Arrêté du ministre du plan et des finances du 9 août 1989 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjudant des douanes

Le ministre du plan et des finances ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes et notamment son article 57 § 1 ;

Vu l'arrêté du 14 août 1984 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjudant et maître principal de 2ème catégorie.

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjudant des douanes, conformément aux dispositions définies par le décret sus-visé n° 88-1200 du 27 juin 1988 et notamment son article 57 § 1, les brigadiers des douanes qui à la date de l'examen, ont accompli au moins 4 ans de service affectif dans leur grade.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

Le nombre d'emplois mis en concours.

La date de clôture de la liste d'inscription.

La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de nomination du candidat dans le grade des brigadiers des douanes.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre du plan et des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales et pratiques pour l'admission :

A) Epreuves écrites :

1) Epreuve de législation, de réglementation et de contentieux douaniers.

2) Rédaction ou critique d'un procès-verbal.

B) Epreuve orales :

1) Epreuve d'organisation et de commandement.

2) Epreuve de connaissances militaires.

Une question portant sur un sujet tiré du programme, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

C) Epreuves pratiques :

1) Epreuve sportive :

2) Epreuve de tir.

Le programme des épreuves écrites, orales et pratiques est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définies ainsi qu'il suit :

Art. 8. — L'épreuve intitulée « rédaction ou critique d'un procès-verbal » doit être rédigée en langue arabe ; l'autre épreuve est indifféremment traitée en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir, les épreuves orales et pratiques s'il n'a obtenu un total de 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il na obtenu au minimum un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites, orales et pratiques.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et la date du déroulement des épreuves orales et pratiques.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves orales et pratiques.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjudant des douanes est arrêtée par le ministre du plan et des finances.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 14 août 1984.

Tunis, le 9 août 1989.

Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — Législation, réglementation et contentieux :

• Sources de droit douanier
• Conduite et mise en douane des marchandises importées ou exportées
• Procédure de dédouanement
• Régimes douanières
• Les prohibitions
• Visite des voyageurs et de leur bagades
• Les infractions douanières
• Les peines
• La responsabilité
• La contrebande
• Les importations et exportations sans déclaration
• La transaction.

II. — Organisation et commandement :

• Organisation de la direction générale des douanes
• Organisation des services actifs des douanes
• Organisation d'un poste de douane
• Rôle du chef de poste
• La discipline au sein d'une brigade des douanes
• Le commandement d'une brigade de douane
• Le régime de travail des brigades de douane
• Le garanties, immunités, devoirs et obligations des agents du corps des services actifs des douanes
• Le régime disciplinaire : le conseil d'honneur des douanes
• Le régime des congés
• Le statut particulier du corps des services actifs des douanes
• Les mécanismes de surveillance du territoire douanier
• Les écritures des brigades des douanes.

III. — Connaissances militaires :

• L'organisation para-militaire des brigades de douane
• Assimilation des grades
• La discipline
• Les renseignements
• La topographie
• Les transmissions
• Le groupe : définition - composition
• Le déplacement
• Le stationnement
• Le combat du groupe
• La sécurité des postes et des éléments.

IV. — Epreuve sportive :

• Vitesse 100 mètres
• Course demi-fond 500 mètres
• Saut en hauteur avec élan
• Saut en longueur.

ORGANISATION