Le Président de la République
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret du 30 août 1958, portant création de la commune de Tunis;
Vu le décret n° 664 du 14 juillet 1983, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des immeubles nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche du projet d'aménagement de la zone de Méllassine;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 15 avril 1985;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. — Sont rapportés en partie les effets du décret sus-visé n° 83-664 du 14 juillet 1983 et ce, en ce qui concerne toute la surface de l'immeuble indiqué du tableau ci-après :
Journial Officiel de la République Tunisienne — 27-31 octobre 1989
p. 1686| Numéro d'ordre | Nom de la propriété | Numéro du T.F. | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Jenina 3 | 50.908 | 986 m 2 | Monsieur Mohamed Ali Ben Mohamed Kraiem Bondka Monsieur El Gnaoui Ben Rejeb Ben Ahmed Meziou |
Art. 2. — Le président du conseil municipal maire de la ville de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 1989
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI