Arrêté des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique du 25 septembre 1990, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Les ministres de l'économie et des finances et de la santé publique.

Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire, notamment ses articles 22 et 31, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la représentation des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 82-37 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, notamment son article 13;

Vu le décret n° 73-496 du 20 octobre 1973, portant code de déontologie médicale, notamment son article 38;

Vu le décret n° 80-811 du 24 juin 1980, fixant les modalités de fonctionnement des centres thermaux relevant de l'office du thermalisme;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu l'arrêté du 7 avril 1982, fixant les tarifs et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins pharmaciens-biologistes, chirurgiens dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux;

Arrêtent :

Article premier. — Le présent arrêté fixe la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux prévus à l'article 22 de la loi sus-visée n° 69-2 du 20 janvier 1969 publiée en annexe.

Art. 2. — La nomenclature des actes médicaux, établit la liste, avec leur cotation, des actes professionnels effectués personnellement par les médecins, les biologistes, les médecins dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux habilités à exercer leur profession selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 3. — La nomenclature des actes professionnels est révisée périodiquement compte-tenu de l'évolution des techniques.

Art. 4. — Tout acte est désigné par une lettre clé et un coefficient.

Les lettres clés sont les suivantes :

C Consultation au cabinet du médecin omnipraticien
CD Consultation au cabinet du médecin dentiste
Cs Consultation au cabinet du médecin spécialiste qualifié
Cnpsy Consultation au cabinet du médecin psychiatre ou médecin neurologue qualifiés
C SF Consultation dela sage-femme
V Visite à domicile du médecin omnipraticien
VD Visite à domicile du médecin dentiste
VS Visite à domicile du médecin spécialiste
V SF Visite à domicile de la sage femme
KC Acte de chirurgie opératoire
KE Acte de spécialité pratiqué par un médecin dans la limite de ses compétences
Rd Acte de radiodiagnostic pratiqué par un médecin radiologue qualifié, ou par un chirurgien dentiste
Ri Acte de radiologie interventionnelle
Rt Acte de radiothérapie effectué par un médecin radiologue
B Acte de laboratoire pratiqué par un biologiste ou un pharmacien dûment autorisé
P Acte d'anatomie et de cytologie pathologique
Dp Déplacement de l'anatomo-pathologiste pour examen extemporané. Il constitue la majoration de la valeur du P par un P/2.
APB Acte de prélèvement de produits biologiques aux fins d'analyses
ACC Accessoires délivré aux patients pour la pratique de certains prélèvements
D Acte réalisé par un médecin dentiste
SF Acte de sage-femme
AMM Acte pratiqué par un physiothérapeute
AMO Acte pratiqué par l'orthophoniste
AMY Acte pratiqué par l'orthoptiste
AM I Acte pratique par un infirmier
Ik Indemnité kilométrique à servir en cas de visite à domicile lorsque la résidence du malade et celle du praticien ne sont pas dans la même agglomération et sont séparées d'une distance supérieure à 2 kilomètres
Visite à domicile de nuit (21H-7H) du médecin omnipraticien, médecin dentiste, médecin spécialiste et sage-femme
N Le N constitue une majoration de la valeur du V correspondant par un C/2 correspondant
F Visite à domicile dimanche et jours fériés du médecin omnipraticien, médecin-dentiste, médecin spécialiste et sage-femme
Le F constitue une majoration de la valeur du V par la valeur du C correspondant.

Art. 5. — Certificats médicaux :

La rédaction de certificats médicaux ne donne pas lieu à la perception d'honoraires, sauf s'il s'agit de certificats descriptifs à la suite d'accidents.

Par contre, la rédaction d'un certificat constituant une simple justification fournie à l'appui d'une demande d'arrêt de travail, d'un certificat de régime, d'une attestation non descriptive délivrée en cours de traitement (attestation de non guérison) etc... est comprise dans la consultation ou la visite qui l'accompagne et ne donne lieu à aucune honoraire supplémentaire.

Art. 6. — Actes globaux

Les actes énumérés ci-dessous sont comptés à l'acte global acte technique d'hémodialyse rénale (par séance)
— acte technique de lithotripsie (par traitement quel que soit le nombre de séances).
— accouchement simple effectué par un médecin (y compris les visites normales de surveillance)
— accouchement gemellaire effectué par un médecin (y compris les visites normales de surveillance)
— accouchement simple effectué par une sage-femme (y compris les visites normales de surveillance)
— forfait thermal (rhymatologie et autres crénothérapie) par jour
— forfait thermal (O.R.L.) par jour.

Art. 7. — Acte global et acte isolé

Les coefficients en KC égaux ou supérieurs à 20, sont fixés à l'acte global et de ce fait ils comportent inclus dans la valeur de l'acte :
— les soins pré-opératoires
— les soins de l'aide opératoire éventuelle
— les honoraires de l'anesthésiste quand celui-ci n'est pas médecin
— les soins post-opératoires y compris les visites médicales de surveillance pendant une période de 10 jours qui suivent le jour de l'intervention en cas d'hospitalisation, ou de 5 jours qui suivent l'intervention en cas de non hospitalisation

La valeur des actes de la consultation et de la visite du praticien ne se cumulent pas avec celle d'autres actes exécutés au cours de la même séance sauf exceptions prévues à l'article 8. Seul l'acte la valeur est la plus élevée peut être pris en considération.

Au-delà de K 100 il est prévu une majoration de 20 %, au cas où la chirurgien se fait aider par un autre médecin opérateur.

Art. 8. — Les exceptions prévues à l'article 7 ci-dessus sont les suivantes :
— l'examen radioscopique du thorax
— la radiographie pulmonaire
— l'eléctro-cardiogramme
— la radiographie dentaire

Art. 9. — Lorsque au cours de la même séance plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte au coefficient le plus élevé est seul compté avec son coefficient propre, le deuxième acte éventuel est compté à 50 % de son coefficient. Les actes suivants ne donnent pas lieu à règlement.

Cependant en cas de lésions traumatiques multiples, les actes successifs à l'acte dont le coefficient est le plus important, sont calculés à 50 % de leur valeur quelque soit leur nombre. L'ensemble des dispositions de cet article ne s'applique pas aux :

• actes de radiodiagnostic (actes en Rd)
• actes de biologie (actes en B et P)
• actes de médecine dentaire (actes en D).

Art. 10. — Consultation ou visite

On entend par consultation, l'acte médical effectué au cabinet professionnel du praticien de comportant l'intérrogatoire du malade, son examen clinique et s'il y a lieu une prescription thérapeutique.

La visite médicale, est une consultation faite au domicile du malade, si elle est justifiée par l'état de santé de ce malade. Lorsque le praticien visite à domicile plusieurs malades de la même famille habitant ensemble, seul le premier acte est compté pour une visite, les suivants sont considérés comme des consultations.

Article 11. — Consultations et actes de surveillance médicale dans les cliniques

La valeur des actes de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec celles des actes en KC ou KE.

La surveillance médicale des malades hospitalisés par un médecin autre que celui qui aurait effectué une intervention chirurgicale, est calculée comme suit :

par jour et par malade examiné :

V ou Vs × 1 du 1er au 10e jour

V ou Vs × 0,5 à partir du 11e jour

Art. 12. — Actes d'anesthésie

Les actes d'anesthésie effectués par un médecin anesthésiste qualifié, sont comptés à 75 % de la valeur de l'acte opératoire prévu, sans être inférieurs en tout état de cause à la valeur de KE 25.

L'acte d'anesthésie couvre globalement l'anesthésie elle-même (quel que soit sa technique) et tous les actes habituellement confiés au médecin procédant à l'anesthésie et à la réanimation, pendant la journée de l'opération elle-même.

Le coefficient comprend également les soins pré-opératoires la veille de l'intervention, la surveillance post-opératoire et la valeur des actes liés aux techniques de la réanimation.

Les actes d'anesthésie pratiqués sur des enfants de moins de quatre ans ou sur des adultes de plus de 80 ans, donnent lieu à une majoration : KE 10

Les actes effectués par un médecin anesthésiste qualifié, au cours d'un accouchement, sans acte opératoire, pour la surveillance de la parturiente sont côtés : KE 25.

L'anesthésie péridurale effectuée par un médecin autre que celui qui fait l'accouchement est cotée : KE 40.

Art. 13. — A l'exception des actes de radiologie dentaire, les actes de radiodiagnostic ou de radiothérapie ou de radiologie interventionnelle doivent être prescrits par un médecin autre que celui qui exécute l'acte, sous réserve des dispositions de l'article 8 sus-visé.

L'acte est obligatoirement accompagné d'un compte-rendu.

Art. 14. — Lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle ou nécessite un acte médical ne figurant pas à la nomenclature en raison de l'évolution des techniques, cet acte peut être assimilé à un acte de même importance porté sur la nomenclature et en conséquence affecté du même coefficient où à un acte équivalent existant sur des nomenclatures d'autres pays après accord express du ministère de la santé publique.

Art. 15. — A titre provisoire et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté fixant les tarifs des actes professionnels des médecins, biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, la valeur des lettres-clés prévues par l'article 4 sus-visé et qui ne figurent pas à l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 7 avril 1982, seront calculés selon le tableau de concordance des lettres-clés ainsi qu'il suit :

Art. 16. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Demeurent en vigueur les tarifs des actes et les valeurs des lettres-clés tels que fixés par l'arrêté sus-visé du 7 avril 1982 et notamment ses articles 2, 4 et 8.

Tunis, le 25 septembre 1990

Le ministre de l'économie et des finances
MOAHMED GHANOUCHI

le ministre de la santé publique
DALI JAZI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

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