Décret n° 89-1040 du 20 juillet 1989 portant création d'un périmètre d'intervention foncière à Sidi Mansour à Sfax au profit de l'agence foncière d'habitation

Le Président de la République;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du plan et des finances;

Vu l'avis du conseil municipal de Sfax réuni en date du 27 février 1989;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis du tribunal administratif:

Décrète :

Article premier. — Il est créé dans la zone de Sidi Mansour à Sfax un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée : «1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13» indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Art. 2. — Les ministres intéressés et le Président de la municipalité de Sfax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 1989.

p./le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

EXPROPRIATION