Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 91-186 du 24 janvier 1991, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine à la cité Ennakhla à Bizerte

Publié au Journal Officiel n° 12 du 12 février 1991, page 257

Le Président de la République.

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles;

Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture;

Vu l'avis du conseil municipal de Bizerte réuni en date du 29 août 1989;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Il est créé à la cité Ennakhla à Bizerte un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine «A.R.R.U.» délimité par la ligne brisée formée de «1 jusqu'à 26» indiqué sur la plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Point n°X en mètreY en mètre
1142 106,654136,75
2142 098,004129,00
3141 826,503968,85
4141 805,503966,50
5141 769,003980,25
6141 704,504002,00
7141 671,004011,50
8141 640,004018,25
9141 640,754050,80
10141 635,904117,00
11141 626,304221,25
12141 629,254262,90
13141 641,504436,70
14141 670,254435,50
15141 684,454410,75
16141 691,004368,25
17141 758,004360,40
18141 750,504335,85
19141 765,504332,80
20141 880,504390,75
21141 919,804413,30
22141 932,504410,50
23142 010,504373,50
24142 024,154357,00
25142 064,254244,00
26142 078,504211,30
p. 258

Art. 2. — Les ministres intéressé et le président du conseil municipal de Bizerte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 1991.

P./le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 91-186 du 24 janvier 1991, JORT n° 12 du 12 février 1991, p. 257.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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