Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 4 octobre 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique et relatif à la convention conclu à Washington le 17 juin 1985 et tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 20 décembre 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 décembre 1990.