Le ministre de la justice ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 87-956 du 16 juillet 1987 nommant monsieur Mohamed El Moncef Hamzaoui inspecteur général au ministère de la justice à compter du 1er juillet 1987.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed El Moncef Hamzaoui inspecteur général au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaires.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 avril 1990.
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI