Reprendre l'article 109 alinéa 1 comme suit :
Art. 109. — Sont soumis à l'avis préalable de la commission communale des marchés :
1) Les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :
- Deux cents mille dinars (200.000 dinars) pour les marchés de travaux.
- Cinquante mille dinars (50.000 dinars) pour les marchés de transport et de fournitures de biens ou services.