Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et de établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 302-91 du 25 février 1991, chargeant Monsieur Mohamed Nouri Gharbi des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi à compter du 21 février 1991.
Arrêté :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Nouri Gharbi, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer, par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaires;
Art. 2. — Monsieur Mohamed Nouri Gharbi est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 21 février 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mars 1991
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
TAOUFIK CHEIKHROUHOU
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI