Le Docteur Ben Néfissa Kmar médecin spécialiste de la santé publique est chargé des fonctions de chef de service de la documentation et des archives, au centre de recherche et de formation pédagogique de la santé publique.
p. 1042MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES
AVIS DE CHANGE
Avis de change du ministre du plan et des finances modifiant l'avis de change n° 4 relatif à l'exécution des paiements entre la Tunisie et l'étranger.
Le présent avis de change a pour objet d'améliorer le système de couverture de change à terme mis en place par l'avis de change n° 9 du ministre des finances modifiant l'avis de change n° 4 relatif à l'exécution des paiements entre la Tunisie et l'étranger.
A cet effet,
- il étend la durée de la couverture à terme de 8 à 12 mois pour les importations et de 6 à 9 mois pour les exportations;
- il fixe le point de départ de la couverture de change à la date de la conclusion du contrat commercial, se trouvant à la base de l'opération d'achat ou de vente de marchandises à l'étranger pour les produits libres l'importation et à l'exportation et à la date de domiciliation du titre de commerce extérieur pour les produits prohibés à l'importation et à l'exportation.
- il étend le bénéfice de la couverture de change à tous les prestataires de services à des non-résidents.
A cet effet le présent texte abroge et remplace l'avis n° 9 sus-visé et modifie comme suit le paragraphe II du titre I de l'avis de change n° 4 publié au JORT du 5 octobre 1982.
1) Couverture de change à terme :
Les importateurs sont autorisés à acheter à terme les devises nécessaires pour le règlement de leurs importations. Les exportateurs ainsi que les prestataires de services sont autorisés à vendre à terme les devises représentant pour les premiers le produit de leurs exportations de marchandises et pour les seconds les produits de services rendus à leurs clients non-résidents.
Les conditions d'achat et de vente des devises à terme sont fixées ci-après :
1) Durée de couverture à terme :
a) Achat à terme de devises :
Les importateurs peuvent acheter à terme les devises nécessaires au règlement à l'échéance de leurs importations de marchandises régulièrement autorisées pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat pour les produits libres à l'importation et de la date de domiciliation du titre d'importation pour les produits prohibés à l'exportation.
L'achat des devises doit s'effectuer au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la date de l'imputation douanière avec effet le jour de la présentation de la demande de couverture.
b) Vente à terme de devises :
Les exportateurs peuvent vendre à terme le produit en devises de leurs exportations de marchandises pour une durée maximum de 9 mois à partir de la date de conclusion du contrat commercial pour les produits libres à l'exportation et de la date de domiciliation de la licence d'exportation pour les produits prohibés à l'exportation.
La vente à terme de devises doit s'effectuer au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la date de l'imputation douanière avec effet le jour de la présentation de la demande de couverture.
Les prestataires de services peuvent vendre à terme le produit en devises des services rendus à leur clientèle non-résidente pour une durée correspondant aux échéances de paiement prévues aux contrats sans pouvoir excéder 12 mois à compter de la date de leur conclusion et 30 jours à compter de la date de naissance de la créance.
La vente à terme de devises doit s'effectuer au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la date de conclusion du contrat avec effet le jour de la présentation de la demande de couverture.
c) Pour les transactions ne pouvant se dénouer dans les limites fixées ci-dessus, la banque centrale de Tunisie peut accorder des délais plus longs ou proroger ceux qui s'avèrent insuffisants.
2) Monnaies de couverture à terme :
Les achats et ventes à terme portent sur le monnaies qui sont cotées à terme par la banque centrale de Tunisie.