Le ministre des domaines de l'Etat:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère de domaines de l'Etat;
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, fixant l'organisation du ministère des domaines de l'Etat;
Vu le décret n° 90-1432 du 8 septembre 1990, chargeant Monsieur Hamadi Ben Hadj Aissa des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des domaines de l'Etat;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Ben Hadj Aissa directeur des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hamadi Ben Hadj Aissa est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1990 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 1990.
Le ministre des domaines de l'Etat
MUSTAPHA BOUAZIZ
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI