Décret n° 89-682 du 6 juin 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Monastir nécessaires à la réalisation d'une station d'Epuration

Le Président de la République

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973, délimitant les zones touristiques sur le territoire de la République;

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

Sur la proposition du ministre de tourisme et de l'artisanat;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation d'une station d'épuration sises à 500 m sud-est de l'Oued Hamdoun entre la route (MC 82) et la voie ferrée du métro léger du Sahel «secteur A, Cheikhat Môotmar» Monastir, cernées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-joint.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains ci-dessus indiquées.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 juin 1989

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

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