Le Président de la république,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole;
Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants;
Vu l'avis des ministres de l'Economie et des Finances et des affaires sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décret
Art. Premier. — Les dispositions des articles 3, 14, 18, 30, 32, 43 et 54 du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 sus-visé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — Lorsque des périodes effectives d'emploi assujettis au versement de cotisations, en vertu de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 n'ont pas donné lieu à déclaration dans les termes de l'article 46 de ladite loi, la validation de ces périodes peut être réclamée par toute personne intéressée moyennant le versement des cotisations patronales et ouvrières pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale. La demande de validation doit être formulée dans un délai maximum d'une année à compter de la date d'ouverture de droit à pension.
Les contributions dues au titre de la validation sont calculées sur la base des salaires déclarés au cours des trois dernières années précédant la demande de validation ou le cas échéant, la cessation définitive de l'activité professionnelle assujettie.
La jouissance des droits résultant de la validation court à partir de la date du paiement intégral des cotisations. Toutefois, l'assuré en activité peut demander que le montant de validation soit retenu par tranches sur sa rémunération.
Peuvent également faire l'objet de validation dans les mêmes conditions que celles précitées, les périodes d'emploi effectif accomplies avant le 1er avril 1961, à condition que la demande soit faite dans un délai n'excédant pas trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 14. (nouveau). — Le droit à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 15. Le période d'emploi accomplies au-delà de cet âge ne sont pas prises en compte dans la liquidation du droit à pension à moins que l'assuré concerné ait été maintenu en activité après autorisation préalable de l'Inspection du travail territorialement compétente. La période de maintien en activité n'est cependant prise en compte que dans la limite de la durée nécessaire pour remplir la condition de stage permettant l'ouverture du droit à pension telle que prévue à l'article 15 ci-après.
Art. 18. — (nouveau) :
La pension est basée sur les salaires soumis à cotisation que l'assuré a perçu au cours des dix dernières années précédant l'âge d'ouverture du droit à pension. Au cas où la période d'activité déclarée est inférieure à 10 ans, la moyenne est calculée sur la base des salaires perçus au cours de cette période. Lesdits salaires ne sont pris en compte pour une durée déterminée que dans la limite de 6 fois le SMIG rapporté à une durée d'occupation annuelle de
2 400 heures. Ils sont actualisés selon un barème fixé par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 30. — (nouveau) :
La pension de survivant est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès du conjoint assuré.
Art. 32. — (nouveau) :
Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans.
En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension revalorisé le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli.
Le cumul de pensions de conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit.
Toute fois, au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension de survivant au titre du second mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie.
Art. 43. — (nouveau) :
Toute période de cotisation inférieure à 60 mois, donne droit à un versement unique dont le montant est égal aux retenues effectuées sur la rémunération de l'assuré intéressé au titre des cotisations salariales au régime de pension prévues dans le présent décret.
En cas de décès de l'assuré, ce versement s'effectue au profit du conjoint et des enfants mineurs dans les mêmes proportions que les pensions de survivants.
Art. 54. — (nouveau) :
Continuent à bénéficier des prestations de soins dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960, les titulaires de pensions découlant du présent décret, les titulaires de pensions des régimes conventionnels préexistants à ce décret, ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et les ascendants à charge qui en bénéficiaient antérieurement à l'ouverture de droit auxdites pensions dans le cadre de la loi précitée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
Art. 2 — Les ministres de l'économie et des finances et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.
Tunis le 10 septembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI