Arrêté du ministre des affaires étrangères du 27 février 1990 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «A2» dans le grade de secrétaire des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 23 décembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «A2» dans le grade de secrétaire des affaires étrangères;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «A2» dans le grade de secrétaire des affaires étrangères les agents temporaires de la catégorie «A2» occupant l'emploi de secrétaire des affaires étrangères et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixe :

— le nombre d'emplois mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen;
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces établissant que le candidat remplit les conditions prévues par l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-visée.
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire catégorie «A2».
4) une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes obtenus par l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue à la direction des affaires administratives et financières après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites

1) Une épreuve de culture générale
2) une épreuve professionnelle relative au droit public et aux institutions internationales, à l'organisation politique et administrative de la Tunisie, à la législation financière tunisienne et aux sciences économiques, tiré du programme ci-joint en annexe.

B. — Une épreuve orale

Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve prévue à l'article 7 sus-visé en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 23 décembre 1988.

Tunis, le 27 février 1990.

Le ministre des affaires étrangères
ABDELHAMID ESCHEIKH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

Annexe au règlement et programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «A2» dans le grade de secrétaire des affaires étrangères.

I. — Epreuve de culture générale

Cette épreuve porte sur un sujet d'ordre général

II. — Epreuve professionnelle

Cette épreuve porte sur un sujet tiré des questions ci-après énumérées :

A. — Droit public et institutions internationales :

1) Les principes du droit international public
2) Accords, conventions et traités internationaux
3) Le droit diplomatique et consulaire
4) Les organisations internationales continentales, régionales et les institutions spécialisées

B. — Organisation politiques et administrative de la Tunisie :

a) Droit public tunisien
1) La constitution tunisienne
2) Le pacte national
3) Les pouvoirs publics
4) Le conseil constitutionnel
5) Le conseil d'Etat

b) L'administration tunisienne
1) L'administration centrale
2) L'administration régionale
3) Les collectivités publiques locales et des établissements publics
4) L'organisation du ministère des affaires étrangères
5) Le statut général des personnels de la fonction publique
6) Les statuts particuliers des personnels du ministère des affaires étrangères

III. — Législation financière tunisienne

1) Notions générales sur les finances publiques
2) Le budget de l'Etat
3) Les ressources publiques
4) Le code de la comptabilité publique
5) Notions générales sur le système fiscal tunisien

IV. — Sciences économiques

1) Les ressources naturelles tunisiennes
2) Les problèmes démographiques en Tunisie
3) La planification en Tunisie
4) L'organisation économique tunisienne
5) Le crédit et le système bancaire en Tunisie
6) La répartition du revenu national en Tunisie