Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques et notamment son article 12;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du paragraphe 1) b de l'article 12 du décret sus-visé n° 85-267 du 15 février 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 12 (§ 1 b nouveau). — Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI