Arrêté du président de la chambre des députés du 28 avril 1989 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de commis de la chambre des députés

Le président de la chambre des députés ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985 fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.

Arrête :

Article premier. — Les commis de la chambre des députés sont recrutés :

A) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire, et âgés de 35 ans au plus à la date du concours ; le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction de 50% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation.

B) Par voie de concours interne parmi les hajebs titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade. Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par le biais de la promotion parmi les hajebs de la chambre des députés ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.

Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

— Le nombre d'emplois mis en concours,

— La date de clôture de la liste d'inscription au concours,

— La date du déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre ;

2) Une photo copie de la carte d'identité nationale ;

3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours ;

4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, ces deux pièces doivent être datées de moins d'une année à la date du concours ;

5) Une copie dûment certifiée conforme du diplôme permettant au candidat de se présenter au concours ;

6) Un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de commis de la chambre des députés sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus ;

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département ;

3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de hajeb de la chambre des députés ;

4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue à la chambre des députés après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent les épreuves écrites suivantes :

1) Une épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

2) Une épreuve de mathématiques se rapportant au programme de la quatrième année de l'enseignement secondaire. Cette épreuve est obligatoire pour les candidats externes, facultative pour les candidats internes.

3) Une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire. Cette épreuve est obligatoire pour les candidats internes, facultative pour les candidats externes.

La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne dix (10).

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe du présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est égal ou supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves prévues à l'article 7 sus-visé.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité est accordée :

• Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
• Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Saul décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis de la chambre des députés est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Bardo, le 28 avril 1989.

Le président de la chambre des députés
SLAHEDDINE BALI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — Organisation politique :

• Histoire du mouvement national
• Le code électoral
• Les autorités politiques, centrales et régionales
• Les organisations nationales.

II. — Organisation administrative

• Les administrations centrales, régionales, locales et les établissements publics.

III. — La vie professionnelle des agents de la fonction publique

• Le statut général des agents de l'Etat
• Le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés

IV. — Mathématiques

• Programme de la 4ème année de l'enseignement secondaire.