Le Premier ministre;
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 98 tel que modifié par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990.
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et des domaines de l'Etat;
Arrête :
Article unique. — Sont soumis à l'approbation du Premier ministre les acquisitions d'immeubles au profit de l'Etat dont la valeur excède la somme de cent milles dinars.
Tunis, le 4 août 1990.
Le Premier ministre
HAMED KAROUI