Par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance en date du 25 décembre 1990

Il est octroyé à Monsieur Kaâbi Abdallah la médaille du mérite de la jeunesse.

PREMIER MINISTERE

Mesures de simplification des procédures et formalités administratives relatives aux prestations assurées par la caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.)

(Quatrième train de simplifications)

La direction générale des réformes administratives au premier ministère annonce le quatrième train de mesures de simplifications relatives aux prestations fournies par la CNSS en matière de prêts sociaux.

1) Pour l'octroi d'un prêt personnel (prêt pour convenance personnelle ne dépassant pas l'équivalent d'un salaire mensuel et demi et 700 dinars maximum par bénéficiaire) qui concerne annuellement plusieurs milliers d'assurés, il a été décidé :

1. de fixer à une fois par mois la périodicité de réunion de la commission chargée d'examiner les demandes de prêts;
2. de notifier à l'intéressé la réponse de la caisse « positivement ou négativement » dans un délai d'une semaine maximum, à compter de la date de réunion de la commission précitée;
3. et de déconcentrer la pré-instruction des dossiers relatifs à ce genre de prêts sociaux, au niveau des bureaux régionaux et locaux relevant de la caisse, étant rappelé que les demandes de prêt doivent être déposées auprès des bureaux locaux ou régionaux territorialement compétents.

2) Concernant la procédure d'octroi des prêts pour l'acquisition des voitures automobiles personnelles (ne dépassant pas 4 ans d'âge et 11 chevaux fiscaux), il a été décidé :

1. de fixer à une fois par mois la périodicité de réunion de la commission chargée d'examiner les demandes de prêts;
2. de notifier à l'intéressé la réponse de la caisse (positivement ou négativement) dans un délai d'une semaine maximum, à compter de la date de réunion de la commission précitée;
3. de déconcentrer la pré-instruction des dossiers relatifs à ce genre de prêts sociaux, au niveau des bureaux régionaux et locaux relevant de la caisse, étant rappelé que les demandes de prêt doivent être déposées auprès des bureaux locaux ou régionaux territorialement compétents.

4. de supprimer du dossier les pièces suivantes :

— l'attestation de titularisation et celle attestant la nécessité d'utilisation du véhicule pour les besoins du service, et fusionner les informations utiles dans l'imprimé même de la demande; la condition d'ancienneté de 5 ans minimum de cotisation à la sécurité sociale est suffisante;

— la copie de la carte d'assuré social qui fait double emploi avec les renseignements exigés dans la demande.

— l'attestation de non bénéfice de prêt pour le conjoint assuré à un régime de sécurité sociale autre qu'à la CNSS, et de soumettre les intéressé à une simple déclaration sur l'honneur, incluse dans l'imprimé même de la demande;

— et l'attestation de non activité du conjoint qui est inutile;

5. et de ne plus soumettre les assurés bénéficiaires d'un prêt à effectuer eux-mêmes l'enregistrement des contrats de prêt, et se suffire de la légalisation de signature;

La caisse effectuera elle-même, à la charge de l'assuré, la formalité de l'enregistrement des contrats de prêt et assurera le déblocage des crédits acordés juste après le dépôt du contrat légalisé et l'accomplissement de la formalité de transcription du privilège par le bénéficiaire;

3) Pour l'octroi des prêts-logements destinés à parfaire l'épargne des assurés sociaux constituée à cette fin, il a été décidé :

1. de fixer à une fois par mois la périodicité de réunion de la commission chargée d'examiner les demandes de prêts;

2. de notifier à l'intéressé la réponse de la caisse (positivement ou négativement) dans un délai d'une semaine maximum, à compter de la date de réunion de la commission précitée;

3. de déconcentrer la pré-instruction des dossiers relatifs à ce genre de prêts sociaux, au niveau des bureaux régionaux et locaux relevant de la caisse, étant rappelé que les demandes de prêt doivent être déposées auprès des bureaux locaux ou régionaux territorialement compétents.

4. de supprimer du dossier les pièces suivantes :

— l'attestation de non propriété des 2 conjoints et se suffire d'une simple déclaration de l'assuré sur l'imprimé même de la demande;

— l'attestation de non activité du conjoint

— et l'autorisation d'accès au compte d'épargne de l'assuré;

5. de supprimer l'obligation d'accomplir la formalité de l'enregistrement du contrat de prêt et se suffire de la légalisation de signature; la caisse procédera elle-même à l'enregistrement des contrats de prêt, à la charge de l'assuré;

6. — et de débloquer ces prêts, à partir de janvier prochain, en une seule tranche, et dès l'accomplissement par l'assuré des formalités de légalisation du contrat et de cession sur salaire;

4) Concernant la procédure d'octroi des prêts-logement destiné à compléter le financement de l'acquisition d'un logement, il a été décidé :

1. de fixer à une fois par mois la périodicité de réunion de la commission chargée d'examiner les demandes de prêts;

2. de notifier à l'intéressé la réponse de la caisse (positivement ou négativement) dans un délai d'une semaine maximum, à compter de la date de réunion de la commission précitée;

3. de supprimer de dossier les pièces suivantes :

— l'attestation de non bénéfices de prêt par le conjoint, et se suffire d'une simple déclaration sur l'imprimé même de la demande;

— l'attestation de non activité du conjoint,

— et la promesse de vente qui fait double emploi avec la condition légale d'acquisition auprès d'un promoteur agréé, et se suffire de l'attestation de réservation délivrée par les promoteurs.

5) concernant la procédure d'octroi des prêts destinés au financement de la construction de logements, il a été décidé :

1. de fixer à une fois par mois la périodicité de réunion de la commission chargée d'examiner les demandes de prêts;

2. de notifier à l'intéressé la réponse de la caisse (positivement ou négativement) dans un délai d'une semaine maximum, à compter de la date de réunion de la commission précitée;

3. de déconcentrer la pré-instruction des dossiers relatifs à ce genre de prêts sociaux, au niveau des bureaux régionaux et locaux relevant de la caisse, étant rappelé que les demandes de prêt doivent être déposées auprès des bureaux locaux ou régionaux territorialement compétents.

4. de supprimer du dossier les pièces suivantes :

— l'attestation de non bénéfice de prêt, qui sera remplacée par une simple déclaration dans le formulaire de demande

— l'attestation de non activité du conjoint (pour les mariés)

— et les différentes copies du plan du logement à construire, une seule copie conforme sera déronavant exigée;

5. de limiter le nombre des tranches à deux (2) seulement (d'égal montant) pour les prêts dépassant 3.000 dinars et une seule tranche pour tous les prêts ne dépassant pas ce montant;

6. et d'assurer le déblocage des crédits accordés dans la semaine de la constitution des garanties pour la première tranche, et du constat d'avancement des travaux par les services de la caisse, pour la seconde tranche.

L'ensemble de ces mesures constituent le quatrième et dernier train de simplification concernant les prestations assurés par la CNSS

Les réformes et simplifications décidées en ce qui concerne les prestations de la CAVIS seront annoncées prochainement.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 23EME TRANCHE 1990

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 24 novembre 1990)

Pour copie certifiés conforme au procès-verbal du tirage

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 24EME TRANCHE 1990

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 8 décembre 1990)

Pour certifiés conforme au procès-verbal du tirage

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 25EME TRANCHE 1990

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 22 décembre 1990)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

LISTE DES COMPTES PRESCRIPTIBLES AU 1er JANVIER 1991 (suite)

(A suivre)