Le Premier ministre
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination du premier ministre;
Vu le décret n° 91-300 du 21 février 1991 portant nomination de Monsieur Rachid Sabbagh en qualité de premier président du tribunal administratif à compter du 21 février 1991;
Arrête :
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-vinée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Rachid Sabbagh premier président du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I relative au tribunal administratif du budget du conseil d'État.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 21 février 1991, et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 1991
Le premier ministre
HAMED KAROUI