Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 avril 1989 entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 19 mars 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 mars 1990.