Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité M'Satria (Ardh Ras El Kef) à la délégation de Meknassy en date du 6 février 1989, relatif à l'attribution à titre privé de terres collectives approuvée par le conseil de tutelle de la délégation de Meknassy le 7 février 1989, le conseil de tutelle local régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 juin 1989 et le ministre de l'agriculture le 21 juin 1990;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité M'Satria (Ardh Ras El Kef) à la délégation de Meknassy relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans son procès-verbal en date du 6 février 1989 approuvé par le conseil de tutelle local à la délégation de Meknassy le 7 février 1989, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid 6 juin 1989 et le ministre de l'agriculture le 21 juin 1990 et ce conformément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 août 1990
p. Le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI