Le ministre des affaires étrangères;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime spécial tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 90-721 du 25 avril 1990 et notamment son article 31 bis;
Arrête :
Article premier. — L'indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier instituée par le décret n° 90-721 du 25 avril 1990 sus-visé est attribuée aux ambassadeurs et agents du ministère des affaires étrangères affectés à l'étranger, lors de leur retour définitif en Tunisie.
Sont exclus du bénéfice de cette indemnité, les ambassadeurs et les agents qui, à la cessation de leurs fonctions à l'étranger ne retournent pas définitivement en Tunisie.
Art. 2. — Le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier est subordonné au paiement intégral des dettes que l'agent aurait contractées au cours de son séjour à l'étranger.
Art. 3. — Lorsque deux conjoints sont affectés à l'étranger dans un même pays ils ne peuvent bénéficier que d'une seule indemnité au titre de transport des bagages et mobilier, et ce quelle que soit la période passée ensemble dans ce pays. Cette indemnité est accordée au conjoint dont le grade est le plus élevé.
Dans ce cas il est interdit aux deux conjoints :
— soit de cumuler deux indemnités forfaitaires de transport des bagages et mobilier;
— soit de bénéficier d'une indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier et d'une prise en charge par l'administration des frais de transport des bagages et mobilier.
Art. 4. — Le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier est effectué après signature par le bénéficiaire d'une déclaration dont modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 5. — Les chefs des postes diplomatiques et consulaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 août 1990.
Le ministre des affaires étrangères
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
DECLARATION POUR LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT DES BAGAGES ET MOBILIER
Je soussigné
Nom et prénom
Grade
Fonction actuelle
Affecté à
Du
Marié à (nom et prénom du conjoint)
Fonction du conjoint à l'étranger
Résidence permanente en Tunisie (adresse)
Sollicite le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier prévue par le décret n° 90-721 du 2 avril 1990 et l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 18 juin 1990, et déclare avoir :
— Pris connaissance des interdictions prévues par l'arrêté du ministre des affaires étrangères sus-visé.
— fixé la date de mon retour définitif en Tunisie pour le
A. , le
Le chef de poste
Le bénéficiaire
N° 63
p. 1056