Décret n° 89-1611 du 10 octobre 1989 modifiant et complétant le décret du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole ;

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants ;

Vu le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole ;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances et des affaires sociales ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les articles 1er, 4 alinéa 4, 7, 17 alinéa 2, 19, 23 et 24 du décret sus-visé n° 82-1359 du 21 octobre 1982 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. premier (nouveau). — Les dispositions des articles 68 à 96, 100 à 120 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 sus-visée concernant les régimes de sécurité sociale et celles des articles 20 à 38, 46 à 52, 54 et 57 du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 sus-visé concernant le régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants sont étendues compte tenu des modalités particulières prévues ci-après aux commerçants, artisans, industriels et membres des professions libérales ainsi qu'à toute autre catégorie de travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés à un régime légal couvrant les mêmes risques.

Art. 4 alinéa 4 (nouveau). — L'affiliation couvre l'ensemble des régimes prévus à l'article premier du présent décret.

Toutefois, pour les assurés cotisant aux classes 8 et 9 telles que déterminées à l'article 7 du présent décret, l'adhésion au régime des assurances sociales est facultative. L'option est exercée une seule fois au moment de l'introduction de la demande d'affiliation.

Art. 7 (nouveau). — Les cotisations au régime prévu par le présent décret sont assises sur un revenu forfaitaire déterminé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) afférant au régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2 400 heures par an, et affecté du coefficient multiplicateur correspondant à la classe à laquelle appartient l'assuré.

Le coefficient multiplicateur est fixé selon les classes, comme suit :

L'assuré est placé selon son choix, dans l'une de ces 9 classes.

Art. 17 alinéa 2 (nouveau). — Toutefois, la déclaration de cessation de travail visée à l'article 74, alinéa 2 de la loi précitée est remplacée pour les assurés soumis au présent décret par une déclaration sur l'honneur, souscrite par l'assuré et déposée auprès du bureau régional de la caisse nationale de sécurité sociale territorialement compétent dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date de cessation du travail.

Art. 19 (nouveau). — Le revenu annuel moyen de référence servant de base au calcul des pensions et des prestations d'assurances sociales est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapportée à la valeur du SMIG du régime de 48 heures, en vigueur au moment de la liquidation, correspondant à une durée d'occupation de 2 400 heures par an.

Art. 23 (nouveau). — Le montant des pensions en cours de paiement sera révisé en cas de majoration du SMIG.

La date et les modalités de cette révision sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 24 (nouveau). — Les affiliés du régime prévu par le présent décret peuvent, dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de celui-ci, demander la validation des services accomplis antérieurement en qualité de travailleurs indépendants, moyennant le versement d'une contribution déterminée en fonction de leur âgé au moment de la validation, conformément au tableau ci-après :

La validation des services et sa contrepartie financière se font sur la base des revenus forfaitaires visés à l'article 7 du présent décret.

Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 82-1359 du 21 octobre 1982, une section IV bis comme suit :

Section IV bis

Commission consultative

Art. 23 bis (nouveau). — Il est institué auprès du ministère des affaires sociales, une commission consultative chargée de donner son avis sur toutes les questions relatives à la couverture sociale des travailleurs indépendants.

Cette commission est présidée par le ministre des affaires sociales ou son représentant et composée de représentants des ministères intéressés et des organisations professionnelles représentatives des travailleurs assujettis.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des départements et organisations concernés.

La commission se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an.

Son secrétariat est assuré par un cadre du ministère des affaires sociales.

Art. 3. — A titre transitoire, les périodes ayant donné lieu à versement de cotisations, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont converties pour la détermination des droits à pension qui seront ouverts après cette date, en coefficients multiplicateurs du SMIG selon le tableau suivant :

NOMINATION