Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique ;
Arrête :
Article premier. — Les programmeurs sont recrutés par voie de concours et conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 13 du décret sus-visé n° 88-217 du 16 février 1988 :
1) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat et ayant obtenu un diplôme de programmeur délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 40% des emplois vacants par voir de concours interne sur épreuves ouvert aux opérations titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :
- le nombre d'emplois mis en concours ;
- la date de clôture de la liste d'inscription au concours ;
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A). — Pour les candidats externes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre ;
2) une copie de la carte d'identité nationale ;
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours ;
4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de programmeurs sur tout le territoire de la République;
B) Pour les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certificant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus;
2) un prélevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département;
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'opérateur;
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe :
A) les épreuves écrites :
- une épreuve de culture générale
- une épreuve d'ordre technique
B) L'épreuve orale :
- une question sur un sujet tiré du programme technique fixé en annexe à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définies qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| A) Epreuves écrites : | ||
| — Epreuve de culture générale | 4 heures | 1 |
| — Epreuve d'ordre technique | 4 heures | 2 |
| B) Orale : | ||
| — préparation | 30mn | 1 |
| — exposé et discussion | 30mn |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :
- au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
- au plus âgé pour les candidats externes.
Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.
Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 15. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de programmeur est arrêtée par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Tunis, le 20 novembre 1990.
Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
MOHAMED CHARFI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE 2
Programme du concours de recrutement des programmeurs
1) Culture générale
- géographie économique de la Tunisie;
- organisation politique et administrative de la Tunisie;
- statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique
2) Epreuves d'ordre technique
1) structures des ordinateurs
2) algorithmique et principes de programmation
3) programmation structurée
4) langages de programmation
5) structures de données et gestion des fichiers