Le Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;
Arrête :
Article premier. — Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission de classement des entreprises publiques.
Art. 2. — La commission de classement des entreprises publiques est composée comme suit :
— le secrétaire général du gouvernement ou son représentant : président
— le directeur général des entreprises publiques : membre
— un représentant du ministère du plan et des finances : membre
— un représentant du ministère des affaires sociales : membre
— un représentant du ministère exerçant la tutelle de l'entreprise concernée : membre
En outre, et à l'occasion de l'examen des dossiers soumis, le président de la commission peut faire appel aux chefs des entreprises concernées ainsi qu'à toute personne dont l'avis est jugé utile.
Art. 3. — La commission de classement des entreprises publiques donne son avis sur les dossiers présentés par les départements ministériels relatifs au classement des entreprises placées sous leur tutelle.
Elle propose l'établissement de certains critères permettant la classification des différentes entreprises publiques ainsi que le classement intuitif personnes de certains chefs d'entreprises dont l'activité principale ne consiste pas en la production de biens ou de services marchands.
Art. 4. — La commission de classement des entreprises publiques se réunit sur convocation de son président.
Art. 5. — La direction générale des entreprises publiques assure le secrétariat permanent de la commission.
Art. 6. — Les ministres, secrétaires d'État et chefs d'entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 1989
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE