Décret n° 89-1896 du 5 décembre 1989 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Portugal relatif au transport aérien

Le Président de la République;

Vu l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Portugal relatif au transport aérien, signé à Tunis le 14 décembre 1988;

Sur proposition du ministre des affaires étrangères;

Vu l'avis du ministre du transport;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Est publié au Journal Officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Portugal relatif au transport aérien, signé à Tunis, le 14 décembre 1988.

Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Portugal réintégré au transport aérien.

Le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Portugal dénommés ci-après «Parties Contractantes» :

Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, la coopération dans ce domaine;

Désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

DEFINITIONS

Pour l'application du présent accord les termes suivants signifient :

a) «Convention» — La convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature le 7 décembre 1944, comprenant les annexes adoptées conformément à l'article 90 de ladite convention et tout amendement à ces annexes adopté conformément aux articles 90 et 94 de la convention, pour autant que ces annexes et ces amendements auraient été adoptés par les deux parties contractantes;

b) «Autorités aéronautiques» — en ce qui concerne le Portugal — le secrétaire d'État des transports ou toute personne physique ou juridique autorisée à remplir les fonctions exercées par le secrétariat d'État précité, et en ce qui concerne la République tunisienne, le ministère des transports et des communications (direction de l'aviation civile) ou toute personne physique ou juridique autorisée à remplir les fonctions exercées par le ministère précité;

c) «Entreprise désignée» — l'entreprise de transports aériens que l'une des parties contractantes aura désignée pour exploiter les services agréés énumérés à l'annexe conformément à l'article 4 du présent accord;

d) «Tarif» — les prix du transport des passagers, des bagages et des marchandises et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent, ainsi que les prix et conditions relatifs aux services d'agence et autres services auxiliaires, à l'exception toutefois des rémunérations et conditions relatives au transport du courrier;

e) les expressions «équipement de bord», «provisions de bord» et «pièces de rechange» s'entendent au sens des définitions figurant à l'annexe 9 de la convention.

ARTICLE 2

OCTROI DE DROITS

Chacune des parties contractantes accorde à l'autre partie contractante les droits spécifiés au présent accord en vue de l'établissement des services aériens réguliers internationaux sur les routes mentionnées dans l'annexe au présent accord (dénommés ci-après «services agréés» et «routes spécifiées»).

ARTICLE 3

DROITS OCTROYES

1. — L'entreprise désignée par chacune des parties contractantes jouira lors de l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées :

a) du droit de survoler le territoire de l'autre partie contractante sans y atterrir;

b) du droit d'atterrir pour des raisons non commerciales sur le territoire de l'autre partie contractante;

c) du droit d'atterrir sur le territoire de l'autre partie contractante aux points indiqués sur les routes spécifiées en vue d'embarquer et/ou de débarquer des passagers, des marchandises et du courrier en trafic international conformément aux dispositions du présent accord et de son annexe.

2. — Les dispositions de cet article ne seront pas considérées comme l'octroi à l'entreprise désignée d'une partie contractante du droit d'embarquer des passagers, du courrier et des marchandises en vue de leur transport entre les points situés sur le territoire de l'autre partie contractante pour une rémunération ou aux conditions de l'affrètement (cabotage).

ARTICLE 4

DESIGNATION DES ENTREPRISES ET AUTORISATION D'EXPLOITATION

1. — Chaque partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transports aériens pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées. La notification de cette désignation sera faite, par écrit, par les autorités aéronautiques de la partie contractante ayant désigné l'entreprise, aux autorités de l'autre partie contractante.

2. — Dès réception de cette notification, l'autre partie contractante devra, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, accorder sans délai, à l'entreprise désignée, l'autorisation d'exploitation appropriée.

3. — Les autorités aéronautiques de l'une des parties contractantes pourront exiger que l'entreprise désignée par l'autre partie contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites, dans le domaine de l'exploitation technique et commerciale des services aériens internationaux, par les lois et règlements appliqués par lesdites autorités, conformément aux dispositions de la convention.

4. — Chaque partie contractante aura le droit de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par l'entreprise désignée, des droits spécifiés à l'article 3 lorsque ladite partie contractante n'est pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.

5. — Lorsqu'une entreprise aura ainsi été désignée et autorisée, elle pourra commencer à tout moment l'exploitation de tout service nouveau, sous réserve que les tarifs et les horaires relatifs à ces services aient été établis conformément aux dispositions respectivement des articles 15 et 13 du présent accord.

ARTICLE 5

REVOCATION ET SUSPENSION DES DROITS

1. — Chaque partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée par l'autre partie contractante, des droits spécifiés à l'article 3 du présent accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, lorsque :

a) elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la partie contractante qui a désigné l'entreprise, ou à des ressortissants de celle-ci, ou que;

b) cette entreprise ne se conforme pas aux lois ou règlements de la partie contractante qui a accordé ces droits, ou que ;

c) cette entreprise n'exploitera pas les services agréés dans les conditions prescrites par le présent accord.

2. — A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre partie contractante.

ARTICLE 6

APPLICATIONS DES RÈGLEMENTS AÉRIENS

1. — Les lois et les règlements d'une partie contractante régissant sur son territoire l'entrée, le séjour et la sortie des aéronefs affectés aux vols internationaux ou régissant

l'exploitation et navigation desdits aéronefs pendant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre partie contractante.

2. — Les lois et les règlements d'une partie contractante régissant l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, du fret et du courrier, en particulier ceux qui concernent les formalités de douane, de passeports, de devises et de santé, s'appliqueront aux passagers, équipages, fret et courrier transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent dans les limites dudit territoire.

ARTICLE 7

EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE ET D'AUTRES REDEVANCES

1. — Afin d'assurer une parfaite égalité de traitement et d'éviter toute pratique discriminatoire les parties contractantes conviennent que les taxes et redevances perçues par chaque partie contractante pour l'utilisation des aérodromes et autres installations aéronautiques sur son territoire par les aéronefs de l'autre partie contractante ne devront pas être plus élevés que ceux acquittés par les aéronefs nationaux de même type employés à des services internationaux similaires.

2. — Les aéronefs utilisés en service international par l'entreprise désignée d'une partie contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs pièces de rechange, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre partie contractante, exonérés de droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.

3. — Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l'exception des redevances représentatives du service rendu :

a) les provisions de bord prises sur le territoire d'une partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre partie contractante;

b) les pièces de rechange et l'équipement normal de bord importés sur le territoire de l'une des parties contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre partie contractante;

c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.

ARTICLE 8

SURVEILLANCE DOUANIERE DES EQUIPEMENTS ET APPROVISIONNEMENTS

Les équipements normaux de bord ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs exploités en service international par l'entreprise désignée d'une partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance ou le contrôle desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination autorisée par les règlements en vigueur sur le territoire de l'autre partie contractante.

ARTICLE 9

TRAFIC EN TRANSIT

1. — Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire d'une partie contractante ne seront soumis qu'à un contrôle simplifié.

2. — Les bagages et le fret en transit direct seront exonérés de droits de douane et autres taxes similaires.

ARTICLE 10

TRANSFERT DES SOLDES DE RECETTES

Chaque partie contractante accordera à l'entreprise désignée de l'autre partie contractante le droit de transfert à son siège du solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, en devises convertibles, conformément à la réglementation des changes en vigueur dans le territoire de chacune des parties contractantes.

ARTICLE 11

REPRESENTATION DES ENTREPRISES DESIGNNES

En vue de la coordination des questions commerciales et techniques relatives à l'exploitation des services agréés, chaque partie contractante accordera à l'entreprise désignée par l'autre partie contractante exploitant effectivement les services agréés, le droit de maintenir aux points sur son territoire où l'entreprise désignée de l'autre partie contractante effectue les services aériens, le personnel technique et commercial correspondant à l'étendue des services agréés, à condition que les lois et règlements de la première partie contractante soient respectés.

ARTICLE 12

PRINCIPES REGISSANT L'EXPLOITATION DES SERVICES AGREES

1. — Sur chacune des routes figurant à l'annexe du présent accord, les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre, à un coefficient d'utilisation acceptable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles sur la route.

2. — Des possibilités égales et équitables seront accordées aux entreprises désignées des parties contractantes pour exploiter les services agréés entre leurs territoires. Dans l'exploitation de ces services, l'entreprise désignée par une partie contractante devra prendre en considération les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services exploités par celles-ci sur les routes spécifiées.

3. — La capacité offerte sera répartie équitablement entre les entreprises désignées par les deux parties contractantes.

4. — Au cas où les deux entreprises désignées exploiteraient les services agréés, elle se mettront d'accord sur la fréquence et la capacité des services à offrir sur les routes reliant les territoires des deux parties contractantes. Cette capacité sera ajustée de temps à autre à la demande du trafic et soumise à l'approbation des autorités aéronautiques des deux parties contractantes.

5. — En vue de faire face à des demandes imprévues de caractère temporaire, les entreprises désignées pourront décider d'un commun accord, nonobstant les dispositions précédentes du présent article, d'augmenter à titre provisoire la capacité de l'une ou l'autre entreprise ou des deux entreprises à la fois, en vue de satisfaire une demande ponctuelle de trafic. Toute augmentation de cet ordre devra être signalée sans délai aux autorités aéronautiques des parties contractantes.

6. — Dans le cas où l'entreprise désignée d'une partie contractante ne peut utiliser, sur une ou plusieurs routes, une partie ou la totalité de la capacité de transport qu'elle lui revient, elle peut transférer temporairement à l'entreprise désignée par l'autre partie contractante ladite capacité. Ce transfert sera soumis au préalable pour approbation aux autorités aéronautiques des deux parties contractantes.

7. — L'entreprise désignée, qui aura transféré tout ou partie de ses droits, pourra les reprendre au terme de ladite période.

ARTICLE 13

CONDITIONS D'EXPLOITATION

1. — Les horaires des services agréés et, en général les conditions d'exploitation, doivent être soumis pour approbation

par l'entreprise désignée d'une partie contractante aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante au moins trente (30) jours avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

2. — Ce délai pourrait être réduit dans le cas de changements ultérieurs sous réserve de l'accord desdites autorités.

ARTICLE 14

STATISTIQUES

Les autorités aéronautiques de chaque partie contractante devront fournir aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante sur leur demande, des statistiques périodiques ou autres, qui pourraient raisonnablement être demandées, afin de vérifier la capacité offerte sur les services agréés par l'entreprise désignée par l'autre partie contractante.

ARTICLE 15

FIXATION DES TARIFS

1. — Les tarifs à appliquer par l'entreprise désignée d'une partie contractante pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre partie contractante seront établis à des niveaux raisonnables, compte dûment tenu de tous les paramètres d'appréciation, notamment du coût d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs appliqués par les autres entreprises exploitant tout ou partie de la route.

2. — Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront convenus soit par entente directe entre les entreprises désignées par les deux parties contractantes, après consultation, s'il y a lieu, avec d'autres entreprises qui exploitent tout ou partie du même parcours, soit dans le cadre de l'association du transport aérien international (IATA).

3. — Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux parties contractantes, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités.

4. — A défaut de notification écrite d'approbation, les tarifs proposés entreront en vigueur trente (30) jours après la date de soumission.

5. — Si les tarifs ne sont pas fixés conformément au paragraphe 2 du présent article ou si les autorités aéronautiques de l'une des parties contractantes ne donnent pas leur accord en ce qui concerne les tarifs fixés selon cette modalité, les parties contractantes devront s'efforcer de se mettre d'accord sur leur fixation et prendre toute mesure nécessaire à leur application.

6. — Au cas où les deux parties ne parviendraient pas à un accord, le différend sera réglé conformément à l'article 19 du présent accord et, en attendant le règlement de ce différend, les tarifs pratiqués demeureront en vigueur pour une période de douze (12) mois.

ARTICLE 16

VOLS NON RÉGULIERS

1. — Chaque partie contractante accorde en outre aux entreprises désignées et/ou autorisées par l'autre partie contractante le droit d'effectuer des vols commerciaux non réguliers (« programmes charters ») entre les deux pays.

2. — L'exploitation des vols mentionnés au paragraphe précédent sera faite conformément aux règles d'affrètement en vigueur dans chaque pays.

3. — La capacité de transport offerte aux termes du paragraphe 1 ci-dessus tiendra compte de la demande raisonnable de transport aérien entre les territoires des deux parties contractantes et de l'offre des services aériens réguliers et sera partagée équitablement entre les entreprises d'une partie contractante, d'une part, et les entreprises de l'autre partie contractante, d'autre part, comme suit :

a) le volume de l'offre et les détails du partage s'effectueront par entente directe entre les entreprises des deux parties contractantes; cet accord sera soumis à l'approbation des autorités aéronautiques respectives;

b) à défaut d'un tel accord les autorités aéronautiques des deux parties contractantes s'efforceront de trouver un arrangement;

c) à défaut d'accord entre les autorités aéronautiques, le différend sera soumis aux procédures prévues à l'article 19.

4. — Ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus les vols humanitaires, de taxi aérien et pour compte propre.

ARTICLE 17

CONSULTATIONS ET AMENDEMENTS

1. — Chaque partie contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent accord.

2. — Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante (60) jours à compter du jour de réception de la demande.

3. — Sous réserve des dispositions de l'alinéa « 4 » de cet article tout amendement ou modification du présent accord devra être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles de chaque partie contractante; ils entreront en vigueur par un échange de notes diplomatiques.

4. — Les amendements et modifications à l'annexe du présent accord seront établis par accord commun entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes et mis en vigueur par un échange de notes diplomatiques.

ARTICLE 18

EFFET DES ACCORDS MULTILATÉRAUX

Au cas où cette convention multilatérale de transport aérien de caractère général acceptée par les deux parties contractantes entrerait en vigueur, les dispositions de la convention multilatérale prévaudraient sur celles du présent accord.

ARTICLE 19

RÈGLEMENT DU DIFFÉREND

1. — Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 17, soit entre les autorités aéronautiques soit par voie diplomatique, il sera soumis d'un commun accord des deux parties contractantes à un tribunal arbitral ou à une personne en vue d'être réglé. Si elles n'en conviennent pas le différend sera porté sur la demande de l'une des deux parties contractantes devant un tribunal arbitral en vue d'être réglé.

2. — Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacune des deux parties contractantes désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortisant d'un État tiers comme président.

Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'une des deux parties contractantes a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés ou si dans le cours du mois suivant leur désignation, les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un président, chaque partie contractante pourra demander au président du conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires. Si le président du conseil possède la nationalité d'une des parties contractantes ou s'il est empêché pour une autre raison, c'est à son suppléant qu'il appartient de procéder aux désignations nécessaires.

3. — S'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, le tribunal arbitral décide, à la majorité des voix, pour autant que les parties contractantes n'en conviennent autrement, et établir lui-même sa procédure et détermine son siège.

4. — Les parties contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées, aux cours de

l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.

5. — Si l'une des parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre partie contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre, ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent accord à la partie contractante en défaut.

6. — Chaque partie contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre ainsi que la moitié des autres frais.

ARTICLE 20

DENONCIATION DE L'ACCORD

Chaque partie contractante pourra à tout moment notifier à l'autre partie contractante de son intention de mettre fin à l'application du présent accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'organisation de l'aviation civile internationale. Dans ce cas l'accord cessera d'être en vigueur dans les douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre partie contractante, à moins que cette notification ne soit annulée d'un commun accord avant l'expiration de ce délai. Au cas où la partie contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue quinze jours après sa réception au siège de l'organisation de l'aviation civile internationale.

ARTICLE 21

ANNEXE

L'annexe du présent accord sera considérée comme faisant partie dudit accord et toute indication à ce dernier vise également l'annexe sauf dispositions contraires.

ARTICLE 22

ENREGISTREMENT DE L'ACCORD A L'OACI

Le présent accord, ses annexes et tout amendement éventuel seront enregistrés à l'organisation de l'aviation civile internationale.

ARTICLE 23

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera provisoirement en vigueur à partir de la date de sa signature et définitivement à partir de la date établie par un échange de notes diplomatiques indiquant que toutes les formalités requises par la loi nationale de chaque partie contractante ont été remplies.

Fait à Tunis, le 14 décembre 1988, en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le gouvernement de la République tunisienne Pour le gouvernement du Portugal

TERRES COLLECTIVES