Premier ministère

Décret n° 90-1826 du 6 novembre 1990, complétant le décret n° 87-1447 du 31 décembre 1987 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Publié au Journal Officiel n° 74 du 16 novembre 1990, page 1699

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 26;

Vu le décret n° 87-147 du 31 décembre 1987 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Il est ajouté à la liste des jours fériés fixée par le décret n° 87-1447 du 31 décembre 1987 visé ci-dessus ce qui suit :

12) Commémoration du 7 Novembre 1987 : 7 Novembre : 1 jour.

Art. 2. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

CHANGEMENT DE NOMS

Citer : Décret n° 90-1826 du 6 novembre 1990, JORT n° 74 du 16 novembre 1990, p. 1699.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.