Le Président de la République :
Vu la loi n° 88-15 du 12 mars 1988, portant ratification de l'accord de coopération technique et scientifique dans le domaine des engrais entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Est publié au Journal officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord de coopération technique et scientifique dans le domaine des engrais entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, conclu à Alger, le 5 octobre 1986.
Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES ENGRAIS
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
— dans le cadre des excellentes relations fraternelles existant entre les deux pays et conformément aux principes énoncés dans le traité de Fraternité et de concorde conclu à Tunis le 19 mars 1983.
— conformément à la volonté des deux pays de renforcer la coopération économique entre eux, et considérant l'accord-cadre de coopération industrielle conclu à Alger le 24 avril 1983 et le protocole d'accord additionnel à cet accord signé à Tunis le 14 juin 1986.
ont convenu de ce qui suit :
Article premier. — le but.
Les deux gouvernements ont convenu d'établir une coopération technique et scientifique durable dans le domaine des engrais entre les différents opérateurs et les départements concernés dans chacun des deux pays.
Art. 2. — l'étendu.
Cet accord peut être élargi à d'autre pays après approbation des deux gouvernements.
Art. 3. — Les secteurs d'intervention
Les deux parties ont convenu de baser la coopération technique et scientifique, objet de l'accord, sur les trois principaux secteurs suivants :
1) Les ressources humaines.
Ces ressources sont principalement les suivantes :
1.1. l'échange d'information dans le domaine des engrais et de leur fabrication.
1.2. l'échange des expériences entre les deux parties par l'organisation de visites, de conférences et de journées d'études.
1.3. la formation d'agents spécialisés dans les engrais par l'organisation de stages dans les usines et l'animation de séminaires pour la formation et l'amélioration de la qualification.
2) L'industrie : Les interventions seront principalement orientées vers les thèmes suivants :
2.1. la concertation relative au développement dans le domaine des engrais et de leur fabrication par l'échange d'informations entre les deux parties concernant les programmes des deux pays dans ces domaines.
2.2. œuvrer à la réalisation de la complémentarité entre les deux pays dans le domaine des engrais dans le but d'harmoniser les efforts, et d'atteindre un meilleur emploi de toutes les ressources existantes dans les deux pays.
2.3. La conception et l'étude de projets mixtes dans le cadre de la recherche de la complémentarité énoncée au paragraphe 2.2
3) La recherche et le développement
La coopération sera orientée, à ce niveau, vers les thèmes suivants :
3.1. l'échange des informations relatives aux recherches scientifiques et techniques en cours et ou projetées dans les deux pays.
3.2. l'harmonisation des programmes de recherches dans le but de garantir la complémentarité visée dans ce domaine.
3.3. la conception de sujets de recherche présentant un intérêt commun pour les deux pays et la répartition des interventions de chaque partie dans les réalisations des travaux découlant de ces sujets.
Art. 4. — la gestion
1) Cette coopération est soumise à l'étude régulière effectuée par une commission mixte qui sera constituée à cet effet et qui se réunira une fois tous les six mois ou à la demande de l'une des deux parties, et ce alternativement à Tunis et à Alger.
2) Les programmes élaborés et les recommandations proposées par cette commission sont présentées aux autorités de tutelle dans chaque pays pour approbation.
3) Le complexe chimique tunisien pour la Tunisie, et la compagnie nationale pour la production des engrais «Asmidal», pour l'Algérie, sont désignés pour présider cette commission mixte.
Ils sont notamment chargés, chacun pour sa part, de mettre à la disposition de cette commission toutes les parties intéressées par les questions à traiter.
4) La commission est formée, à nombre égal, de 8 à 12 membres représentant les secteurs ci-dessous indiqués dans chaque pays :
— l'administration
— l'industrie des engrais
— les activités minières
— l'engineering relatif à ces domaines
— les institutions de recherches (universités et ou/ instituts)
Les membres permanents ainsi que leurs suppléants sont désignés par correspondance entre les responsables exerçant la tutelle.
Art. 5. — Le secret professionnel
Aucune partie ne peut, sans l'accord de l'autre partie, utiliser ou diffuser les informations à caractère confidentiel provenant de l'autre partie, ou en autoriser l'usage ou la diffusion, sauf si elles sont devenues propriété publique.
— Les informations et les documents ainsi fournisés restent la propriété de la partie qui les a fournis.
Art. 6. — Date d'entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur provisoirement à compter de la date de la signature par les deux gouvernements et définitivement après l'accomplissement des formalités constitutionnelles en vigueur dans chaque pays.
Fait à Alger le 5 octobre 1986
Pour le gouvernement de la République tunisienne
SLAHEDDINE BEN MBAREK
ministre de l'industrie
et du commerce
Pile gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire
BELGACEM NABI
Ministre de l'énergie et des industries
chimiques et pétro-chimique