Loi n° 89-88 du 3 novembre 1989, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1989 (1)

Au nom du peuple

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

Dispositions de la loi de finances

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. — Sont modifiés les articles 1, 2, 4, 6, 11, 13, 15 et 20 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 comme suit :

Article premier (nouveau). — Est et demeure autorisée pour la gestion 1989 la perception au profit du Budget Général de l'Etat les divers impôts, taxes, redevances, contributions, et revenus divers ainsi que la mobilisation des ressources d'emprunts intérieures et extérieures d'un montant total de 3.362.000.000 dinars répartis comme suit :

— Recettes courantes 2.561.000.000 dinars
— Recettes en capital 801.000.000 dinars

(à l'exception de la contribution du titre I)

Total 3.362.000.000 dinars

Art. 2 (nouveau). — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du Budget Général de l'Etat est fixé pour l'année 1989 à 3.362.000.000 dinars répartis comme suit :

— Dépenses courantes 2.137.000.000 dinars

(à L'exception de la contribution au titre II)

— Dépenses d'équipement 1.225.000.000 dinars

Total 3.362.000.000 dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1989.

Art. 4. (nouveau). — Est et demeure autorisée pour la gestion 1989 la perception au profit du Budget Général de l'Etat les divers impôts, taxes, redevances, contributions et revenus fixés au tableau «A» annexé à la présente loi d'un montant total de 2.561.000.000 dinars.

Art. 6. — (nouveau). — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour l'année 1989 est fixé à 2.561.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau «C» annexé à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 11. (nouveau). — Les recettes en capital de l'Etat pour la gestion 1989 sont estimées à 1.225.000.000 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau «H» annexé à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 13. (nouveau). — Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses en capital du Budget de l'Etat pour la gestion 1989 est fixé comme suit :

— Crédits d'engagement 1.287.000.000 dinars
— Crédits de paiement 1.225.000.000 dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «J» annexé à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 15. (nouveau). — Le ministre du plan et des finances est autorisé à émettre au titre de l'année 1989 des emprunts sous forme de bons d'équipement, de bons de trésor et un emprunt public dans la limite de 392 millions de dinars.

L'emprunt public est exonéré de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Les conditions et les modalités d'émission de ces emprunts sont fixées par arrêté du ministère du plan et des finances.

Art. 20 (nouveau). — Le montant des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1989 est fixé à 659.620.000 dinars et ce conformément à la répartition indiquée au tableau «L» annexé à la deuxième partie de la présente loi.

CHAPITRE II

Dispositions fiscales

droit de consommation

Art. 2. — Les taux des droits de consommation repris au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant réforme de la réglementation relative aux droits de consommation sont modifiés pour les produits ci-après comme suit :

Institution d'une contribution pour la caisse générale de compensation

Art. 3. — Est instituée au titre de l'année 1989 une contribution au profit de la caisse générale de compensation.

Sont soumises à cette contribution :

a) Les personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale y compris les entreprises bénéficiant des avantages fiscaux à l'exception :
— Des entreprises soumises à des régimes fiscaux approuvés par des lois qui leur sont propres.
— Des entreprises exonérées de l'impôt sur les bénéfices conformément au droit commun.
— Des entreprises résidentes en Tunisie conformément à la législation de change en vigueur.

b) Les personnes physiques résidentes et de nationalité tunisienne quel que soit leur employeur et touchant des traitements, des salaires ou des primes supérieurs ou égaux à trois cent cinquante (350) dinars.

Art. 4. — La contribution au profit de la caisse générale de compensation a pour assiette :

a) le chiffre d'affaires brut réalisé durant l'année 1988 pour les entreprises hôtelières non soumises au régime forfaitaire.

b) le chiffre d'affaires brut réalisé durant l'année 1988 pour les autres entreprises commerciales et industrielles à l'exception des entreprises bénéficiant d'un régime spécial en matière de droit d'exercice ou de paiement de l'impôt selon un régime forfaitaire.

c) le droit d'exercice devant être payé au titre de l'année 1988 pour les entreprises bénéficiant d'un régime spécial de droit d'exercice et ce à l'exception des entreprises hôtelières.

d) l'impôt forfaitaire au titre de l'année 1988 en matière de bénéfices industriels et commerciaux concernant les entreprises soumises au régime forfaitaire.

e) les recettes globales réalisées au titre de l'année 1988 pour les personnes physiques et similaires exerçant une profession non commerciale.

f) les montants perçus au titre du mois de novembre 1989 pour les personnes indiquées au paragraphe «b» de l'article trois ci-dessus.

Les montants perçus sont constitués par les traitements, les salaires de base, les primes y compris les primes accordées mensuellement, les avantages en nature et primes en remplacement de ces avantages, et ce après déduction des contributions à la retraite et à la prévoyance sociale, des impôts et autres retenues à l'exception de celles relatives au remboursement des avances et des prêts.

Art. 5. — Le montant de cette contribution est fixé comme suit :

a) 2,2% du chiffre d'affaires pour les entreprises hôtelières non soumises au régime forfaitaire.

b) 0,5% du chiffre d'affaires pour les entreprises indiquées au paragraphe «b» de l'article 4 ci-dessus.

c) 50% du droit d'exercice dans le cadre du régime spécial pour les entreprises indiquées au paragraphe «c» de l'article 4 ci-dessus.

d) 30% de l'impôt forfaitaire pour l'année 1988 en matière d'impôts industriels et commerciaux avec un minimum de perception égal à 10 dinars et un maximum de 30 dinars pour les entreprises soumises au régime forfaitaire.

e) 0,5% des recettes globales avec un minimum de perception égal à 100 dinars pour les personnes physiques et similaires exerçant une profession non commerciale.

f) 1/30 des revenus mensuels concernant les personnes indiquées au paragraphe «b» de l'article 3 ci-dessus.

Art. 6. — La dite contribution est déduite des traitements, salaires, et primes payés durant le mois de novembre 1989, elle est payée par les employeurs ou les assujettis dans les mêmes conditions suivies en matière de contribution personnelle d'Etat.

Pour les autres assujettis, la contribution sus-visée est payée en deux parts égales au moyen de la déclaration de droit d'exercice, la première durant le mois de novembre 1989 et la seconde durant le mois de décembre de la même année.

Art. 7. — La contribution au profit de la caisse générale de compensation n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution personnelle d'Etat.

Les règles et procédures se rapportant à ces impôts s'appliquent à ladite contribution.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Octroi d'un prêt de trésor à la caisse générale de compensation

Art. 8. — Est accordé au profit de la caisse générale de compensation et durant l'année 1989 un prêt de trésor de vingt millions de dinars sans intérêts remboursable sur dix ans et avec une durée de grâce de cinq ans.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 novembre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

DEUXIEME PARTIE

TABLEAU "A" RECETTES ORDINAIRES

GESTION 1989

GESTION
Dépenses ordinaires
TABLEAU

Le reste sans modification.

de l'Etat

< C >

N° 73 Journal Officiel de la République Tuhisienne — 3 novembre 1989 1721

GESTION 1989

BUDGET EN CAPITAL DE L'ETAT : DEPENSES D'EQUIPEMENT

CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

TABLEAU "J"

Le reste sans modification

GESTION 1989

TITRE II - SECTION I

RECETTES EN CAPITAL DE I'ETAT

TABLEAU "H"

GESTION 1989

Tableau "L"

Fonds spéciaux du trésor

DELEGATION DE SIGNATURE