Le Président de la République ;
Sur proposition du président de la chambre des députés ;
Vu le décret n° 83-725 du 10 août 1983 portant organisation des services administratifs de la chambre des députés ;
Vu l'avis du Premier ministre ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Les services de la chambre des députés comprennent :
1) Le cabinet.
2) Le secrétariat général.
3) La direction des affaires administratives et financières.
TITRE DEUX
Le cabinet
Art. 2. — Le cabinet du président de la chambre accomplit les tâches qui lui sont confiées par le président de la dite chambre, il est chargé notamment :
— d'informer le président de l'activité générale de la chambre des députés et du fonctionnement de ses services.
— d'assurer la liaison et la coordination entre les différentes structures de la chambre des députés.
— de transmettre les instructions du président à l'ensemble des responsables de la chambre et de veiller à leur exécution.
— d'assurer la liaison avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services d'information.
— d'assurer toutes les activités liées aux relations diplomatiques.
Art. 3. — Les services rattachés au cabinet sont :
1) La sous-direction des relations extérieures.
2) La sous-direction de l'informatique.
3) Le service du bureau d'ordre central.
4) Le service de la presse et de l'information.
5) Le service des relations avec les citoyens.
Art. 4. — La sous-direction des relations extérieures est chargée notamment :
— des dossiers des relations extérieures avec les parlements étrangers et les organisations parlementaires internationales et régionales.
— le secrétariat du groupe parlementaire tunisien.
— l'organisation des visites officielles, l'accueil des délégations parlementaires et l'organisation des rencontres avec les organismes internationaux et régionaux.
A cet effet elle comprend :
1) Le service des relations avec les parlements étrangers.
2) Le service des relations avec les unions parlementaires internationales et régionales.
Art. 5. — La sous-direction de l'informatique est chargée de l'étude et de l'exécution des projets informatiques et notamment :
- la documentation informatique des débats.
- l'établissement de statistiques à partir des débats pour les besoins des députés et des unités.
- l'établissement des études relatives à l'introduction de l'informatique dans les services de la chambre et le contrôle de leur exécution.
La sous-direction de l'informatique comprend deux services :
- Le service des études informatiques et de l'organisation et méthodes.
- Le service de l'exécution des projets informatiques.
Art. 6. — Le service du bureau d'ordre central est notamment chargé :
- de la réception du courrier et son enregistrement.
- de l'expédition du courrier et son suivi.
Art. 7. — Le service de presse et de l'information est notamment chargé de :
- communiquer aux moyens d'information les activités de la chambre.
- établir les contacts avec les moyens d'information et le suivi des événements nationaux et internationaux.
- conserver les documents concernant la presse et l'information.
- préparer la revue « la vie parlementaire ».
Art. 8. — Le service des relations avec les citoyens est notamment chargé :
- du suivi des demandes émanant des citoyens.
- du suivi des affaires qui lui sont confiées dans ce domaine par le président de la chambre des députés.
- des correspondances avec les services administratifs concernés relatives aux demandes émanant des citoyens.
TITRE TROIS
Le secrétariat général
Art. 9. — Le secrétariat général de la chambre des députés est chargé de l'organisation des séances plénières et des réunions des commissions et de la direction et la coordination des unités spécialisées.
Art. 10. — Les services rattachés au secrétariat général sont :
1) L'unité des débats.
2) L'unité des affaires politiques et de la législation générale.
3) L'unité des affaires économiques et financières.
4) L'unité des affaires sociales, de la culture, de l'éducation, de la santé publique, de la jeunesse, de l'information, de l'équipement et des services.
5) L'unité du suivi des activités des entreprises publiques et de l'exécution du budget et du plan de développement.
Art. 11. — Les unités sus-visées sont dirigées par des cadres supérieurs ayant rang et prérogatives soit de directeur général d'administration centrale soit de directeur d'administration centrale.
Art. 12. — L'unité des débats assure l'organisation des séances plénières, l'enregistrement et la rédaction des débats et des procès-verbaux des séances plénières ; en outre elle est chargée des correspondances relatives à la transmission des projets de lois aux commissions et aux questions écrites. Elle assure le suivi des travaux de la cellule chargée de l'établissement des procès-verbaux à partir des enregistrements et des travaux de la cellule technique de l'enregistrement.
L'unité des débats comprend :
1) La sous-direction des débats avec deux services :
- le service de la préparation du journal des débats et des questions orales et écrites.
- le service des archives des lois, de la bibliothèque et de la documentation.
2) La sous-direction des séances plénières avec deux services :
- le service des séances plénières.
- le service technique des enregistrements.
Art. 13. — L'unité des affaires politiques et de la législation générale est chargée notamment de :
- la préparation des dossiers et des études relatifs aux projets de lois soumis à l'examen de la commission des affaires politiques et de la commission de la législation générale et notamment les projets relatifs aux relations extérieures, à la défense nationale, à l'organisation administrative générale et à l'organisation judiciaire.
- la préparation des procès-verbaux des commissions chargées de l'examen des projets de lois.
- le suivi des projets de textes soumis aux commissions compétentes dans les domaines politique et législatif notamment en ce qui concerne la modification de la constitution et du règlement intérieur ainsi que les travaux de la commission de vérification des mandats et de la commission de l'immunité parlementaire.
- les travaux de consultation et d'étude se rapportant aux questions sus-visées.
A cet effet elle comprend :
A) La sous-direction du suivi des travaux de la commission de la législation générale avec deux services :
- le service des études.
- le service des correspondances et des procès-verbaux des commissions.
B) La sous-direction du suivi des travaux de la commission des affaires politiques et des relations extérieures avec deux services :
- le service des études.
- le service des correspondances et des procès-verbaux des commissions.
Art. 14. — L'unité des affaires économiques et financières est chargée notamment de :
- la préparation des dossiers et des études relatifs aux projets de lois soumis à la commission des finances et du plan et à la commission de l'agriculture, du commerce et de l'industrie et notamment les projets relatifs aux affaires financières, à la fiscalité, à la monnaie et aux échanges commerciaux.
- la préparation des procès-verbaux des commissions et notamment les procès-verbaux des réunions des dites commissions consacrées à l'examen des projets de lois.
- les travaux de consultation et d'étude se rapportant aux questions économiques et financières.
A cet effet elle comprend :
A) La sous-direction du suivi des travaux de la commission du plan et des finances avec deux services :
- le service des études.
- le service des correspondances et des procès-verbaux des commissions.
B) La sous-direction du suivi des travaux de la commission de l'agriculture, de l'industrie et du commerce avec deux services :
- le service des études.
- le service des correspondances et des procès-verbaux des commissions.
Art. 15. — L'unité des affaires sociales, de la culture, de l'éducation, de la santé publique, de la jeunesse, de l'information, de l'équipement et des services est chargée notamment de :
p. 1131— la préparation des dossiers et des études relatifs aux projets de lois soumis à la commission des affaires sociales et de la santé publique, à la commission de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et de l'information et à la commission de l'équipement et des services.
— la préparation des procès-verbaux des réunions de ces commissions consacrées à l'examen des projets de lois.
— les travaux de consultation et d'étude relatifs aux questions se rapportant aux affaires sociales, à la culture, à l'éducation, à la santé publique, à la jeunesse, à l'information, à l'équipement et aux services.
A cet effet elle comprend :
A) La sous-direction chargée du suivi de la commission des affaires sociales et de la santé publique avec deux services :
— le service des études.
— le service des correspondances et de la préparation des procès-verbaux des commissions.
B) La sous-direction chargée du suivi des travaux de la commission de l'éducation, de la culture, de l'information et de la jeunesse avec deux services :
— le service des études.
— le service des correspondances et de la préparation des procès-verbaux des commissions.
C) La sous-direction du suivi de la commission de l'équipement et des services avec deux services :
— le service des études.
— le service des correspondances et de la préparation des procès-verbaux des commissions.
Art. 16. — L'unité du suivi des activités des entreprises publiques, du budget de l'État et du plan de développement est chargée de :
— préparer les dossiers relatifs aux entreprises publiques en vue de les soumettre aux commissions intéressées et d'en assurer le suivi.
— préparer les dossiers relatifs aux activités entreprises par le gouvernement dans le cadre de l'exécution des textes approuvés par la chambre des députés dont notamment le budget et les plans nationaux de développement économique et social.
A cet effet elle comprend deux services :
— le service du suivi de l'exécution des textes et des plans.
— le service des entreprises publiques.
TITRE QUATRE
La direction des affaires administratives et financières
Art. 17. — La direction des affaires administratives et financières est notamment chargée de :
— les affaires administratives et financières des députés.
— la gestion des moyens humains et matériels nécessaire au fonctionnement des services de la chambre des députés.
— l'exécution des textes réglementaires relatifs aux agents et notamment les avancements, l'attribution des notes professionnelles, l'élection des commissions paritaires et les travaux du conseil de discipline.
— le paiement des salaires, indemnités, et toute dépense de la chambre et leur ordonnancement.
— la tenue de la comptabilité des engagements et des ordonnancements.
— les opérations d'approvisionnement.
— la préparation des projets de budget de fonctionnement et d'équipement de la chambre des députés et leur exécution.
— l'organisation des concours et des cycles de formation et de recyclage au profit des agents.
— la gestion des services communs de maintenance, de nettoiement, de transport, d'entretien du palais, du parc, de la garde, du téléphone et de l'impression.
— de l'exécution des activités à caractère social au profit des agents.
A cet effet la direction des affaires administratives et financières comprend :
1) La sous-direction des affaires administratives et sociales avec trois services :
— le service des affaires des députés, de la validation des services et des pensions de retraite.
— le service des fonctionnaires et des ouvriers.
— le service social et médical.
2) La sous-direction des affaires financières et des travaux d'impression avec quatre services :
— le service du budget, de la comptabilité et de l'ordonnancement.
— le service du matériel et des bâtiments.
— le service des marchés et de l'approvisionnement.
— le service de l'impression et du transport.
Art. 18. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 19. — Le président de la chambre des députés est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI