Journal Officiel N°017 — 1991
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1991, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 14-Mardi 18 chaubane 1411 - 1er et 5 mars 1991 134° année N° 17 VIENT DE PARAITRE CODE DE PROCEDURE PENALE 1991 Sommaire Lois Loi-organique n° 91-9 du 25 février 1991 complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature 375 Loi n° 91-10 du 25 février 1991 portant ratification de l'accord de coopération en matière de tourisme conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fé…