Loi n°90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 (1)

Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET
GENERAL DE L'ETAT

ARTICLE PREMIER :
Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1991 la perception au profit du budget général de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus ainsi que la mobilisation des ressources d'emprunts intérieurs et extérieurs d'un montant total de 4.080.000.000 dinars répartis comme suit :

• Recettes courantes de l'Etat 3.080.000.000 Dinars
• Recettes en capital de l'Etat 1.000.000.000 Dinars

(à l'exclusion de la contribution du Titre I et des paiements directs sur les prêts extérieurs afférents à certains projets)

TOTAL : 4.080.000.000 Dinars

ARTICLE 2 :
Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'Etat est fixé pour la gestion 1991 à 4.080.000.000 dinars répartis comme suit :

• Dépenses courantes de l'Etat 2.603.000.000 Dinars

(Compte non tenu de la contribution du Titre I au Titre II)

• Dépenses d'investissement de l'Etat 1.477.000.000 Dinars

(crédits de paiement)

TOTAL : 4.080.000.000 Dinars

ARTICLE 3 :
Il est interdit aux chefs d'administrations et aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits inscrits au budget général

de l'Etat et aux fonds spéciaux du Trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administrations et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation sont personnellement responsables des décisions prises à l'encontre des dispositions ci-dessus.

ARTICLE 4 :
Est et demeure autorisée pour la gestion 1991 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau "A" indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 3.080.000.000 dinars.

ARTICLE 5 :
Est et demeure autorisée pour la gestion 1991 la perception au profit des budgets annexes des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau "B" indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 198.000.000 dinars.

ARTICLE 6 :
Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1991 est fixé à 3.080.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau "C" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 7 :
Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1991 est fixé à 198.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau "D" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 8 :
Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1991 à 286.851.000 dinars conformément au tableau "E" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché au budget annexe sont fixées pour la gestion 1991 à 1.436.000 dinars conformément au tableau "E bis" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 9 :
Le montant total des crédits de programme de l'Etat est fixé pour la gestion 1991 à 590.276.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "F" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 10 :
Le montant total des crédits de programme des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1991 à 146.214.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "G" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 11 :

Les recettes en capital de l'Etat non affectées à des projets sont fixées pour la gestion 1991 à 1.477.000.000 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau "H" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 12 :

Les recettes en capital non affectées à des projets et afférentes à l'équipement des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixées pour la gestion 1991 à 88.982.000 dinars.

Ces recettes représentent la contribution du Titre I du budget annexe du Ministère des Communications pour couvrir les dépenses du Titre II de ce budget.

ARTICLE 13 :

Les montants maximums des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des recettes non affectées à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat, sont fixés pour la gestion 1991 comme suit :

• Crédits d'engagement 1.609.000.000 Dinars
• Crédits de paiement 1.477.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau "I" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 14 :

Les montants maximums des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des recettes non affectées à des projets et afférents aux dépenses d'équipement des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1991 sont fixés comme suit :

• Crédits d'engagement 120.816.000 Dinars
• Crédits de paiement 88.982.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau "J" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 15 :

Les recettes en capital de l'Etat provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets sont fixées pour la gestion 1991 à 176.445.000 dinars.

ARTICLE 16 :

Les recettes en capital provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixées pour la gestion 1991 à 87.276.000 dinars.

ARTICLE 17 :

Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1991 comme suit :

• Crédits d'engagement 323.440.000 Dinars
• Crédits de paiement 176.445.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau "I bis" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 18 :

Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1991 comme suit :

• Crédits d'engagement 39.827.000 Dinars
• Crédits de paiement 87.276.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau "J bis" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR

ARTICLE 19 :

Le montant des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du Trésor pour la gestion 1991 est fixé à 535.300.000 dinars conformément à la répartition indiquée au tableau "K" annexé à la deuxième partie de la présente loi.

GARANTIE DE L'ETAT

ARTICLE 20 :

Le montant annuel dans la limite duquel le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour l'année 1991 à 300.000.000 dinars.

ARTICLE 21 :

Le montant total dans la limite duquel le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des entreprises publiques en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé pour la gestion 1991 à 30.000.000 dinars.

EMPRUNTS INTERIEURS

ARTICLE 22 :

Le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à émettre au titre de l'année 1991 des emprunts sous forme de bons d'équipement, de bons de Trésor et d'emprunts publics.

Le montant maximum des recettes des bons d'équipement, des emprunts publics et du produit net des bons du Trésor est fixé à 550.000.000 dinars.

Les conditions et les modalités d'émission de ces emprunts sont fixées par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

ARTICLE 23 :

Est modifié l'article 15 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 comme suit :

Article 15 (nouveau) :

Le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à émettre au titre de l'année 1989 des emprunts sous forme de bons d'équipement, d'emprunts publics et des bons de Trésor.

Le montant maximum des recettes des bons d'équipement et des emprunts publics ainsi que du produit net des bons de Trésor est fixé à 430.000.000 dinars.

Les conditions et les modalités d'émission de ces emprunts sont fixées par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

CHARGES COMMUNES

ARTICLE 24 :

Le montant inscrit pour la gestion 1991 au chapitre VIII (budget du Ministère de l'Economie et des Finances) section IV (charges communes : article 92) au titre d'un crédit global sera réparti au cours de la gestion par décret entre les différents budgets ministériels.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS FISCALES

AMENAGEMENT DU TARIF DES DROITS DE DOUANE

ARTICLE 25 :

Sont apportées au tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, les modifications mentionnées au tableau "L" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

INSTITUTION D'UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE

ARTICLE 26 :

Est institué un droit compensateur provisoire dû à l'importation de certains matières et produits quelle que soit leur origine.

Les produits soumis à ce droit et les taux qui leur sont appliqués, sont fixés au tableau "M" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

L'assiette du droit compensateur provisoire est déterminée, le droit est liquidé et perçu, les contraventions sont constatées, les poursuites sont effectuées, les instances instruites et jugées comme en matière de droit de douane.

REDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES MATIERES PREMIERES ET LES PRODUITS SEMI-FINIS

ARTICLE 27 :

Est modifié le paragraphe 7.2.2.3 du Titre II (point 7.2) des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 comme suit :

7.2.2.3 - Liste des matières premières, produits semi-finis et autres articles entrant dans la fabrication d'articles et produits cités au paragraphe 7.2.2.2 ci-dessus et bénéficiant des dispositions du paragraphe 7.2.1 ci-dessus.

REDUCTION DES DROITS DE DOUANE DUS SUR LES INSECTICIDES DESTINES AU SECTEUR AGRICOLE

ARTICLE 28 :

Il est ajouté au Titre II (7.5.1) des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation l'alinéa suivant :

• Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, repris à la position tarifaire 38-08 du tarif des droits de douane à l'importation ainsi qu'à leurs intrants, y compris les emballages, destinés à leur fabrication et à être utilisés principalement dans l'agriculture.

PROROGATION DES SUSPENSIONS OU REDUCTIONS DES DROITS DE DOUANE ACCORDEES A CERTAINS MATIERES ET PRODUITS

ARTICLE 29 :

Les suspensions ou réductions des droits de douane prévues dans le tarif des droits de douane à l'importation et qui viennent à échéance au 31 décembre 1990, sont reconduites au 31 décembre 1991.

ENCOURAGEMENT A LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

ARTICLE 30 :

Sont suspendus pour une durée de cinq ans les droits de douane dus à l'importation des matières premières et articles n'ayant pas de similaires en Tunisie et destinés à la fabrication des produits relevant des positions 30-02 et 30-06 du tarif des droits de douane, et importés par les personnes agréés pour la fabrication de ces produits.

La liste de ces matières et articles et les conditions d'admission au bénéfice de cette suspension sont fixées par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de la Santé Publique.

SUSPENSION, REDUCTION OU RETABLISSEMENT DU DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE ET DES DROITS DE DOUANE AU COURS DE LA GESTION BUDGETAIRE

ARTICLE 31 :

Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement, le soutien de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris sur avis du Ministre chargé des Finances et des Ministres concernés peuvent, pour la gestion 1991, suspendre le droit compensateur provisoire et les droits de douane y compris le minimum légal de perception, les réduire ou les rétablir en totalité ou en partie.

SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VENTES D'EAU PAR ABONNEMENT

ARTICLE 32 :

Sont abrogés les articles 42 à 46 du décret du 31 mars 1955, relatifs à l'institution de la taxe spéciale sur les ventes d'eau par abonnement.

EXONERATION DE LA VENTE D'EAU DESTINEE A L'AGRICULTURE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Le retrait des avantages est décidé par la partie qui les a accordés après audition du promoteur du projet.

ARTICLE 33 :

Le numéro 14 du tableau "A" annexé au Code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

14) (nouveau) : La vente de l'eau destinée à l'agriculture.

DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 34 :

Est ajouté un point 9 à l'article 6-1 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi libellé :

Art. 6-1 point 9 (nouveau) :

9) Pour les ventes réalisées par les commerçants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et portant sur des produits acquis auprès des personnes définies au paragraphe I de l'article 16 ci-dessous, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

AMENAGEMENT DES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR CERTAINS PRODUITS

ARTICLE 35 :

Sont supprimés du tableau "C" annexé au Code de la Taxe sur la valeur ajoutée les produits repris aux positions tarifaires suivantes :

Ex 16-01 : Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats, préparations alimentaires à base de ces produits à l'exclusion des préparations de sang ou de foie.

Ex 39-26 : Articles scolaires

Ex 40-16 : Gommes à effacer

Ex 76-15 : Articles de ménage et d'économie domestiques en aluminium.

Ex 96-08 : Stylos et crayons à billes et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses, stylos à plumes et autres stylos, stylets pour duplicateurs, porte-mine, port-plume, porte crayon autres que ceux en métaux précieux ou en métaux plaqués ou doublés de métaux précieux.

ARTICLE 36 :

Est ajouté ce qui suit à la position tarifaire Ex 70-13 reprise au tableau "C" annexé au code de la Taxe sur la valeur ajoutée.

• En verre opaque (opalin).

SUSPENSION DES AVANTAGES EN CAS DE NON REALISATION DE L'INVESTISSEMENT

ARTICLE 37 :

Sous réserve du respect des dispositions particulières des lois portant encouragement des investissements, il est procédé au retrait des avantages et garanties dans le cas où la réalisation du projet n'a pas démarré dans un délai maximum d'une année à partir de la date de l'octroi de l'avantage. Ce délai peut y être prorogé une seule fois pour une période de 6 mois.

SUPPRESSION ET REDUCTION DU DROIT DE CONSOMMATION DU SUR CERTAINS PRODUITS

ARTICLE 38 :

La liste des produits soumis au droit de consommation annexée à la loi n°88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation est modifiée conformément au tableau "N" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

AVANTAGES FISCAUX AU PROFIT DES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS EN DIFFICULTE

ARTICLE 39 :

Les intérêts que les banques abandonnent au profit des entreprises de batiments et de travaux publics en difficulté, sont déductibles du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel est intervenu l'abandon.

Les sommes ainsi abandonnées sont déduites du passif exigible des entreprises de batiments et de travaux publics.

Bénéficient de cet abandon les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

1- Leur capital social à la date du 31 décembre 1990, ne dépasse pas 100.000 dinars.
2- Leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500.000 dinars au titre des années 1987, 1988 et 1989.
3- Le total de leurs résultats appuyés par des documents comptables au titre des années 1987, 1988 et 1989 est négatif.
4- Le dépôt auprès du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat avant le 31 juillet 1991, d'un dossier pour bénéficier de cette mesure comportant les documents répondant aux conditions sus-indiquées.

La liste des entreprises bénéficiaires de l'abandon est fixée par décision conjointe du Ministre chargé des Finances, du Ministre des Domaines de l'Etat et du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat sur avis d'une commission mixte comprenant obligatoirement les représentants des Ministères de l'Economie et des Finances, des Domaines de l'Etat et de l'Equipement et de l'Habitat une fois qu'il est établi que les résultats négatifs résultent des difficultés indépendantes de la volonté des propriétaires de l'entreprise et que ces derniers ne possèdent pas d'autres biens permettant d'honorer les engagements de l'entreprise.

Les membres de la commission mixte sus-visée sont désignés par arrêté du Premier Ministre.

ARTICLE 40 :

En sus des provisions prévues au paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, les banques sont autorisées à constituer des provisions pour créances douteuses déductibles du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés à concurrence du montant de toute échéance demeurée impayée et relative aux crédits à moyen terme

nouveaux ou de consolidation octroyés dans le cadre de l'aide aux entreprises de bâtiments et de travaux publics visées à l'article 39 de la présente loi.

ARTICLE 41 :

Sont prorogées au 30 septembre 1991 les dispositions de la loi n° 87-71 du 26 novembre 1987 portant amnistie fiscale et ce au profit des entreprises de bâtiments et de travaux publics visées aux articles 39 et 40 de la présente loi.

PROROGATION DE LA REDUCTION DU DROIT D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 42 :

Sont prorogées au 31 décembre 1991 les dispositions prévues aux articles 1 et 2 de la loi n° 87-73 du 26 novembre 1987 relatives au tarif du droit d'enregistrement.

IMPOSITION DES SOCIETES NON ETABLIES EN TUNISIE A RAISON DES INTERETS DES CAPITAUX MOBILIERS

ARTICLE 43 :

Le paragraphe II de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Art. 45 paragraphe II (nouveau) :

L'impôt sur les sociétés est également dû par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie qui perçoivent les rémunérations visées aux paragraphes 2 et 6 de l'article 3 du présent code ou qui effectuent en Tunisie, des opérations temporaires de montage ou des opérations de surveillance s'y attachant.

DEGREVEMENT FISCAL AU TITRE DES EMPRUNTS DE L'ETAT ET DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES

ARTICLE 44 :

L'article 10 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 est modifié comme suit :

Art. 10 (nouveau) :

Demeurent applicables les avantages accordés en vertu des textes en vigueur au titre des emprunts de l'Etat émis avant le 1er janvier 1990 et les emprunts obligataires émis par les sociétés et ayant obtenu le visa de la bourse des valeurs mobilières avant le 1er janvier 1990.

REDUCTION DU TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES HONORAIRES SERVIS AUX SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUX SOCIETES DE PERSONNES ET PERSONNES PHYSIQUES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LE REGIME REEL

ARTICLE 45 :

Les dispositions de l'alinéa « a » du paragraphe I de l'article 1 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Alinéa « a » (nouveau) :

5% au titre des honoraires, commissions, courtages, vacations et loyers payés par l'Etat, les collectivités publiques locales et les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce taux est ramené à 2,5% au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et aux sociétés de personnes et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel.

REDUCTION DU DELAI DE RESTITUTION DE L'EXCEDENT DE LA RETENUE A LA SOURCE

ARTICLE 46 :

Les alinéas 2 et 3 du paragraphe I de l'article 54 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiés comme suit :

Paragraphe I Alinéas 2 et 3 (nouveaux) :

L'excédent non imputé est reportable sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt annuel exigible ultérieurement. Il peut faire l'objet d'une restitution s'il provient de la retenue à la source.

En cas d'impossibilité d'imputation de l'excédent provenant des acomptes provisionnels dans un délai de 3 ans à partir de la date de sa constatation ou en cas de cessation d'activité, l'excédent peut faire l'objet d'une restitution sur demande.

CHARTE DU CONTRIBUABLE

ARTICLE 47 :

Il est ajouté à l'article 63 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe III ainsi libellé :

Paragraphe III (nouveau) :

L'Administration met à la disposition des contribuables une charte dite « charte du contribuable », fixant leurs droits et obligations conformément à la législation fiscale en vigueur.

Le contenu de cette charte est opposable à l'administration.

DELAI DE DEPOT DE LA DECLARATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU FONDS DE PROMOTION DES LOGEMENTS POUR SALARIES

ARTICLE 48 :

Les dispositions de l'article 36 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 36 (nouveau) :

Les assujettis à cette contribution sont tenus de souscrire et de déposer une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration à la recette des finances de leur circonscription dans :

• Les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des traitements et salaires soumis à cette contribution pour les personnes physiques.
• Les 15 derniers jours du mois qui suit celui du paiement des traitements et salaires soumis à cette contribution pour les personnes morales.

DELAI DE DEPOT DE LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 49 :

Les dispositions de l'article 30 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 30 (nouveau) :

Le taux de la taxe de formation professionnelle est fixé à 2% pour tous les secteurs à l'exception des entreprises exerçant dans les secteurs des industries manufacturières qui sont soumises à la dite taxe au taux de 1%. Les assujettis à la taxe de formation professionnelle sont tenus de souscrire et de déposer une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration à la recette des finances de leur circonscription dans :

• Les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des traitements et salaires imposables pour les personnes physiques.
• Les 15 derniers jours du mois qui suit celui du paiement des traitements et salaires imposables pour les personnes morales.

DELAI DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES LOYERS

ARTICLE 50 :

Il est ajouté au 1 du paragraphe IV de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un sous paragraphe "d" ainsi libellé

Art. 18 - paragraphe IV 1 "d") (nouveau) :

d) Dans les dix derniers jours du premier mois de chaque trimestre ou semestre ou année civile pour les personnes non soumises au titre d'autres activités, à la taxe sur la valeur ajoutée et qui donnent en location des biens immeubles, et ce selon l'échéance contractuelle. Ces personnes peuvent également souscrire et déposer les déclarations dans les délais prévus aux sous paragraphes a et b ci-dessus.

HARMONISATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AVEC CELLES DU CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

ARTICLE 51 :

Le paragraphe II de l'article 20 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

Art. 20 paragraphe II (nouveau) :

Outre les dispositions du paragraphe I ci-dessus, les infractions aux dispositions qui précèdent sont poursuivies et reprimées conformément à la législation en matière de contributions indirectes. Elles sont punies d'une amende fiscale de 200 dinars en principal. En cas de récidive dans le délai d'un an cette amende est doublée.

Toutefois, le manquement aux dispositions du paragraphe II de l'article 18 ci-dessus est sanctionné par une amende fiscale égale à 10% du montant de la facture non établie.

IMPOT ANNUEL SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILISANT LE GAZ DE PETROLE LIQUIDE

ARTICLE 52 :

Est modifié l'article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 tel que modifié par l'article 38 de la loi n°87-83 du 31 décembre 1987, comme suit :

L'impôt additionnel annuel sur les véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquide (G.P.L) est fixé comme suit :

• 250 dinars pour les véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 9 CV.
• 325 dinars pour les véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 9 CV.

Le défaut de paiement de l'impôt additionnel annuel est puni d'une amende égale au montant de cet impôt.

Les véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquide doivent porter un insigne spécial dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du Ministre chargé du transport.

Tout contravenant au port obligatoire de cet insigne est puni d'une amende égale à 10% de l'impôt additionnel annuel.

DROITS DUS SUR DUPLICATA DES MARQUES FISCALES RELATIVES AUX VEHICULES AUTOMOBILES

ARTICLE 53 :

Il est ajouté un alinéa 5 à l'article 20 du décret du 31 mars 1955 relatif à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ainsi libellé :

Art. 20 alinéa 5 (nouveau) :

En cas de destruction, perte ou vol de la marque fiscale sus-visée, la délivrance d'un duplicata est subordonnée au paiement d'un droit égal à 10% du montant de la taxe due.

DROITS DUS SUR DUPLICATA DES MARQUES FISCALES RELATIVES AUX VEHICULES DE TOURISME A MOTEUR A HUILE LOURDE

ARTICLE 54 :

Il est ajouté un alinéa 4 à l'article 2 du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 relatif à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde ainsi libellé :

Art. 2 alinéa 4 (nouveau) :

En cas de destruction, perte ou vol de la marque fiscale sus-visée, la délivrance d'un duplicata est subordonnée au paiement d'un droit égal à 10% du montant de la taxe due.

MODIFICATION DU MODE DE PAIEMENT DE LA TAXE UNIQUE DE COMPENSATION DU TRANSPORT ROUTIER

ARTICLE 55 :

Il est ajouté à l'article 43 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, tel que modifié par l'article 57 de la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 le paragraphe suivant :

Toutefois, les propriétaires des véhicules utilitaires dont la charge utile est inférieure ou égale à cinq tonnes peuvent acquitter la taxe sus-visée à la recette des finances de leur choix et ce sur présentation de la dernière quittance de paiement.

AUGMENTATION DU MONTANT ANNUEL DE LA TAXE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES

ARTICLE 56 :

Les montants annuels de la taxe de contrôle des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes tels que fixés par le décret-loi n° 62-18 du 8 août 1962 sont fixés comme suit :

MAINTIEN DES AVANTAGES ACCORDES AUX BANQUES D'INVESTISSEMENT

ARTICLE 57 :

Il est ajouté un alinéa nouveau au paragraphe I de l'article 12 de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 ainsi libellé :

• Aux Banques d'investissement qui demeurent soumises aux dispositions de la loi n°88-93 du 2 Août 1988.

AMENAGEMENT DES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT

ARTICLE 58 :

Est modifié l'article 22 de la loi n°88-92 du 2 Août 1988, sur les sociétés d'investissement comme suit :

Art. 22 (nouveau) :

Les souscripteurs aux actions émises par les sociétés d'investissement à capital fixe bénéficient d'un dégrèvement dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription de ces actions et soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.

AMENAGEMENT DE CERTAINS AVANTAGES ACCORDES AUX SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL

ARTICLE 59 :

Est ajouté à la fin du premier paragraphe de l'article 13 de la loi n° 88-110 du 18 août 1988 fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international ce qui suit :

« à l'exception des voitures de tourisme ».

EXONERATION DU PAPIER DESTINE A L'IMPRESSION DES JOURNAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 60 :

Est modifié le n° 19-a) du tableau "A" annexé au Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée comme suit :

19-a) (nouveau) : L'importation, la fabrication et la vente du papier journal.

Cette exonération est accordée aux entreprises d'impression des journaux au vu d'une caution bancaire égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le papier importé. La dite caution doit être déposée à la Direction Générale des Douanes à l'occasion de chaque opération d'importation.

Ces entreprises peuvent également consigner le montant de la taxe sur la valeur ajoutée exigible auprès de la recette des finances auprès de laquelle les droits de douanes sur le papier importé ont été acquittés.

L'apurement de ces cautions ou consignations est effectué sur la base des quantités de papier utilisées dans l'édition de journaux.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les quantités de papier utilisées à des fins autres que l'édition des journaux.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

CREATION DU CENTRE TECHNIQUE DU TEXTILE

ARTICLE 61 :

Est créé un Etablissement Public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "Centre Technique du Textile" et placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances.

L'organisation administrative et financière de ce centre ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

ARTICLE 62 :

Le Centre Technique du Textile a notamment pour missions :

• D'apporter l'assistance technique aux entreprises du secteur du textile et de les orienter à moderniser leur mode de production selon les technologies évoluées.
• D'inciter les entreprises à améliorer la formation et le recyclage professionnels.
• De créer un laboratoire de textile en vue d'effectuer les expertises nécessaires au secteur.
• De contribuer à la préparation des normes de production pour les différents produits du secteur textile.
• D'aider les entreprises à la préparation et à la fixation des critères de mesure de la production et de la productivité.
• D'accomplir toute action de nature à favoriser la promotion du secteur.
• Et de recueillir toutes les informations relatives aux procédés techniques et de collecter toutes les statistiques et les données relatives aux possibilités offertes par le marché et d'en assurer la diffusion auprès des diverses entreprises.

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CREATION D'UN FONDS DE PROMOTION ET DE MAITRISE DE LA TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE

ARTICLE 63 :

Il est créé un fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle ayant pour objectif la contribution au financement des opérations relatives à l'acquisition de la technologie et de sa maîtrise et qui sont recommandées par les centres techniques spécialisés au profit des petites et moyennes entreprises industrielles et ce en vue de renforcer le taux d'intégration industrielle et de consolider le degré de compétitivité de ces entreprises.

Les règles d'organisation et de fonctionnement, les formes d'interventions ainsi que la nature des investissements susceptibles de bénéficier de l'aide de ce fonds sont fixées par décret.

Le fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle est alimenté par des crédits du budget de l'État ainsi que par toutes autres sommes pouvant lui être affectées par la loi.

CONVERSION EN BONS D'EQUIPEMENT DES MONTANTS VERSES AU TITRE DE LA RETRAITE ANTICIPEE VOLONTAIRE

ARTICLE 64 :

Le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à convertir en bons d'équipement les montants versés par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale au titre de la retraite anticipée volontaire instituée par la loi n°87-7 du 6 mars 1987 au profit des agents de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial dont les dépenses de fonctionnement sont prises en charge en totalité ou en partie par le budget de l'État.

Les montants annuels à convertir en bons d'équipement sont fixés par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

Les montants convertis ne sont pas pris en compte dans l'enveloppe annuelle des bons d'équipement autorisée par la loi de finances.

AMENAGEMENT DU DROIT ANNUEL D'AFFILIATION AU REGIME DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE ET DE LA CONTRIBUTION AUX FRAIS DE SOINS

ARTICLE 65 :

Est modifié l'article 62 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 ainsi qu'il suit :

Art. 62 (nouveau) :

Le taux du droit annuel d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite est fixé à dix (10) dinars pour les bénéficiaires du livret de soins gratuits de la 2ème catégorie.

Le montant du droit annuel d'affiliation est payable au titre de chaque année à la recette de l'hôpital du lieu de résidence du bénéficiaire contre remise d'une quittance qui est obligatoirement jointe au livret de soins.

Le paiement de ce droit peut être effectué en deux tranches selon les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

CONTRIBUTION AUX FRAIS DE SOINS

ARTICLE 66 :

Est modifié le paragraphe premier de l'article 65 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 comme suit :

Art. 65 paragraphe premier (nouveau) :

Le montant de la contribution aux frais de soins et d'hospitalisation au profit des établissements hospitaliers et sanitaires relevant du Ministère de la Santé Publique, est fixé comme suit :

• 400 millones pour toute consultation externe dans les dispensaires.
• 700 millones pour toute consultation externe dans les hôpitaux de circonscription.
• 1,500 dinar pour toute consultation externe dans les hôpitaux régionaux, principaux ou centres et instituts spécialisés.
• 7 dinars pour chaque hospitalisation dans les établissements publics hospitaliers, afférente à la médecine générale, à la gynécologie obstétrique et aux spécialités médicales.
• 13 dinars pour chaque hospitalisation dans les établissements publics hospitaliers, afférente à la chirurgie et aux spécialités chirurgicales.

Le reste sans changement.

RELATIONS ENTRE PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES

DROIT AU MAINTIEN POUR CERTAINS LOCATAIRES

ARTICLE 67 :

Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1991 les dispositions :

• De la loi n° 76-35 du 18 février 1976, fixant les rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par la loi n° 78-19 du 1er mars 1978 et la loi n°78-20 du 1er mars 1978.
• Du décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981, relatif au droit de maintien accordé aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers, et ratifié par la loi n°81-89 du 4 décembre 1981.

REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT SYLVO-PASTORAL DU NORD-OUEST ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CANAL ET DES ADDUCTIONS DES EAUX DU NORD

ARTICLE 68 :

Les agents de l'office de développement sylvo-pastoral du nord-ouest créé par la loi n° 81-17 du 9 mars 1981 ainsi que les agents de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord, créée par la loi n° 84-26 du 11 mai 1984, sont

soumis en ce qui concerne leur statut et leur rémunération aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Les ouvriers agricoles employés par ces deux organismes demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires fixant le salaire minimum agricole garanti et certains avantages afférents au secteur agricole.

RETROCESSION AU DOMAINE DE L'ETAT DES TERRES AGRICOLES

ARTICLE 69 :

Nonobstant toutes dispositions contraires, sont rétrocédées au domaine privé de l'Etat toutes les terres domaniales à vocation agricole remises à titre de propriété ou de participation ou sous toutes autres formes aux différents offices de mise en valeur et à l'office des terres domaniales et qui n'ont pas fait l'objet d'une aliénation avant la promulgation de la présente loi conformément à la législation en vigueur.

L'exploitation de ces terres par les offices se fait par voie d'affectation décidée par le Ministère des Domaines de l'Etat.

Sont transférées au nom du Domaine privé de l'Etat les clauses de résiliation contenues dans les contrats de cession conclus par ces Offices au profit des tiers qu'elles soient ou non inscrites aux registres de la conservation de la propriété foncière.

Le Ministère des Domaines de l'Etat subroge les offices en ce qui concerne tous les contrats et obligations avec les tiers.

OCTROI D'UN STATUT PARTICULIER AU CORPS DE CONTROLE GENERAL DES DOMAINES DE L'ETAT

ARTICLE 70 :

Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2 (nouveau) :

Les statuts particuliers fixent pour chaque catégorie de personnel les modalités d'application de la présente loi. Ces statuts particuliers sont pris sous forme de décret.

En ce qui concerne les personnels du corps diplomatique, du corps administratif et technique particulier au Ministère des Affaires Etrangères, du corps enseignant, des corps supérieurs des services extérieurs de l'administration régionale, du corps des services actifs de la douane, du corps des services actifs des forêts, du corps du contrôle général des services publics relevant du Premier Ministère, du corps du contrôle général des finances relevant du Ministère de l'Economie et des Finances, du corps du contrôle général des domaines de l'Etat, du corps médical et juxtamédical, du corps des contrôleurs de la réglementation municipale, du corps technique et du corps des animateurs sportifs relevant du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance,

leurs statuts particuliers peuvent déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas à la nature des fonctions de ces agents.

REPARTITION DES SOMMES REVENANT AUX RECEVEURS DES FINANCES AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE EXIGIBLE A L'OCCASION DE LA DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT DES SOCIETES PAR ACTIONS

ARTICLE 71 :

Les sommes revenant aux Receveurs des Finances, au titre de la taxe proportionnelle, exigible à l'occasion de la déclaration de souscription et de versement des sociétés par actions, en exécution des dispositions de l'article 72 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 et consignées dans leurs écritures au 31 décembre 1990, sont réparties ainsi qu'il suit :

• 75 % au Trésor
• 25 % aux Receveurs

PAIEMENT DES CREDITS ORDONNANCES PAR LES RECEVEURS REGIONAUX DES FINANCES

ARTICLE 72 :

Il est ajouté à l'article 190 du code de la comptabilité publique un 3ème alinéa ainsi libellé :

Lorsque les Receveurs Régionaux exercent les fonctions d'ordonnateurs secondaires du Ministère de l'Economie et des Finances, le paiement des dépenses mandatées par ces Receveurs Régionaux relève de la compétence des Receveurs particuliers.

ARTICLE 73 :

L'alinéa premier de l'article 191 du code de la comptabilité publique est modifié ainsi qu'il suit :

Alinéa premier (nouveau) :

Les Receveurs particuliers des finances ne paient aucune dépense imputée sur le budget de l'Etat s'ils n'en sont pas mandatés selon les conditions visées à l'alinéa 3 de l'article précédent.

DELEGATION DE POUVOIRS DES COMPTABLES PUBLICS

ARTICLE 74 :

Il est ajouté à l'article 13 du Code de la Comptabilité publique, un 3ème alinéa ainsi libellé :

Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à des mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.

DESIGNATION DE COMPTABLES DES CENTRES RELEVANT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS

ARTICLE 75 :

Les articles 240, 245 et 246 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 240 (nouveau) :

L'agent comptable cité a qualité de comptable principal. Il peut avoir aussi, s'il y a lieu, la qualité de comptable central.

Des comptables principaux ou secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues à l'article précédent et les opérations qu'ils effectuent sont centralisées dans la comptabilité de l'agent comptable central sus-visé.

Art. 245 (nouveau) :

Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées par le chef de l'Etablissement, sous réserve de l'avis préalable de la commission consultative dans les cas prévus par le règlement fixant les attributions de cette commission.

Les ordonnateurs secondaires auxquels sont délégués des crédits, procèdent aux mêmes opérations sous réserve du visa du service du contrôle des dépenses.

Toutefois, les dépenses de certains établissements publics peuvent être dispensées du visa préalable. Les établissements bénéficiaires, les conditions et modalités de cette dispense seront fixés par décret.

Art. 246 (nouveau) :

Les ordonnances de paiement sont établies dans les formes prévues pour les ordonnances émises sur le budget général de l'Etat.

ARTICLE 76 :

Il est ajouté au code de la comptabilité publique un article 240 bis ainsi libellé :

Art. 240 bis :

Les comptables principaux autres que l'agent comptable central, sont comptables payeurs des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires des établissements publics.

CREATION DE LA FONCTION DE PAYEUR REGIONAL DES P.T.T

ARTICLE 77 :

Les articles 223, 224, 226, 227, 229, et 232 du code de la comptabilité publique sont modifiés comme suit :

Art. 223 (nouveau) :

Les Ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses des budgets annexes.

Toutefois, cette qualité peut être conférée, aux Directeurs des services intéressés par les décrets relatifs à l'organisation de ces services.

Les ordonnateurs principaux peuvent, après accord du Ministre de l'Economie et des Finances et par voie d'arrêtés, déléguer à des ordonnateurs secondaires, ou leur retirer le soin d'engager et de mandater certaines dépenses des budgets annexes.

Art. 224 (nouveau) :

Les opérations de recettes et de dépenses du budget annexe sont exécutées par un Agent Comptable Central, nommé par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre intéressé.

Certaines attributions de l'Agent Comptable Central peuvent être confiées, par arrêté du Ministre concerné, à des payeurs régionaux des postes, nommés dans les mêmes conditions.

Art. 226 (nouveau) :

L'Agent Comptable Central assure le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses du budget annexe.

Il procède au visa, avant mise en paiement de toutes les dépenses ordonnancées sur le budget annexe.

Il est qualifié pour recevoir les saisies-arrêts et oppositions, les significations de cession ou de transferts ayant pour objet d'empêcher le règlement des dépenses dont il est assignataire.

Art. 227 (nouveau) :

L'Agent Comptable Central centralise, dans ses écritures, toutes les opérations effectuées par les payeurs régionaux et les comptables secondaires des budgets annexes.

Art. 229 (nouveau) :

Les Receveurs particuliers et les payeurs régionaux des budgets annexes fournissent une comptabilité mensuelle à l'Agent Comptable Central qui rattache leurs opérations à sa propre comptabilité, en vue de présenter les comptes généraux à la clôture de la gestion.

Les pièces justificatives des dépenses et les comptes présentés par les receveurs particuliers sont vérifiés et redressés par l'Agent Comptable Central, sous sa propre responsabilité.

Les comptes présentés par les Payeurs Régionaux, appuyés des pièces justificatives des dépenses, sont remis, dans les délais prévus pour les comptables du budget général de l'Etat, au Ministre de l'Economie et des Finances pour être produits, après mise en état d'examen à la Cour des Comptes.

Ces comptes de gestion sont visés, au préalable par le Ministre chargé de l'exécution, du budget annexe pour conformité avec les écritures des comptables sus-visés.

Art. 232 (nouveau) :

L'Agent Comptable Central et les Payeurs Régionaux tiennent, chacun en ce qui le concerne, une ou plusieurs comptabilités matières de biens meubles et immeubles et valeurs appartenant aux Services dotés d'un budget annexe.

ARTICLE 78 :

Il est ajouté au code de la Comptabilité Publique, promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, un article 226 bis ainsi libellé :

Art. 226 bis :

Les Payeurs Régionaux ont la qualité de comptables principaux. Ils sont, comme tels, justiciables de la Cour des Comptes.

Ils sont comptables payeurs des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires des budgets annexes et assignées payables sur leur caisse.

Ils sont qualifiés pour recevoir les saisies-arrêts et oppositions ayant pour objet d'empêcher le paiement de ces montants.

FONDS COMMUN DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES

ARTICLE 79 :

Est autorisé au titre de l'année 1991 le prélèvement d'un montant de 3.500.000 dinars sur les disponibilités du fonds commun des collectivités publiques locales au profit de la

caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales pour le financement de ses interventions prévues à l'article 4 de la loi n° 75-37 du 14 mai 1975.

ARTICLE 80 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi n°75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales telle que modifiée par les textes subséquents, il est autorisé à titre exceptionnel le prélèvement d'un montant de 700.000 dinars au profit de la régie administrative de la protection civile sur les crédits du fonds commun au titre de l'année 1991.

ARTICLE 81 :

Est reconduit pour l'année 1991 le montant réparti en 1990 des crédits du fonds commun des collectivités publiques locales destinés à la réserve du dit fonds.

Réaffectation des reliquats des crédits délégués

ARTICLE 82 :

Sont réaffectés les reliquats des crédits transférés par les Ministères jusqu'à la fin de 1990 au titre des projets à caractère régional.

Cette opération est soumise à l'approbation préalable du Ministre du Plan et du Développement Régional sur propositions des conseils régionaux concernés.

Transfert des biens de l'impfimerie du ministère de la Culture et de l'information à l'impfimerie officielle

ARTICLE 83 :

Les biens meubles et immeubles de l'impfimerie du Ministère de la Culture et de l'Information, visés à l'article 61 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 ainsi que les équipements ayant fait l'objet de don à l'État tunisien de la part du gouvernement Italien pour la création d'une unité d'impression à la dite imprimerie, sont transférés à titre de propriété à l'Impfimerie Officielle de la République Tunisienne.

Une commission dont la composition sera fixée par arrêté du Premier Ministre déterminera la consistance et la valeur de ces biens et équipements.

Mission de la Cite Nationale Sportive

ARTICLE 84 :

Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 48 (nouveau) :

La Cité Nationale Sportive est chargée de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure sportive et de jeunesse mise à sa disposition par le Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance.

Budget Annexe

ARTICLE 85 :

Sont autorisés pour la gestion 1991, les virements de crédits de section à section et de partie à partie au sein du Budget du Ministère des Communications, Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones (Titre I et Titre II) en cas de modification de la nature juridique des services de Télédiffusion ou ceux des Postes, Télégraphes et Téléphones.

ARTICLE 86 :

Est supprimé le Budget annexe de la Radio-Télévision Tunisienne suite à la création de l'établissement de la Radio-Télévision Tunisienne par la loi n° 90-49 du 7 Mai 1990.

Chapitre IV

Les établissements publics

Ministère de l'Intérieur

ARTICLE 87 :

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Ecole Nationale de formation des inspecteurs de police à Sousse.
• Ecole Nationale de formation des agents portant la tenue réglementaire à Sidi Saâd.

Ces deux établissements relevant du Ministère de l'Intérieur sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État.

Ministère de l'Education, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique

Section I : Education

ARTICLE 88 :

Sont créés les établissements publics suivants :

A/ Etablissements Educatifs :

• Collège Secondaire El Imam Ibnou Arafa Cité Souissi le Bardo
• Collège Secondaire Okba Ibn Nafaa à harayria
• Collège Secondaire Cité El bousten Ariana
• Collège Secondaire d'El Menzeh 6
• Collège Secondaire Khaled Ibn El Walid Cité Ettadhamen
• Collège Secondaire 20 Mars de Mornaguia
• Collège Secondaire Ibn Mandhour la Nouvelle Madina II
• Collège Secondaire Cité Essalem - Sidi Boumhel
• Collège Secondaire de Zarzouna

• Collège Secondaire de Aousja
• Collège Secondaire de Sejnane
• Collège Secondaire de Mehala-Béja
• Collège Secondaire de Goussa
• Collège Secondaire de Nefza
• Collège Secondaire de Balta
• Collège Secondaire à Ain Sobh
• Collège Secondaire de Menzel Salem
• Collège Secondaire de Dahmani
• Collège Secondaire d'El Ksour
• Collège secondaire de Bou Arada
• Collège Secondaire Cité Ezzouhour-Kasserine
• Collège Secondaire de Télèpte
• Collège Secondaire 7 Novembre 1987 Sidi Bouzid
• Collège secondaire de Faiedh
• Collège secondaire d'Ouled Slimène
• Collège secondaire de Menzel Bouzaiene
• Collège secondaire de Souk El Jadid
• Collège secondaire d'Ouled Haffouz
• Collège secondaire de Sidi Aiche
• Collège secondaire Ibn Chebat-Tozeur
• Collège secondaire Abou Kacem Chebbi - Kébili
• Collège secondaire Cité Ennour - Tataouine
• Collège secondaire de Markez Souhnoun Sfax
• Collège secondaire Bir Ali Ben Khélifa
• Collège secondaire de Ain Jelloula
• Collège secondaire de Hajeb - Gare
• Collège secondaire d'El Kebbara Nasr Allah
• Collège secondaire de Hakalma
• Collège secondaire de Kerker
• Collège secondaire de Bernene
• Collège secondaire d'Enfidha

B/ Centres Régionaux :

• Centre Régional de l'Education et de la Formation Continue de Kébili
• Centre Régional de l'Education et de la Formation Continue de Tataouine
• Centre Régional de l'Education et de la Formation Continue de Bizerte

Les Etablissements relevant du Ministère de l'Education, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (Section 1 : Education) sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

Les Centres régionaux de formation pédagogique sont organisés à l'instar des établissements d'enseignement secondaire général ou technique.

L'organisation administrative, financière et scientifique de ces établissements est fixée par décret.

SECTION 2 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ARTICLE 89 :

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Foyer Universitaire, la Corniche, à Sousse
• Foyer Universitaire, Imam Sahnoun, à Sfax
• Restaurant Universitaire, Skanes, à Monastir
• Centre Culturel Universitaire à Monastir

Ces établissements, relevant du Ministère de l'Education de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (Section 2 : Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique) sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

ARTICLE 90 :

Le Cité Universitaire Imam Mezri à Monastir est transformée en un Etablissement public dénommé Foyer Universitaire Imam Mezri à Monastir. L'Etablissement transformé est supprimé et ses biens sont transférés au nouvel établissement qui prend en charge les obligations de l'Etablissement transformé.

L'Etablissement créé, relevant du Ministère de l'Education, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (Section 2 : Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique) est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

ARTICLE 91 :

Est supprimé l'établissement public dénommé Foyer Universitaire de Sfax.

L'agent comptable du foyer universitaire, rue Commandant Béjaoui à Sfax est chargé de la liquidation du patrimoine du foyer universitaire de sfax.

Le Ministre de l'Economie et des Finances prescrit l'opération de liquidation de cet établissement dont les biens sont transférés au foyer Universitaire Rue Commandant Béjaoui à Sfax.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARTICLE 92 :

Est supprimé l'établissement public dénommé "Centre de Maternité et Néonatalogie de Bizerte".

L'agent comptable de l'hôpital "Habib Bougatfa de Bizerte" est chargé de la liquidation du patrimoine du Centre de Maternité et de Néonatalogie de Bizerte.

Le Ministre de l'Economie et des Finances prescrit l'opération de liquidation de cet établissement dont les biens seront transférés à l'hôpital Habib Bougatfa de Bizerte.

ARTICLE 93 :

Est supprimé l'établissement public dénommé "Centre Hospitalo-Universitaire de Médecine Appliquée de Sousse".

L'Agent comptable de l'hôpital Farhat Hached à Sousse est chargé de la liquidation du patrimoine du Centre Hospitalo-Universitaire de Médecine Appliquée de Sousse.

Le Ministre de l'Economie et des Finances prescrit l'opération de liquidation de cet établissement dont les biens sont transférés à l'hôpital Farhat Hached à Sousse.

ARTICLE 94 :

Le Centre de Recherche et de Formation Pédagogique relevant du Ministère de la Santé Publique est dénommé "Centre National de Formation Pédagogique des Cadres de la Santé Publique".

P 86

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

ARTICLE 95 :

Sont créés les établissements publics suivants :

• Complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs à Nabeul.
• Centre de formation professionnelle des Handicapés-Sourds à Ksar Hellal.

Ces deux établissements qui relèvent du Ministère des Affaires Sociales sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE

ARTICLE 96 :

Est créé un établissement public dénommé "Institut Supérieur des Sports et de l'Education Physique au Kef".

Cet établissement relevant du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

ARTICLE 97 :

Sont supprimés les établissements publics ci-après :

• Centre des stages et recyclages Belvedère - Tunis.
• Centre National des Sports à Tunis.

L'Agent comptable du Commissariat Général aux Sports est chargé de la liquidation du patrimoine des établissements supprimés.

Le Ministre de l'Economie et des Finances prescrit l'opération de liquidation de ces établissements dont les biens sont transférés au Commissariat Général aux Sports.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 31 décembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

DEUXIEME PARTIE : TABLEAUX ANNEXES

TABLEAU "A"
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET DE L'ETAT
GESTION 1991

En Dinars

En Dinars

En Dinars

En Dinars

En Dinars

GESTION 1991

TABLEAU "B" - BUDGET ANNEXE

I- MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Section 1 = Recettes Postales

1 Postes... 16 650 000
2 Colis postaux... 1 554 000

Section 2 = Recettes des Services Financiers

3 Article d'argent... 5 400 000
4 Comptes courants postaux... 1 100 000

Section 3 = Recettes des Télécommunications

5 Recettes Télégraphiques... 4 200 000
6 Recettes Téléphoniques... 148 996 000
7 Recettes Télédactylographiques... 5 200 000

Section 4 = Recettes en atténuation des dépenses

8 Versement forfaitaire de l'Etat pour la couverture des frais d'affranchissement des correspondances administratives de toutes natures circulant en franchise y compris les avis simples adressés par les comptables du trésor aux redevables... 4 400 000
9 Remboursement des frais de fonctionnement de la caisse d'épargne nationale tunisienne... 6 100 000
10 Contribution à la couverture des frais de gestion du service des chèques postaux... 1 700 000

Section 5 = Recettes diverses

11 Recettes diverses... 500 000

Section 6 = Recettes de la Télédiffusion

12 Recettes de la Télédiffusion... 2 200 000

TOTAL... 198 000 000

GESTION 1991
TABLEAU "C"
DEPENSES ORDINAIRES DE L'ETAT

GESTION 1991
TABLEAU "D"
Dépenses du Budget Annexe rattaché
au Budget Général de l'Etat
TITRE 1

N° 8i

GESTION 1991

EN DINARS

TABLEAU "E" BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

Journal Officiel de la République Tunge