Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 90-78 du 7 août 1990, portant création du centre de recherche de documentation et d'information sur la femme et notamment son article 3;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. — Le centre de recherche, de documentation et d'information sur la femme est un établissement public à caractère administratif. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 2. — L'administration du centre de recherche de documentation et d'information sur la femme comprend :
— la direction
— le conseil consultatif.
Section 1
De la direction du centre
Art. 3 — Le centre est dirigé par un haut cadre désigné par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale et ce conformément aux conditions requises pour la nomination à la fonction précitée et avec les mêmes avantages liés à cette fonction.
Art. 4. — Le directeur assure la direction technique, administrative et financière du centre. Il est assisté :
— d'un chef de l'unité de recherche
— d'un chef de l'unité de la documentation
— d'un chef de l'unité de l'information
— d'un chef de services des affaires administratives et financières.
Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile.
Art. 5. — L'unité de la recherche est chargée de promouvoir des recherches et des études sur la condition de la femme et sa place dans la société de manière à faciliter la définition d'une stratégie pour l'intégration de la femme au développement et ce, en collaboration avec les institutions et organisations nationales et internationales spécialisées.
Art. 6. — L'unité de la documentation est chargée de réunir des documents intéressant tous les domaines liés à la condition de la femme et sa place dans la société, d'analyser ces documents, de faciliter leur utilisation pour les chercheurs et de les diffuser.
Art. 7. — L'unité de l'information est chargée de mettre l'accent sur la réelle condition de la femme et de ses droits, de participer à leur amélioration et de faciliter la participation de la femme à la vie active, notamment par l'organisation de conférences, séminaires, journées d'études et expositions.
Art. 8. — Le service des affaires administratives et financières est chargé des questions relatives au personnel, au matériel et aux finances du centre.
Art. 9. — Les chefs d'unité sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Les chefs d'unité ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale, ils bénéficient de la rémunération et des avantages y afférents.
Le chef de service des affaires administratives et financières est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale, il bénéficie de la rémunération et des avantages y afférents.
Section 2
Du conseil consultatif du centre
Art. 10. — Le conseil consultatif du centre donne son avis sur les questions relatives à l'organisation des programmes de recherche, de documentation et d'information sur la femme ainsi que sur le fonctionnement administratif et financier du centre.
En outre, il donne son avis sur le rapport annuel établi par le centre sur la situation de la femme dans la société tunisienne en vue d'aider le gouvernement dans l'élaboration des politiques et des programmes susceptibles de promouvoir sa condition.
Art. 11. — Le conseil consultatif du centre est composé comme suit :
— le directeur du centre; président;
— les chefs d'unité du centre;
— un représentant du ministère de l'éducation et des sciences;
— un représentant du ministère des affaires sociales;
— un représentant du ministère du plan et du développement régional;
— 5 représentants des organisations professionnelles et nationales qui participent à la promotion de la condition féminine;
p. 389— 5 représentants des centres de recherche intéressés par les études sur la condition féminine.
Les membres du conseil consultatifs sont nommés par le ministre des affaires sociales sur proposition des départements et organisation concernés.
Le conseil consultatif du centre peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine de la recherche, de la documentation et de l'information sur la femme.
Le secrétariat est assuré par le chef de services des affaires administratives et financières.
Art. 12. — Le conseil consultatif du centre se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire.
CHAPITRE II
Du régime financier
Art. 13. — Le budget du centre est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Les recettes du centre comprennent :
— les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics ou tout autre organisme public.
— les ressources propres provenant des activités du centre : vente de publications ou de production, activités de formation, études;
— les dons et legs.
Art. 14. — Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre.
Art. 15. — Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget; toutefois il peut déléguer tout ou partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents du centre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 16. — Le projet de budget du centre est établi par le directeur, soumis à l'avis du conseil consultatif et approuvé par l'autorité de tutelle.
Art. 17. — Un agent comptable dont la gestion est soumise à la réglementation en vigueur effectue les opérations de recettes et de dépenses.
Art. 18. — Les ministres des finances, de l'éducation et des sciences et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
MEDAILLE