désignés parmi les hommes de théâtre (toutes spécialités comprises);
deux membres désignés parmi les hommes de lettre;
— deux membres désignés parmi les critiques de théâtre.
Les membres de cette commission sont nommés pour une période de deux ans par arrêté du ministre de la culture et de l'information.
Art. 9. — Les membres de la commission d'acorientation théâtrale sont tenus de respecter les prescriptions d'un règlement intérieur établi par le ministre de la culture et de l'information.
Ils perçoivent pour leur collaboration une indemnité qui sera fixée par arrêté du ministre de la culture et de l'information.
Art. 10. — Le ministre de la culture et de l'information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 avril 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 800EXAMEN PROFESSIONNEL
Arrêté :