Le ministre de la culture et de l'information;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 86-542 du 7 mai 1986 fixant le statut particulier des agents du ministère des affaires culturelles;
Arrête :
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de commis culturel les agents temporaires de la catégorie «C» faisant fonction de commis culturel et ayant au moins 5 années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
— le nombre d'emplois mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription;
— la date de déroulement des épreuves;
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de la culture et de l'information après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1) une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire;
2) une épreuve écrite portant sur un sujet de culture générale.
Le programme de la première épreuve est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| (2) | ||
| — Epreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire | 2 heures | 1 |
| — Une épreuve écrite portant sur un sujet de culture générale | 2 heures | 1 |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. — Les épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture et de l'information sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché culturel est arrêtée par le ministre de la culture et de l'information.
Tunis, le 21 avril 1989.
Le ministre de la culture et de l'information
HABIB BOULARES
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
L'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire :
— les administrations centrales, régionales et locales et les entreprises publiques;
— le statut général des personnels de l'Etat
— le régime de retraite des agents de l'Etat.