Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit:
ARTICLE PREMIER : Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 51, l'article 54 et les alinéas 1 et 5 de l'article 55 du Code Electoral sont modifiés comme suit :
Article 51 :
Alinéa 2 (nouveau) : A chaque table de dépouillement l'un des scrutateurs retire le bulletin de chaque enveloppe et le passe replié à un autre scrutateur qui en lit le contenu à haute voix. Deux autres scrutateurs au moins inscrivent simultanément sur les feuilles de dépouillement préparées à cet effet les voix obtenues par les divers candidats ou les diverses listes de candidats.
Alinéa 3 (nouveau) : Quand le dépouillement est terminé les scrutateurs consignent sur les feuilles de dépouillement le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ces feuilles sont signées par les scrutateurs et remises au bureau avec les enveloppes et les bulletins.
Alinéa 4 (nouveau) : Lorsque les scrutateurs ne sont pas d'accord sur l'attribution d'une voix à un candidat ou une liste de candidats ils doivent s'abstenir de le compter; l'enveloppe et le bulletin sont signés avec un numéro d'ordre et sont remis en fin de dépouillement au bureau qui statue sur leur validité.
Article 54 (Nouveau) : Le bureau arrête le résultat du scrutin en additionnant les totaux des feuilles de dépouillement des divers groupes de scrutateurs et en ajoutant à chaque candidat ou à chaque liste de candidats les suffrages qu'il a cru devoir revenir à chacun d'eux après avoir statué sur les bulletins douteux.
Article 55 :
Alinéa 1er (nouveau) : Tout en présentant les résultats du dépouillement selon les voix obtenues par chaque candidat ou chaque liste de candidats, le procès-verbal des opérations de vote, rédigé en triple exemplaire, établit le nombre définitif des suffrages exprimés et celui des électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote. Il y est mentionné, en outre, le nombre des bulletins blancs ou nuls qui n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement. Ces bulletins sont annexés au procès-verbal avec le reste des bulletins comprenant les voix exprimées. Tous les documents sont remis, sans délai, au bureau rassembleur ou à défaut au bureau centralisateur.
Alinéa 5 (nouveau) : Le bureau centralisateur est chargé d'additionner les résultats des opérations de vote qui lui parviennent de l'ensemble des bureaux rassembleurs, s'ils sont préalablement désignés, ou à défaut de l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription. Le bureau centralisateur classe les candidats ou les listes des candidats et dresse un procès-verbal rédigé en triple exemplaire et signé par tous les membres du bureau.
ARTICLE 2 : Il est ajouté à l'article 53 du Code Electoral ce qui suit :
- Les bulletins contraires aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 126 du présent Code.
ARTICLE 3 : Les articles 119, 126, 127, 127 bis, 132 et 133 du Code Electoral sont abrogés et ramplacés par les dispositions suivantes :
Article 119 (Nouveau) : Toute liste est constituée par le groupement de Candidats qui déclarent collectivement qu'ils acceptent d'être inscrits sur une même liste.
Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ni être rattachées au même parti.
La déclaration, libellée sur papier libre, doit être signée par les candidats eux-mêmes en présence du Gouverneur ou du Délégué dont relève territorialement la commune. Le Gouverneur ou le Délégué certifie l'accomplissement de cette formalité.
La déclaration doit comporter :
1°) Le titre donné à la liste et sa couleur, tout en tenant compte des dispositions de l'article 35 du Code de la Presse et des dispositions du dernier paragraphe de l'article 46 (nouveau) du présent Code ;
2°) Les nom, prénom, prénom du père, date et lieu de naissance, adresse, profession de chaque candidat et le numéro de sa carte d'identité avec le lieu et la date de sa délivrance ;
3°) La circonscription électorale dans laquelle la liste est présentée.
Les retraits de candidature ne peuvent être présentés que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures; ils sont enregistrés comme les déclarations elles-mêmes.
Article 126 (Nouveau) : Les membres du Conseil Municipal sont élus en un seul tour au scrutin de listes sur la base de la représentation proportionnelle avec préférence accordée à la liste qui a obtenu le plus de voix.
L'électeur procède au vote, sans panachage, en choisissant une seule liste qui sera mise dans l'enveloppe.
Le vote a lieu par circonscription, le territoire de chaque commune constitue une ou plusieurs circonscriptions.
Un décret déterminera la ou les circonscriptions électorales de la commune et répartira, s'il y a lieu, en fonction de la population, le nombre de conseillers à élire dans chacune d'elles et ce conformément aux dispositions de l'article 110 du présent Code, en ce qui concerne le nombre total des conseillers de la Commune.
page 3Article 127 (Nouveau) : En cas de liste unique, celle-ci est déclarée élue quel que soit le nombre des voix qui lui sont attribuées.
Dans les autres cas les sièges sont attribués comme suit :
Premièrement : Il est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix cinquante pour cent (50%) des sièges.
Deuxièmement : Après cette opération, le reste des sièges est attribué à toutes les listes selon la représentation proportionnelle sur la base du plus fort reste.
Troisièmement : Pour l'attribution des sièges restants et dans le cas où deux listes ou plus obtiennent le même reste, le premier siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix, le siège suivant sera ensuite attribué à la liste suivante jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués. En cas d'égalité des voix obtenues les sièges sont attribués respectivement à la liste portant les candidats les plus âgés qui n'ont pas été inclus dans l'attribution en prenant en considération le classement suivi dans toute liste au moment de la présentation des candidatures.
Les listes ayant obtenu moins de cinq pour cent (5%) des voix déclarées dans la circonscription ne sont pas prises en considération pour l'attribution des sièges.
En cas d'égalité de deux listes ou plus dans l'obtention de plus grand nombre de voix, il sera procédé à la convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai ne dépassant pas un mois à compter du scrutin ; mais ne peuvent se présenter aux nouvelles élections que les listes ayant participé aux élections précédentes. En attendant cette élection, l'administration des intérêts communaux pourra être confiée, en tant que de besoin, à des conseillers intérimaires désignés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
En cas de contestation des opérations électorales les délais indiqués à l'alinéa précédent ne sont pris en considération qu'après décision de la commission du contentieux prévue à l'article 129 de ce Code de maintenir l'égalité entre ces listes.
Si la commission indiquée à l'alinéa précédent décide la non égalité entre ces listes, les sièges sont répartis selon les dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article. Hormis cela, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 132 (nouveau) du présent Code sont, selon les cas, appliquées.
Article 127 bis (Nouveau) : Les résultats, sans la répartition des sièges, sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote unique ou centralisateur et affichés sur le bureau de vote. Un procès-verbal rédigé en double exemplaire et signé par tous les membres du bureau est adressé au Gouverneur, l'un pour être transmis au ministère de l'Intérieur, l'autre pour être déposé au Gouvernorat.
Le Gouverneur ou son représentant proclame publiquement la répartition des sièges à pourvoir entre les différentes listes et ce au vu des procès-verbaux de proclamation des résultats qui lui parviennent des différents bureaux de vote uniques ou centralisateurs de l'ensemble des circonscriptions électorales de la Commune considérée.
Les têtes de listes ayant obtenu un siège ou plus doivent présenter au Gouverneur ou à son représentant, contre récepissé, le classement définitif de tous les membres de leur liste et cela dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de la proclamation des résultats.
En cas de non respect par la tête de liste des dispositions de l'alinéa précédent le classement de la liste lors de la présentation des candidatures sera retenu.
Le Gouverneur ou son représentant proclame publiquement le classement définitif de toute liste ayant obtenu un siège ou plus et les noms des candidats de chaque liste dont sera constitué le Conseil Municipal. Un procès-verbal en sera établi en double exemplaire l'un est transmis au Ministère de l'Intérieur et le deuxième est déposé au Gouvernorat.
Article 132 (Nouveau) : Les Conseillers Municipaux restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
Dans le cas où l'annulation est prononcée à l'encontre de la moitié ou plus des voix exprimées, le corps des électeurs est convoqué pour de nouvelles élections dans un délai ne dépassant pas deux mois, à partir de la date de l'annulation. Le scrutin ne pourra, toutefois, porter que sur les listes ayant déjà participé aux élections. En attendant les élections, l'administration des intérêts communaux peut, en tant que de besoin, être confiée à des conseillers intérimaires désignés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Dans le cas où l'annulation touche moins de la moitié des voix exprimées et si cette annulation a un effet direct sur les résultats des élections, il suffit de refaire les élections en ce qui concerne les bureaux de vote dont les résultats ont été annulés et cela dans un délai ne dépassant pas trois semaines à compter de la date de l'annulation. Dans ce cas le vote ne portera que sur les listes ayant participé aux élections et il ne peut y avoir de campagne électorale. Le dépouillement, le décompte des voix et la nouvelle répartition des sièges se feront en fonction des nouveaux résultats et conformément aux dispositions du présent Code.
Les conseillers municipaux restent en fonction jusqu'à la proclamation des résultats du vote.
Article 133 (Nouveau) : En cas de vacance au Conseil Municipal, elle sera comblée par le candidat placé directement après celui dont l'élection a été proclamée dans la liste à laquelle appartient celui qui a été la cause de la vacance.
Quand les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées il sera procédé à des élections complémentaires si le Conseil Municipal perd le tiers de ses membres et cela dans le délai de deux mois à compter de la dernière vacance.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux les élections complémentaires ne sont organisées que si le Conseil Municipal perd plus de la moitié de ses membres.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 111 du Code Electoral, les élections municipales pour le renouvellement intégral des conseils municipaux, auront lieu à titre exceptionnel, au cours du mois de juin 1990.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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