Le ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances et les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 87-501 du 26 mars 1987 chargeant monsieur Mohamed Moncef Lasram, inspecteur général des fonctions de directeur de la perception à la direction générale de la comptabilité publique.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Moncef Lasram, inspecteur général, chargé des fonctions de directeur de la perception à la direction générale de la comptabilité publique est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances, tous les actes relevant de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 1989.
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI