Monsieur Mohamed Hamza, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de la diffusion à la direction de la documentation et de l'information au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
p. 1597CHAMBRE DES DEPUTES
AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS AU COURS DE L'ANNEE 1990
La chambre des députés annonce les vacances d'emploi fonctionnels suivants :
| Emploi | Unité ou administration | Conditions nécessaires |
|---|---|---|
| Directeur de l'unité des débats | Unité des débats | 1) Le candidat doit être titulaire du grade d'administrateur en chef ou d'un grade équivalent depuis au moins quatre ans, ou avoir exercé les fonctions de sous-directeur d'administration centrale durant une période minimum de quatre ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des sous-catégories «A2» ou «A1». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus est fixée à six ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 42 ans. |
| Chef de service des séances plénières | Unité des débats | 1) Le candidat doit être : — soit titulaire d'un grade de la sous catégorie «A1». — soit titulaire d'un grade de la sous catégorie «A2» depuis au moins cinq ans. 2) Il doit en outre être au moins titulaire du baccalauréat ou d'un déplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des catégories «A» ou «B». Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans les sous catégories «A1» et «A2» est fixée à 7 ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 35 ans. |
Ceux qui sont concernés par cet avis, répondant aux conditions prescritées, doivent adresser une demande en double exemplaire : l'un à la chambre des députés, (direction des affaires administratives et financières) l'autre au Premier ministère (direction générale de la fonction publique) dûment accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication du présent avis.
PREMIER MINISTERE
COMMUNIQUE
Mesures de simplification des procédures et formalités administratives relatives aux prestations assurées par la caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.).
(Premier train de simplifications).
La direction générale des réformes administratives au Premier ministère annonce le premier train de mesures de simplifications relatives aux prestations fournies par le CNSS concernant les procédures d'affiliation des nouveaux employeurs et celles de l'immatriculation des salariés.
I. — Prestations employeurs :
1) Concernant la procédure d'affiliation des nouveaux employeurs, qui intéresse plus de 2.000 cas par an, il a été décidé :
1. — de supprimer l'enquête préalable, qui sera dorénavant effectuée à postériori, sauf pour certains cas particuliers ;
2. — de délivrer les certificats d'affiliation, dorénavant, séance tenante ;
3. — et de supprimer, ensemble, les pièces suivantes (exigées selon les cas) :
— la copie de la déclaration d'ouverture de la patente ;
— la copie du reçu de paiement de la patente ;
— la copie de l'attestation d'inscription au registre du commerce ;
— la fiche d'horaire du travail ;
— le carnet ou registre de paie ;
— le carnet ou registre des congés payés ;
— la copie de la police d'assurance et celle du reçu de règlement de la prime ;
— la copie du contrat de location ou du titre de propriété des locaux ;
— la copie du dernier reçu du loyer ;
— la copie du contrat de gérance ;
— la copie de l'avis de publication au JORT ;
— la copie de l'acte constitutif de la société ;
— les documents comptables ;
— la copie de l'agrément de la commission des marchés et le cahier de chantier ;
— la copie de l'autorisation de l'office de l'huile ;
— le registre de production ;
— la copie de la licence de débit de tabac ou de boisson ;
— le cahier de planification ;
— la copie de la licence de transport ;
— les copies du laisser-passer, du permis de circulation et de la carte grise ;
— les copies du permis de conduire et du permis de place du chauffeur ;
— la copie du permis de recherche ;
— les copies du permis de pêche, du rôle de l'équipage et du congé de police ;
— et la copie de la carte professionnelle.
Il demeure, bien entendu, que la détention de ces pièces (qui ne sont plus exigées par la caisse) par les employeurs, est obligatoire, s'agissant notamment de documents légaux ; ces pièces doivent, par conséquent, être présentées à toute réquisition faite par les services de contrôle.
Seules les pièces ci-après sont dorénavant nécessaires pour la constitution du dossier d'affiliation des nouveaux employeurs :
1. — la demande d'affiliation.
2. — un relevé du personnel employé.
3. — la copie de la carte d'identité de l'employeur ou du dirigeant.
4. — la copie de l'agrément ou de la décision d'octroi d'avantage ou de l'attestation de dépôt de déclaration (si l'activité y est soumise).
Ainsi que les pièces suivantes pour les personnes morales :
5. — une copie des statuts enregistrés.
6. — et une copie de l'acte de nomination du dirigeant s'il n'est pas statutaire.
2) Pour la procédure de dépôt des déclarations de salaires, et afin de simplifier au maximum ses formalités, il a été décidé de permettre aux sociétés employant plus de 100 salariés, de déposer leurs déclarations de salaire sous forme de support informatique tiré directement de leurs fichiers salaire lorsque ceux-ci sont informatisés.
Les employeurs désireux de bénéficier de cette procédure simplifiée, doivent prendre l'attache des services compétents de la caisse pour se mettre d'accord sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
3) Concernant la procédure de délivrance des attestations de solde, qui sont exigées surtout des personnes participant aux marchés publics pour prouver la régularité de leur situation vis-à-vis de la caisse (procédure qui intéresse plus de 500 employeurs par mois), il a été décidé de délivrer ces attestations dorénavant dans un délai de trois (3) jours maximum et en un nombre d'exemplaires pouvant aller jusqu'à dix (10) par demande pour ceux qui le souhaitent.
4) Concernant la procédure de délivrance des attestations contentieuses au profit des employeurs qui ne sont pas en règle vis-à-vis des cotisations, mais qui ont conclu un aménagement de leurs dettes avec la caisse (et qui concerne quelque 300 employeurs par mois), il a été décidé de délivrer ces attestations à l'avenir, dans un délai de trois (3) jours maximum.
II. — Prestations d'immatriculation des salariés :
5) Concernant la procédure d'immatriculation des salariés du secteur privé agricole et non agricole, qui intéresse plus de 60.000 salariés par ans, il a été décidé :
1. — de supprimer du dossier les pièces suivantes :
— l'attestation de non activité de l'épouse (pour les salariés mariés) ;
— et la déclaration sur l'honneur de prise en charge des parents (pour ceux qui ont des parents à charge).
2. — de fusionner les données relatives à ces deux pièces dans une déclaration signée par le salarié dans le formulaire même de la demande.
6) Concernant la procédure d'immatriculation des travailleurs indépendants, (qui concerne en moyenne annuellement quelques 15.000 cas), il a été décidé :
1. — de supprimer des dossiers la déclaration sur l'honneur de prise en charge des parents, cette déclaration étant fusionnée avec l'imprimé de demande.
2. — et de réduire le délai d'immatriculation et délivrer la carte d'affiliation dans la semaine du dépôt de la demande, à l'instar de ce qui est en vigueur pour les salariés.
L'ensemble de ces réformes et simplifications sont déjà entrées en vigueur à la caisse nationale de sécurité sociale aussi bien au niveau central que régional.
D'autres simplifications concernant les prestations familiales, l'action sociale et sanitaire ainsi que les prêts sociaux seront annoncées ultérieurement.
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