Arrêté du ministre de l'agriculture du 13 juillet 1990, portant homologation du plan de réaménagement du périmètre public irrigué d'El Kilani;

Le ministre de l'agriculture

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16;

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son articles 13 et 14;

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et observations soulevée par le plan de réaménagement des terres comprises, dans les périmètres publics irrigués modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978;

Vu le décret n° 86-368 du 14 mars 1986, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Kairouan;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1986, portant ouverture de zones de réaménagement fonciers dans les périmètres publics irrigués de Kairouan;

Vu l'avis de la commission sus-visée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués;

Arrête :

Article premier. — Est homologué le plan de réaménagement du périmètre public irrigué d'El-Kilani, délégation de Kairouan sud, gouvernorat de Kairouan, établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués et annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté emporte le transfert de propriété interprètes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur une parcelle soumise au réaménagement foncier et existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur la nouvelle parcelle reçue en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. — Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 juillet 1990

Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI

VU,
Le Premier ministre
HAMED KAROUI