Les ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaire;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1980, portant organisation du concours de recrutement de maîtres de conférence agrégés hospitalo-universitaire en pharmacie;
Arrêtent :
Article premier. — Le concours pour le recrutement des maîtres de conférences agrégés en pharmacie, prévu par le décret sus-visé, n° 80-1264 du 30 septembre 1980, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Le concours visé à l'article premier ci-dessus est ouvert, dans la limite des postes à pourvoir, à la faculté de pharmacie de Monastir, aux assistants hospitalo-universitaires en pharmacie justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans leur grade et n'ayant pas échoué à quatre concours d'agrégation consécutifs.
Art. 3. — Le lieu et la date d'ouverture du concours ainsi que la date d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions des candidatures sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique.
Art. 4. — Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique ainsi que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. — Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre des inscriptions et dépose avant la clôture du registre :
— Une demande de participation au concours;
— Les pièces exigées par la condition visée à l'article 4 ci-dessus;
— Un curriculum vitae;
— Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières;
— L'ensemble des documents permettant d'apprécier les titres, diplômes, travaux et publications du candidat. Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier;
Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription, un original ou une copie certifiée conforme et 5 copies. Il ne sera tenu compte que des travaux et publications où le nom du candidat figure parmi les quatre premiers signataires.
Art. 6. — Le délai séparant la date de clôture du registre des inscriptions et celle du début des épreuves est de deux mois au moins.
Art. 7. — Le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique, publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 8. — Lors de son inscription, chaque candidat doit nécessairement spécifier la spécialité pour laquelle il entend concourir et s'engager, en cas de réussite, à consacrer son activité, sous peine de perdre le bénéfice du concours, à la faculté de pharmacie et au service hospitalo-universitaire dans lesquels il sera affecté.
Art. 9. — Une commission dont les membres sont désignés par décision conjointe des ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique statuera sur la validité des candidatures, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du registre des inscriptions.
Art. 10. — Un jury comprenant : un président, quatre membres titulaires au moins et un nombre égal de suppléants, est constitué pour chaque groupe de spécialités.
Ces groupes de spécialités sont définis pour chaque concours par décision conjointe des ministres de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique.
Le président du jury, les membres titulaires, ainsi que les suppléants, sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition des ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique, après tirage au sort, parmi les professeurs hospitalo-universitaires sans condition d'ancienneté et les maîtres de conférences agrégés justifiant d'une ancienneté de quatre années au moins dans le grade à la date d'ouverture du concours.
Le tirage au sort doit permettre à chaque spécialité mise en concours d'être représentée dans le jury du groupe concerné, par un membre titulaire et un membre suppléant au moins appartenant à la spécialité.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du premier ministère et d'un représentant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Il a lieu en séance publique et ses résultats sont consignés dans un procès-verbal.
Toutefois, il peut être fait appel à des professeurs ou maîtres de conférences agrégés relevant de facultés de médecine étrangères pour siéger aux jurys d'agrégation. Auquel cas, leur désignation est faite sans tenir compte de la formalité du tirage au sort.
Art. 11. — Pour chaque spécialité, le concours comporte les trois épreuves suivantes :
1) Une épreuve de titres et travaux qui consiste en un exposé du candidat d'une durée de 15 minutes suivi de discussion avec le jury d'une durée de 45 minutes au maximum portant sur ses titres et travaux (coefficient 2, soit 1 pour les titres et travaux et 1 pour l'exposé-discussion).
2) Une épreuve de leçon (coefficient 1).
Elle consiste en un exposé non suivi de discussion d'une durée de 45 minutes après préparation de quatre heures avec accès aux documents autorisés par le jury.
p. 10823) Une épreuve pratique (coefficient 1).
L'épreuve pratique est destinée à apprécier essentiellement les capacités cliniques et pédagogiques du candidat.
Les programmes des épreuves portent sur l'ensemble des questions relatives à la spécialité considérée.
Art. 12. — Une séance de tirage au sort est organisée pour déterminer l'ordre de passage des candidats pour toutes les épreuves.
Art. 13. — Les sujets de l'épreuve de leçon et de l'épreuve pratique sont tirés au sort par le candidat avant le déroulement de l'épreuve.
Le nombre total des sujets proposés pour l'ensemble des candidats d'une même spécialité doit être égal au moins au double du nombre de candidats.
Chaque sujet doit être mis dans une enveloppe cachetée et ne comportant aucune indication extérieure.
Le tirage au sort du sujet se fait sous la supervision du président et des membres du jury présents.
Un sujet tiré au sort ne peut être reproposé au tirage au même concours.
Le président du jury est dépositaire de tous les sujets.
Art. 14. — Pour la notation de chaque épreuve, il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établis par le jury.
Art. 15. — Pour l'appréciation des titres et travaux de chaque candidat, le jury doit désigner parmi ses membres deux rapporteurs de la spécialité.
Chaque rapporteur établira un rapport écrit dans lequel il consignera ses remarques et appréciations concernant les titres et travaux du candidat.
Ces rapports doivent être communiqués sous plis confidentiels à tous les autres membres du jury ainsi qu'à son président dix jours au moins avant le début de l'épreuve.
Art. 16. — A la fin de chaque épreuve subie par un candidat, chaque membre du jury remet à son président une enveloppe cachetée dans laquelle il aura consigné la note qu'il a attribuée au dit candidat.
Art. 17. — Au cours de la séance de délibération finale, le président procède au décachetage des enveloppes contenant les notes attribuées à chaque candidat.
Après délibération, il retranscrit au procès-verbal les notes finales relatives aux trois épreuves ainsi que la moyenne générale pour chaque candidat.
Tous les documents ayant servi à ces opérations et notamment ceux prévus aux articles 12 et 16 ci-dessus doivent être joints au procès-verbal.
Le jury établit ensuite pour chaque spécialité :
- une liste générale de tous les candidats
- une liste des candidats admis et devant être proposés pour la nomination au grade de maître de conférences agrégé en médecine dans la limite des postes ouverts.
Le classement des candidats dans chacune des listes précitées est établi par ordre de mérite. Il ne peut y avoir de candidats ex-aequo. Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidat que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.
Les résultats du concours sont proclamés en séance publique immédiatement après la fin des délibérations.
Le procès-verbal comporte les notes des candidats et les résultats du concours. Il est signé par le président et la majorité des membres du jury ayant participé aux délibérations. Il est joint au procès-verbal un rapport du président du jury sur le déroulement du concours.
Art. 18. — Le jury ne peut fonctionner qu'en présence du président et de deux membres au moins. En cas d'empêchement du président désigné, les membres du jury élisent parmi eux un nouveau président.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres du jury au jour du déroulement de la première épreuve du concours, ils seront remplacés automatiquement par les membres suppléants.
Cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours, sans préjudice des mesures administratives que l'administration jugera utiles de prendre à l'encontre des défaillants.
Art. 19. — Les décisions du jury sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 20. — Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de discrétion relative à toutes les opérations du concours. Ils ne peuvent en aucune manière dévoiler le secret des délibérations sauf à l'égard des ministres de tutelle. Tout manquement à ces obligations expose son auteur aux sanctions prévues par l'article 7 de la loi, sus-visée, n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Art. 21. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne générale égale à 12/20 au moins. Toute note définitive à l'une des trois épreuves, inférieure à 8/20, est éliminatoire.
Art. 22. — L'affectation des candidats admis aux postes ouverts par le concours se fait selon leur choix et compte tenu de leur classement. Le candidat admis au concours doit, pour sa nomination et son affectation, se tenir à la disposition entière de l'administration. Celui qui ne rejoint pas son poste d'affectation est, après une mise en demeure restée infructueuse pendant dix jours, considéré comme ayant refusé la nomination et radié de la liste des candidats admis au concours.
Art. 23. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé, du 10 novembre 1980.
Tunis, le 22 août 1990
Le ministre de l'éducation,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche scientifique
MOHAMED CHARFI
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI