Le Président de la République:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif:
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété:
Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique:
Vu l'avis du tribunal administratif:
Décrète :
Article premier. — Le paragraphe 2 de l'article 4 du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 sus-visé est complété comme suit :
— dans tous les cas, les intéressés doivent être rangés au moins au 5ème échelon de leur grade et justifier de travaux de recherche et de publications scientifiques et pédagogiques ou avoir assuré des responsabilités pédagogiques à la tête de services d'enseignement ou d'établissement de formation d'enseignants ou de circonscriptions d'inspection.
— (le reste sans changement).
Art. 2. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI