Le ministre des affaires étrangères ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1974 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier. — Le concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères. Cet arrêté fixe :
Le nombre d'emplois à pourvoir.
La date de clôture de la liste d'inscription au concours.
La date de déroulement des épreuves.
Art. 2. — Les membres du jury du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre des affaires étrangères après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 4. — Les candidats au concours de secrétaires des affaires étrangères doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Les candidats n'appartenant pas à l'administration :
1) Une copie de la carte d'identité nationale.
2) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'une année à la date du concours.
3) Un extrait au casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces deux pièces doivent être datées de moins d'une année à la date du concours.
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
5) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de secrétaire des affaires étrangères aussi bien sur le territoire tunisien qu'à l'étranger.
B. — Les candidats appartenant à l'administration :
La demande de candidature doit être accompagnée d'une attestation certifiant que le dossier administratif au candidat contient les pièces n° 1 à 5 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus.
Art. 5. — Toute candidature parvenue à la direction des affaires administratives et financières après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — Le concours comporte cinq (5) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Art. 7. — La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites et orales du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont définies ainsi qu'il suit :
I. — Epreuves écrites d'admissibilité :
1) Une épreuve de culture générale (coefficient 2, durée 4 heures).
2) Une épreuve portant sur le droit international, public et les institutions internationales (coefficient 2, durée 3 heures).
3) Une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient 1, durée 3 heures).
4) Une épreuve de législation financière ou de sciences économiques au choix au candidat (coefficient 1, durée 3 heures).
5) Une épreuve de langue vivante étrangère : traduction d'un texte arabe ou français au choix du jury à l'une des langues étrangères suivantes (coefficient 1, durée 3 heures) :
Anglais
Allemand
Italien
Espagnol
Russe.
II. — Epreuve orale d'admission portant sur le programme des trois premières épreuves écrites prévues par le présent article.
L'épreuve d'admission a le coefficient 1 et consiste en un exposé de 15 minutes suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. Elle doit être précédée d'une préparation de 30 minutes.
Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.
p. 28Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des quatre (4) premières épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté, en langue arabe.
Les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue arabe sont tenus de rédiger au moins une des quatre (4) premières épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté, en langue française.
Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur ou égale à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au minimum un total de (70) points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum (80) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 12. — Les candidats déclarés admisibles seront informés par lettres individuelles et par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 13. — Le président du jury, peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admisibles l'épreuve orale. A cet effet il peut faire appel à toute personne qualifiée pour faire partie de ces sous-commissions.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 9 septembre 1974.
Tunis, le 25 décembre 1990.
Le ministre des affaires étrangères
HABIB BOULARES
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
Annexe
A l'arrêté du 25 décembre 1990 portant programme des épreuves du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères
I. — Epreuve de culture générale :
Cette épreuve porte sur un sujet d'ordre général.
II. — Epreuve portant sur le droit international public et les institutions internationales :
1) Les principes du droit international public.
2) Accords, conventions et traités internationaux.
3) Le droit diplomatique et consulaire.
4) Les organisations internationales continentales, régionales et les institutions spécialisées.
III. — Epreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie :
A) Droit public tunisien :
1) La constitution tunisienne.
2) Le pacte national.
3) Les pouvoirs publics.
4) Le conseil constitutionnel.
5) Le conseil d'Etat.
B) L'administration tunisienne :
1) L'administration centrale.
2) L'administration régionale.
3) Les collectivités publiques locales et les établissements publics.
4) L'organisation du ministère des affaires étrangères.
5) Le statut général des personnels de la fonction publique.
6) Les statuts particuliers des personnels du ministère des affaires étrangères.
IV. — Epreuve de législation financière tunisienne :
1) Notions générales sur les finances publiques.
2) Le budget de l'Etat.
3) Les ressources publiques.
4) Le code de la comptabilité publique.
5) Notions générales sur le système fiscal tunisien.
V. — Epreuve de sciences économiques :
1) Les ressources naturelles tunisiennes.
2) Les problèmes démographiques en Tunisie.
3) La planification en Tunisie.
4) L'organisation économique tunisienne.
5) Le crédit et le système bancaire en Tunisie.
6) La répartition du revenu national en Tunisie.