Le Président de la République;
Sur proposition du ministre du transport;
Vu la loi n° 90-80 du 7 août 1990, portant refonte de la législation relative au transport maritime des personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral, notamment ses articles 5 et 6;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du ministre du tourisme et de l'artisanat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Tout navire battant pavillon étranger affecté à l'activité de transport maritime des personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral, en vue de son exploitation par des personnes physiques ou morales non résidentes et dûment autorisées par les autorités compétentes, doit acquitter chaque année une redevance forfaitaire.
Art. 2. — La redevance prévue à l'article premier sus-visé est égale à cent dinars (100 dinars) multiplié par le nombre maximum de passagers fixé par le permis spécial délivré par l'autorité maritime.
Art. 3. — Cette redevance et indiquée avant la délivrance du permis spécial par les services de la marine marchande et perçue par les recettes des finances de l'État sur la base de titres préalablement établis par l'autorité concernée.
Art. 4. — Un droit de timbre fiscal d'un montant de un dinar quarante millimes (1D,040) est perçu à l'embarquement de tout passager à partir des ports de sites du littoral tunisien sur les navires bénéficiant de la dérogation prévue par la loi n° 90-80 du 7 août 1990.
Art. 5. — A chaque excursion, tout exploitant d'un navire battant pavillon étranger bénéficiant d'un permis spécial pour le transport maritime de personne, à titre onéreux, entre ports et sites du littoral tunisien est tenue d'apposer le timbre indiqué à l'article 4 ci-dessus sur la liste des passagers embarqués.
Toutes les listes des passagers embarqués au cours de la période de validité du permis spécial doivent être conservées à bord et présentées à toute réquisition des autorités chargées du contrôle.
Art. 6. — Toute infraction aux dispositions du présent décret peut entraîner le retrait immédiat, temporaire du définitif par l'autorité maritime, du permis spécial prévu par la loi n° 90-80 du 7 août 1990 sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 7. — Les ministres de l'économie et des finances, du transport et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI