Le ministre de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 89-474 du 2 mai 1989 portant nomination de monsieur Mokhtar Jouini, chargé de mission auprès du cabinet du ministère de l'Intérieur pour occuper l'emploi de directeur général des services communs à compter du 26 octobre 1989 ;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mokhtar Jouini chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'Intérieur pour occuper l'emploi de directeur général des services communs au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des services communs au ministère de l'Intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mokhtar Jouini est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 3 mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 avril 1990.
Le ministre de l'Intérieur
ABDELHAMID ESCHEIKH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI