Le Président de la République :
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973 délimitant les zones touristiques sur le territoire de la République ;
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;
Sur la proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat.
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique, les parcelles de terrains sises à Hammamet Sud nécessaires à la réalisation du projet touristique « Phénicia II » cernées par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-joint.
| Numéros | Superficie expropriée | Noms de propriétaires ou présumés tels | Proportion | Superficie | Nature et consistance du terrain | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ordre | Requisition ou titre F. | Parcelle | |||||
| 1 | 38712 TUS2 | «D»830 | 21A 30C | Société I.T.T. Hotel Corporation of Tunisia | Totalité | 21A 30C | Terrain nu |
| «D» 831 | 24A 08C | 24A 08C | |||||
| «D» 848 | 52A 22C | 52A 22C | |||||
| «D» 829 | 01A 96C | 01A 96C |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains expropriés.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI