Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale de l'enseignement privé

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant agrément de la convention collective nationale de l'enseignement privé ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé signée le 25 mars 1987 ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 1 à la convention collective nationale de l'enseignement privé, signé le 12 juillet 1989 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article 2 de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 10 août 1989.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

Entre les soussignés :

— Le conseil national de l'enseignement privé;
d'une part;
— et l'union générale tunisienne du travail;
d'autre part

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé signée le 25 mars 1987, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987 et publiée au Journal Officiel de la République tunisienne n° 57 des 18 et 21 août 1987;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 21 février 1989 entre l'union générale tunisienne du travail, l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'union nationale des agriculteurs, relatifs aux augmentations des salaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les grilles des salaires n° 1, 2, 3, 4 et 5 annexées au présent avenant s'appliquent du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988.

Ces grilles ne s'appliquent pas aux établissements ayant déjà accordé à leurs personnels, au cours de l'année 1988, des majorations de salaires au moins égales à celles découlant de l'application de ces grilles.

Art. 2. — Les grilles des salaires n° 6, 7, 8, 9 et 10 annexées au présent avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Art. 3. — Les établissements peuvent accorder les majorations de salaires découlant de l'application des grilles mentionnées aux articles 1 et 2 et dûs à la date d'entrée en vigueur du présent avenant par tranche mensuelles dans un délai n'excédant pas le 30 juin 1990.

Tunis, le 12 juillet 1989.

Pour l'union générale tunisienne du travail
Le secrétaire général
Signé : Ismail SAHBANI
Pour le syndicat national de l'enseignement privé
Le secrétaire général
Signé : Mme Falza KHALFET

Pour le conseil national de l'enseignement privé
Pour le président du conseil
Signé : Mohamed JALLAZI

Grille n° 1 :

Convention collective nationale de l'enseignement privé

Grille de salaires du personnel ouvrier payé au mois

(Applicable à partir du 1er juin 1988 jusqu'au 31 décembre 1988)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 2 :

Convention collective nationale de l'enseignement privé
Grille de salaires du personnel administratif et des surveillants
(Applicable à partir du 1er juin 1988 jusqu'au 31 décembre 1988)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 3 :

Convention collective nationale de l'enseignement privé
Grille de salaires du personnel des jardins d'enfants et des crèches
(Applicable à partir du 1er juin 1988 jusqu'au 31 décembre 1988)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 4 :

Convention collective nationale de l'enseignement privé
Grille de salaires du corps de l'enseignement dans les écoles primaires privées
(Applicable à partir du 1er juin 1988 jusqu'au 31 décembre 1988)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 5 :

Convention collective nationale de l'enseignement privé
Grille de salaires des enseignants et des formateurs dans les écoles
d'enseignement secondaire, professionnel, technique, commercial et administratif
(Applicable à partir du 1er juin 1988 jusqu'au 31 décembre 1988)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 6 :

Convention collective nationale de l'enseignement privé
Grille de salaires du personnel ouvrier payé au mois
(Applicable à partir du 1er janvier 1989)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 7 :

Convention collective nationale de l'enseignement privé
Grille de salaires du personnel administratif et des surveillants
(Applicable à partir du 1er janvier 1989)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 8 :

Convention collective nationale de l'enseignement privé

Grille de salaires du personnel des jardins d'enfants et des crèches

(Applicable à partir du 1er janvier 1989)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 9 :

Convention collective nationale de l'enseignement privé
Grille de salaires du corps de l'enseignement dans les écoles primaires privés
(Applicable à partir du 1er janvier 1989)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 10 :

Convention collective nationale de l'enseignement privé
Grille de salaires des enseignants et des formateurs dans les écoles
d'enseignement secondaire, professionnel, technique, commercial et administratif
(Applicable à partir du 1er janvier 1989)

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982

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