Ministère du transport

Décret n° 90-1926 du 20 novembre 1990 portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'État et incorporation au domaine public des chemins de fer de parcelles de terrain nécessaires à l'élargissement de la piste d'accès à la gare de Moknine

Publié au Journal Officiel n° 77 du 27 novembre 1990, page 1801

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre du transport ;

Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969 portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des domaines de l'État.

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine public des chemins de fer et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens les parcelles de terrain nécessaires à l'élargissement de la piste d'accès à la gare de Moknine, énumérées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.

J Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 novembre 1990

p. 1802
Numéro d'ordre des parcellesNuméro de la parcelle sur le planSituationNature de terrainSuperficie approximative à exproprierNoms des présumés propriétaires
11MoknineTerrain agricole et oliviers90 m2Héritiers Ameur Ben Salem Jenene
Héritiers Mohamed Ben Salem Jenene
Héritiers Mefteh Ben Salem Jenene.
22MoknineTerrain agricole et oliviers285 m2Héritiers Ameur Ben Salem Jenene
Héritiers Mohamed Ben Salem Jenene
Héritiers Mefteh Ben Salem Jenene.
33MoknineTerrain agricole et oliviers267,5 m2Héritiers Ameur Ben Salem Jenene
Héritiers Mohamed Ben Salem Jenene
Héritiers Mefteh Ben Salem Jenene.
44MoknineTerrain agricole et oliviers43 m2Ahmed Ben Abdessalem.
55MoknineTerrain agricole et oliviers144 m2Salah M'rassi.
66MoknineTerrain agricole et oliviers5 m2Salah M'rassi.
77MoknineTerrain agricole et oliviers185 m2Salah M'rassi.
89MoknineTerrain agricole et clôture970 m2Ahmed et Hédi fils de Fredj Achour
Ameur Ben Mohamed Boujnef.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 1990.

Pile président de la République<br/>
et par délégation<br/>
Le Premier ministre<br/>
HAMED KAROUI

CONCOURS

Citer : Décret n° 90-1926 du 20 novembre 1990, JORT n° 77 du 27 novembre 1990, p. 1801.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.