Arrêté du ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité pour les médicaments destinés à la médecine humaine

Le ministre de la santé publique :

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine ;

Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pontique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination, ainsi que la publicité y afférente ;

Arrêté :

Article premier. — La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité pour les médicaments destinés à la médecine humaine sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — La composition de la commission de contrôle de la publicité sus-mentionnée est fixée ainsi qu'il suit :

— Président : le ministre de la santé publique ou son représentant ;

— Rapporteur : le représentant de l'unité de la pharmacie et du médicament.

Membres :

• le président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ou son représentant ;

• le directeur du centre national de la pharmacovigilance ou son représentant ;

• le directeur de la pharmacie centrale de Tunisie ;

• le directeur général de l'industrie au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

• le représentant du ministère de la culture et de l'information ;

• les présidents des conseils nationaux des ordres des médecins, pharmaciens et médecins-dentistes ou leurs représentants ;

• un professeur en médecine ;

• un professeur en pharmacie ;

• un professeur en médecine dentaire ;

• un représentant d'une association de défense des consommateurs.

Les membres sont désignés nominativement par le ministre de la santé publique ; sur proposition des ministres ou des associations concernés.

Le ministre de la santé publique peut associer aux travaux de la commission toute personne dont il juge la présence nécessaire en raison de sa compétence.

Art. 3. — Les attributions de la commission de contrôle de la publicité sont fixées comme suit :

• l'octroi ou le refus du visa de publicité après examen de dossiers de demande présentés conformément aux dispositions du décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990 sus-visé;
• le retrait de ce visa ou sa suspension temporaire
• la proposition de sanctions à l'encontre de toute personne ayant rédigé, élaboré ou diffusé des messages publicitaires en violation des dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 4. — La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire.

Elle peut constituer des groupes de travail pour instruire des dossiers de demandes de visa et notamment pour préparer les avis de la commission.

Art. 5. — L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Art. 6. — Le secrétariat de la commission et des groupes de travail est assuré par l'unité de la pharmacie et du médicament.

Art. 7. — Les inspecteurs médicaux et juxta-médicaux de la santé publique sont habilités conformément à la législation en vigueur à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.

Tunis, le 15 décembre 1990

Le ministre de la santé publique
DALI JAZI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

MEDAILLE DU MERITE SOCIAL