Pris dans le cadre du programme de simplification et d'assouplissement des formalités et procédures du commerce extérieur, le présent avis a pour objet de l'autorisation annuelle d'importation, en vue de l'étendre à de nouvelles catégories d'opérateurs.
En conséquence, l'avis de commerce extérieur et de change n° 10 publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 9 des 6 et 11 février 1986 tel que modifié par les avis publiés aux journaux officiels de la République tunisienne n° 63 du 4 novembre 1986, n° 45 du 23 juin 1987, n° 10 du 5 février 1988 et n° 67 du 7 octobre 1988, est modifié comme suit :
TITRE II
IMPORTATION
CHAPITRE 3
Procédure d'importation de marchandises prohibées
ou ayant fait l'objet de liste de contingentement
et importées sous couvert de licence d'importation
ou d'autorisation annuelle
Section 2
Importation sous couvert d'une autorisation annuelle
Sous section 1
Autorisation annuelle d'importation
Le paragraphe introductif de la sous-section 1 est modifié comme suit :
Les catégories d'opérateurs économiques définies par avis aux importateurs et aux exportateurs du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel de la République tunisienne, peuvent être admises à réaliser leur programme annuel d'importation sous couvert d'une autorisation annuelle. Celle-ci est délivrée par le ministère de l'économie et des finances et visée par la banque centrale de Tunisie dans les conditions qui suivent :
(Le reste sans changement).
B. — Utilisation des autorisations annuelles d'importation.
L'alinéa 2 du paragraphe B et complété comme suit :
« Toutefois les bénéficiaires d'une autorisation annuelle d'importation peuvent procéder, en dispense de la demande de modification et de l'accord, préalable de l'administration, à des reports de montants d'un numéro NGP à un autre dans la limite du montant global de l'autorisation annuelle d'importation et en respect des réserves portées sur le titre ».
C. — Durée de validité de l'autorisation annuelle d'importation.
L'alinéa 3 du § C est abrogé.